Mme Audrey Linkenheld. Ce n’est pas très clair…
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de mettre fin à la course effrénée à la rentabilité dans ces secteurs qui prennent en charge des publics particulièrement vulnérables.
Nous sommes également tous d’accord sur la nécessité de trouver des financements pour l’autonomie, pour l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et pour la petite enfance.
Nous avons toutefois un désaccord sur les moyens d’y parvenir.
Mme Audrey Linkenheld. C’est sûr…
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rejoins du reste mon collègue Michel Canévet : pensez-vous améliorer concrètement les conditions de prise en charge des publics accueillis en taxant davantage les établissements ?
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement comme ceux qui ont été précédemment examinés sont en réalité des amendements d’appel. Au fond, vous souhaitez que les activités visées ne puissent pas relever d’acteurs privés à but lucratif. (Non ! sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Nous n’avons pas vraiment dit cela.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est un vrai débat.
Par la taxation, vous entendez stopper les investissements privés, madame la sénatrice, et c’est votre droit de considérer que la prise en charge de la petite enfance doit relever exclusivement du service public. Du reste, c’est une ambition que l’on peut partager.
La demande est toutefois telle qu’aujourd’hui nous avons besoin des acteurs privés, sous réserve bien sûr que ces derniers soient encadrés, soumis à des contrôles plus efficaces et à des cahiers des charges plus stricts. Sur ce point, je vous rejoins.
En tout état de cause, et je ne peux pas croire que les auteurs de cet amendement et des précédents n’en soient pas conscients, la taxation serait totalement contre-productive au regard de l’objectif d’augmentation du nombre de places dans les établissements médico-sociaux et dans les crèches. C’est pourquoi j’estime qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont l’objet n’est pas à proprement parler fiscal ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’estime en effet qu’il ne devrait pas être possible de faire du profit sur des activités d’accueil de publics vulnérables, monsieur le ministre. Vous mélangez habilement le refus du privé et celui de la financiarisation.
Le groupe Orpea, que j’ai longuement étudié, a bénéficié de retours sur investissement très rapides grâce aux financements publics, si bien qu’il a pu financer sa croissance sans ajouter un centime d’investissement.
Vous craignez qu’une taxation ne décourage les investisseurs, mais, si l’on tient compte des financements de la sécurité sociale, nous avons déjà payé trois ou quatre fois les places d’Ehpad et de crèche créées ! Est-il normal que des activités de soins ou de crèche donnent lieu à de tels niveaux de dividendes ?
Nous parlons non d’acteurs privés qui investiraient dans un petit Ehpad familial – je ne suis du reste pas certaine que cela existe encore –, mais d’un secteur financiarisé dont les profits indécents sont dégagés au détriment de la qualité de l’accueil.
Je le répète, grâce aux financements de la sécurité sociale, nous avons déjà payé chaque place d’Ehpad et de crèche deux, trois ou quatre fois. Il s’agit simplement de mettre un terme à cette spoliation et d’en réaffecter les bénéfices. Avec cet argent, nous aurions pu créer des crèches publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Je suis d’accord pour abandonner l’idée d’une taxe additionnelle au profit d’un renforcement des contrôles, à condition que l’on s’engage à contrôler chaque établissement au moins tous les deux ans de manière aléatoire.
J’estime que de tels contrôles, qui devront également porter sur l’utilisation de l’argent public, et conduire à sa restitution en cas de trop-perçu, seront tout aussi dissuasifs qu’une taxation. Les investisseurs y regarderont à deux fois avant de s’engager et, s’ils le font, ils adopteront un autre mode de gestion.
En tout état de cause, nous ne sommes pas du tout opposés à l’investissement privé, dès lors qu’il est encadré et que les profits qu’il permet contribuent à l’amélioration des conditions d’accueil des publics pris en charge.
Je rappelle que, du fait des conditions d’accueil dans le public, qui manque de moyens, et de celles dans le privé qui, lui, ne manque pas de moyens, mais qui ne souhaite pas les consacrer à l’amélioration des conditions d’accueil, seulement 15 % des personnes âgées hébergées en Ehpad sont heureuses d’y vivre.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. La disposition proposée n’est pas une taxation à l’aveugle sur des acteurs privés, qui ont par ailleurs tout à fait le droit de développer une activité économique. Il s’agit d’instaurer une cotisation sur des dividendes qui sont produits grâce à de l’argent public et par des groupes qui font l’objet de recapitalisations par des fonds de pension. En effet, les quatre mastodontes visés ont fait appel à des fonds d’investissement. Je ne vois donc pas où est le problème.
Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le ministre. Comme celui de votre prédécesseur l’année dernière, votre avis sera défavorable. Dont acte.
En 2022, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, a annoncé qu’il fallait des contrôles. Depuis, rien ne s’est passé, si bien que toute une génération d’enfants, désormais scolarisée, aura été accueillie dans des crèches dont certaines ont pu être le lieu de déviances du fait de la recherche de profit.
Nous avons eu un rapport de l’Igas demandé par M. Combe, des rapports d’information du Sénat et de l’Assemblée nationale. Arrêtons de faire des rapports et passons aux actes. Il faut désormais que les contrôles soient effectifs et que des solutions soient trouvées. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. J’ai demandé la parole en réaction à l’hostilité manifeste de la gauche de cet hémicycle à tout ce qui a trait au privé, mais j’ai été rassuré par la mise au point de Jean-Luc Fichet.
C’est une hérésie de croire que nous réglerons tout par l’action publique.
Mme Annie Le Houerou. Ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Michel Canévet. Si on le pouvait, cela se saurait. Il est temps de reconnaître que le privé a toute sa place aux côtés du public pour répondre aux besoins de la population.
En Bretagne, par exemple, la plupart des médecins exercent à titre privé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relèvent presque exclusivement du secteur privé, marginalement du secteur privé à but non lucratif, tandis que les établissements hospitaliers sont pour la plupart mutualistes ou privés. Telle est la situation, mes chers collègues.
Arrêtons donc d’opposer le privé et le public et admettons que nous avons besoin de l’articulation de ces deux secteurs pour apporter à la population les services dont elle a besoin. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 3133-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’un temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés ; » ;
3° L’article L. 3133-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sept heures, durant la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « quatorze heures, au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Au 2°, les mots « d’une journée » sont remplacés par les mots : « de deux journées » ;
c) Au 1° et au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3133-9, les mots : « journée de solidarité, dans la limite de sept » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail, dans la limite de quatorze » ;
5° L’article L. 3133-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « une journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « les heures de travail correspondant à la contribution de solidarité par le travail » ;
- les mots : « d’une nouvelle journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « de nouvelles heures de travail correspondant à cette même contribution » ;
- les mots : « ce jour » sont remplacés par les mots : « à ce titre » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette journée supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ces heures supplémentaires » ;
6° L’article L. 3133-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord peut prévoir toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai. » ;
7° À l’article L. 3133-12, les mots : « de la journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail » ;
8° Après les mots : « ne peut », la fin de l’article L. 3134-16 est ainsi rédigée : « définir des modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail sous la forme d’heures de travail effectuées le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint. » ;
9° À l’article L. 3422-1 du même code, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail ».
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « journée de solidarité » sont remplacés par les mots : « contribution de solidarité par le travail » ;
2° L’article L. 621-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-10.- La contribution de solidarité par le travail prévue à l’article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621-11 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’accomplissement des heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail sont fixées : ».
III. – Au second alinéa du II de l’article 2 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les mots : « la journée de solidarité ne peut être accomplie » sont remplacés par les mots : « les heures de travail effectuées au titre de la contribution de solidarité par le travail ne peuvent être accomplies ».
IV. – L’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la journée de solidarité mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixée » sont remplacés par les mots : « les modalités d’accomplissement de la contribution de solidarité par le travail mentionnée à l’article L. 3133-7 du code du travail sont fixées » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des procédures énoncés aux alinéas précédents, la contribution de solidarité par le travail peut être fixée sous la forme de toute modalité permettant le travail de quatorze heures précédemment non travaillées, à l’exception d’heures de travail effectuées le 1er mai et à l’exclusion des jours de congés annuels. »
VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, j’ai le sentiment que vous attendiez cet amendement avec impatience, même si vous ne manifestez pas la même appétence ou le même enthousiasme sur toutes les travées.
La préoccupation qui nous est commune reste de trouver comment financer le mur du grand âge, le virage domiciliaire, la transformation des Ehpad, l’investissement dans les Ehpad publics, en d’autres termes comment établir une stratégie pour répondre au vieillissement de la population.
Tout d’abord, nous n’avons pas assez anticipé dans ