M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1180.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement est identique à celui de la rapporteure. Il porte sur la nécessité de conventionner certains secteurs pour conserver l’indépendance des structures locales, tout en répondant à un objectif de réduction des dépenses. Il s’agissait en effet de l’une des propositions du rapport d’information sur la financiarisation de l’offre de soins.
M. le président. L’amendement n° 1247 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Omar Oili, Mmes Duranton, Cazebonne et Ramia et MM. Lévrier et Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8, 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Nous le savons, les dépenses d’assurance maladie en ville sont très dynamiques dans certains secteurs relevant du champ conventionnel : en 2024, elles ont augmenté de 6,5 % dans le secteur de la biologie et de 8,5 % dans celui de l’imagerie.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 15 habilite le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie à procéder à des baisses unilatérales de tarif des forfaits techniques et des actes pour réguler les dépenses. Ce faisant, il ne tient compte ni des efforts proposés par le monde de la biologie médicale ni du fait que les radiologues et biologistes ne sont pas à l’origine des prescriptions médicales et donc du volume d’activité.
Madame la ministre, les modifications que nous proposons ne vont pas à l’encontre de la recherche d’économies ; elles privilégient la relation conventionnelle à cette même fin. Cela nous semble la meilleure voie vers une solution acceptée de tous et applicable rapidement.
M. le président. L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Rochette, Grand, Chevalier et Brault, Mme Nadille et M. Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la Cnam de décider unilatéralement de baisses de tarif des actes de biologie et d’imagerie médicale.
La sanction prévue par l’alinéa 10 de cet article apparaît à la fois abusive et disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Il semble préférable de nous en tenir aux dispositions prévues à l’alinéa 8 selon lesquelles, dans le cadre de l’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses, les parties doivent négocier et s’entendre sur les mesures correctrices à adopter en cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de dépenses.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 141 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-19. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 141.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, d’une part, et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, d’autre part, à procéder unilatéralement à des baisses de tarif dans le cas où aucun accord de maîtrise des dépenses n’aurait été conclu, ou dans celui où l’accord existant ne suffirait pas à respecter la trajectoire prévue.
La commission étant attachée à l’exercice conventionnel, elle juge que de telles dérogations à la procédure de négociation des tarifs applicables doivent demeurer exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation parlementaire. Il n’est, selon nous, pas souhaitable de confier au Gouvernement ou à l’assurance maladie la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs de manière pérenne sans intervention du législative.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
M. Michel Masset. Les acteurs de la biologie médicale ont déjà largement participé à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie : en dix ans, les révisions tarifaires auxquelles ils ont consenti représentent une économie d’environ 5,2 milliards d’euros. Il ne serait pas pertinent de faire peser sur eux le risque d’une baisse de tarif décidée unilatéralement par l’Uncam, alors même qu’ils dépendent de la prescription médicale et ne sont par conséquent pas maîtres de leur volume d’activité.
Étant attachés aux négociations conventionnelles, nous souhaitons au contraire renforcer leur cadre légal.
M. le président. L’amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Brault, Grand et Omar Oili et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de cet article, qui prévoit une sanction disproportionnée. Il semble préférable de s’en tenir aux dispositions prévoyant que les parties prenantes à l’accord pluriannuel de maîtrise des dépenses doivent négocier et s’entendre sur les éventuelles mesures correctrices.
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Afin de privilégier la voie conventionnelle, cet amendement vise à allonger le délai dans lequel l’assurance maladie et les syndicats de médecins peuvent valablement conclure un accord de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie permettant de réaliser au moins 300 millions d’euros d’économies sur la période 2025-2027.
À cet effet, il tend à reporter du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu cet accord. En conséquence, il vise également à reporter du 30 juin au 30 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Uncam pourra, en l’absence de la conclusion d’un accord avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre cet objectif d’économies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques nos 139 et 1180, car il me semble bon d’intégrer aux accords des objectifs d’accès aux soins partout sur les territoires. Il est important d’assurer la répartition territoriale et de garantir l’indépendance des professionnels de santé.
En ce qui concerne les amendements suivants portant sur le champ conventionnel, il convient d’insister sur le fait qu’une convention doit être non seulement signée, mais aussi respectée. Pour cela, nous devons instaurer une forme de contrainte dans les deux cas.
L’assurance maladie étant, par définition, un guichet, nous devons veiller collectivement à la pertinence des actes, qui constitue un sujet à part entière, ainsi qu’à leur bon usage. Il s’agit là d’un travail conventionnel, auquel je suis, en tant que tel, profondément attachée. L’enjeu est de sécuriser la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), que nous fixons ensemble.
Aussi, je suis défavorable à l’amendement n° 485 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 141 et 588 rectifié et à l’amendement n° 486 rectifié.
L’amendement n° 142 a pour objet l’imagerie médicale. Dans ce domaine, le dernier acte conventionnel a expiré en 2021 et, depuis lors, ce document n’a pas été renouvelé. C’est pourquoi la Cnam souhaite vivement que les partenaires reviennent autour de la table.
Vous avez noté, comme moi, l’explosion du nombre d’actes de radiologie. Je ne prétends pas que ces derniers soient inutiles, on constate aussi une augmentation du nombre de malades. Mais, j’y insiste, il faut réunir l’ensemble des acteurs, parmi lesquels les radiologues eux-mêmes, pour trouver des solutions. Contrairement aux radiologues, les biologistes ont signé une nouvelle convention. J’ajoute que le dernier accord de maîtrise des dépenses d’imagerie médicale fixait déjà comme objectif une réduction du nombre d’actes, et les choses ont été mises en œuvre.
L’amendement n° 142 reçoit donc également un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 1247 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour les partenaires, de prévoir des mesures correctrices. Or – je le répète – il est important de les laisser négocier : c’est tout le sens de l’article 15. Les partenaires doivent pouvoir élaborer par eux-mêmes des mesures de correction dans le cadre d’une telle convention. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, les parties voient ensemble comment remédier aux problèmes constatés.
Il faut tout faire pour qu’un nouvel accord soit adopté : je ne souhaite pas que nous en soyons réduits à trancher une situation nécessairement complexe par des baisses de tarifs unilatérales. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, je me rends compte que j’ai omis de demander son avis à la commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Madame la ministre, je souhaite comme vous l’adoption d’un nouvel accord conventionnel : ce sera dans l’intérêt de tout le monde, et je suis persuadée que les acteurs eux-mêmes ont envie d’aboutir. C’est précisément pourquoi je propose de donner un délai supplémentaire de deux mois pour mener ces négociations.
Nous sommes naturellement favorables à l’amendement n° 1180 de M. Jomier et à l’amendement n° 588 rectifié de Mme Guillotin : ils sont identiques aux deux amendements de la commission.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° 1247 rectifié de Mme Schillinger, d’autant qu’il tend à supprimer la possibilité, pour les partenaires conventionnels, de prévoir dans le cadre des accords de maîtrise des dépenses des mesures correctrices en cas de dérapage.
De même, nous sommes défavorables aux amendements nos 485 rectifié et 486 rectifié de Mme Bourcier.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut réduire les dépenses pour atteindre les objectifs fixés. Nous sommes tous d’accord pour dire que la signature de nouvelles conventions est nécessaire. Mais, en parallèle, nous devons bien prendre acte de l’absence de convention : c’est une question de cohérence.
Comme l’a souligné Mme la ministre, tôt ou tard, il faudra recourir à la contrainte. Lors de la crise covid, les laboratoires de biologie médicale ont connu une explosion de leur activité, pour ne pas dire de leurs bénéfices… Je pèse mes mots : il s’agit bel et bien d’une explosion. Les radiologues se trouvent dans une situation similaire. Ils ne sont certes pas prescripteurs des actes qu’ils accomplissent, mais la dépense y afférente dérape complètement.
Faute d’une convention énonçant clairement les objectifs financiers pour les trois ans à venir, la Caisse nationale de l’assurance maladie doit pouvoir fixer elle-même les tarifs.
Mes chers collègues, évoquer de telles dépenses, c’est parler du monde médical dans son ensemble. Dans cet hémicycle, on est assez prompt à faire payer les patients, par exemple via la modulation du ticket modérateur, les forfaits ou les franchises sur les boîtes de médicaments, mais dès que l’on touche au monde médical, les mesures demandées paraissent bien plus compliquées à mettre en œuvre… Les patients ont déjà fait un certain nombre d’efforts : le monde médical peut aussi contribuer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 1180.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1247 rectifié n’a plus d’objet.
M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement n° 485 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 485 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 588 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 486 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
suivi
insérer les mots :
, par les partenaires conventionnels,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de ces engagements
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à compléter la liste des éléments fixés par les accords de maîtrise des dépenses créés par le présent article.
Il s’agit de prévoir, d’une part, que les partenaires conventionnels sont associés au suivi de l’application de l’accord et, de l’autre, que ce suivi s’étend non seulement aux objectifs quantitatifs de maîtrise des dépenses, mais aussi aux engagements pris par les partenaires conventionnels pour les respecter.
Je note que la convention médicale de 2024 a déjà créé un tel outil de suivi : l’observatoire national conventionnel de la pertinence et de la qualité des soins, chargé d’examiner la dynamique des dépenses de prescription et la mise en œuvre des programmes d’actions partagés.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. C’est aussi respecter les partenaires conventionnels que de les associer à toutes les étapes, y compris à l’évaluation des dispositifs créés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J.B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques, Micouleau et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
organismes complémentaires d’assurance maladie
insérer les mots :
, les fédérations représentatives d’établissements de santé concernées
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Mes chers collègues, il faut soutenir pleinement les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins.
Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes, les fameux ACE, réalisés en leur sein. Or les tarifs en question sont déterminés de manière exogène, par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux.
De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé sans que ces derniers aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse du tarif du B en 2023 et en 2025 sans avoir été associés aux échanges préalables à cette décision.
Il faut garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé auxquels s’appliquent les objectifs de régulation des dépenses de santé. C’est pourquoi ces acteurs souhaitent pouvoir prendre part aux négociations organisées en vue de la conclusion de l’accord de maîtrise des dépenses qui leur sera appliqué.
Mes deux amendements précédents ont reçu des avis défavorables : j’espère qu’il en sera autrement de celui-ci !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, votre espoir ne sera pas déçu. (Sourires.)
M. Alain Milon. Merci, madame la rapporteure ! (Nouveaux sourires.)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En effet, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement : elle juge utile que les fédérations représentatives des établissements de santé soient informées préalablement de l’intention de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maîtrise des dépenses.
Les fédérations hospitalières pourront ainsi faire valoir les enjeux qu’elles identifient, qu’il s’agisse de questions financières ou de l’organisation des soins. Les négociations resteront, elles, limitées aux syndicats de professionnels libéraux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Milon. Je suis comblé ! (Sourires.)
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Monsieur le sénateur, je sais votre attachement aux fédérations hospitalières, que vous avez rappelé vous-même ; et, compte tenu des responsabilités que j’ai exercées au cours des dernières années dans la région dont je suis l’élue, je connais bien le fonctionnement de ces partenaires importants.
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
M. le président. L’amendement n° 1181, présenté par M. Jomier, Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des engagements des signataires et des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Les dispositions de cet amendement présenté par M. Jomier font suite au rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins.
Dans ce rapport, notre commission a émis la proposition suivante : veiller à ce que les tarifs conventionnels permettent la viabilité financière des structures indépendantes et inclure dans les objectifs légaux des conventions professionnelles la protection de l’indépendance des professionnels de santé.
Il s’agit plus précisément de définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, qu’il s’agisse de la répartition territoriale de l’offre de soins ou de la protection de l’indépendance des professionnels de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ma chère collègue j’ai été, avec Olivier Henno et Bernard Jomier, rapporteure de la mission d’information chargée de ce rapport : j’émets naturellement un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
Notre rapport relatif à la financiarisation de l’offre de soins a montré combien il était nécessaire d’impliquer les professionnels dans la protection de l’indépendance. La commission juge donc souhaitable de permettre aux partenaires conventionnels de définir des engagements et objectifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance professionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 1328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-6-1 – Le remboursement des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 par le distributeur au détail qui les délivre sont conditionnés au respect par ce dernier des conditions d’exercice et d’installation prévues aux articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du code de la santé publique ainsi que des conditions de distribution des produits et prestations figurant sur ladite liste.
« Ces conditions sont vérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins une fois tous les cinq ans par l’organisme local d’assurance maladie. Lorsqu’elles ne sont plus remplies, les effets de l’adhésion sont suspendus ou retirés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent.
« Sont déterminées par décret en Conseil d’État les conditions de suspension ou de retrait des effets de l’adhésion. ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2025.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe le délai dans lequel les organismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions fixées par l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi par les professionnels de santé délivrant des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code à la date de publication du décret en conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 susmentionné.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement vise à subordonner le conventionnement des audioprothésistes avec l’assurance maladie et la prise en charge de leurs prestations au respect de règles d’exercice et d’installation, qu’il s’agisse des diplômes détenus par les professionnels ou des locaux où ils exercent.
La réforme du 100 % santé a facilité l’accès à ces prestations. Toutefois, le secteur fait l’objet d’une attention particulière, compte tenu des fraudes qu’il connaît. En 2023, l’assurance maladie a ainsi évité 21,3 millions d’euros de fraudes dans le champ des audioprothèses.
Des contrôles sont nécessaires pour sécuriser la prise en charge et la délivrance des produits aux assurés. Les vérifications devront être effectuées régulièrement pour garantir dans le temps la qualité de la distribution par ces acteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Madame la ministre, ces dispositions vont dans le bon sens : il s’agit de lutter contre la fraude dans un secteur très dynamique ; vous venez de rappeler qu’au titre des audioprothèses 21,3 millions d’euros de fraudes avaient été évités en 2023.
La commission émet donc un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Lors de notre séance d’hier, nous avons longuement débattu de la fraude et des sanctions qu’il convient d’envisager. À cet égard, j’estime moi aussi que les dispositions proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens.
Un minimum de règles conventionnelles est nécessaire pour maîtriser les dépenses : depuis la réforme du 100 % santé, nous avons assisté à un véritable dérapage des dépenses associées aux audioprothèses.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Un tel conventionnement me paraît bel et bien indispensable.
En Belgique, pays dont mon département, le Nord, est frontalier, les mutuelles sont chargées de négocier avec les professionnels et établissements de santé, et les négociations sont rudes.
La France doit à son tour acquérir cette culture. Notre travail sur la financiarisation de l’offre de soins nous a permis de constater un certain nombre de surmarges. Plus largement, quand on voit ce qui se passe chez nos voisins, on trouve que notre sécurité sociale est plutôt bonne fille…
Pour réguler nos dépenses de santé, nous devons nous montrer plus méthodiques et plus stricts lors des négociations.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Les dispositions proposées par le Gouvernement viennent à point nommé et seront extrêmement utiles. Mais, ensuite, sans doute faudra-t-il s’attaquer aux publicités, souvent tapageuses, en faveur des audioprothèses.
Je rappelle que les professionnels de santé n’ont pas le droit de faire de la publicité : dans ce domaine, nous devrons certainement mettre en œuvre une forme de régulation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai moi aussi cet amendement. Depuis la réforme du 100 % santé, les dépenses relatives aux audioprothèses ont littéralement explosé. Il faut contrôler les professionnels qui se sont installés en vérifiant leurs diplômes, ainsi que les conditions dans lesquelles les patients sont accueillis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 226 rectifié sexies, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Grand, Mme Bourcier, M. Rochette, Mme L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année courante est transmis par le Gouvernement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de ces contrats. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.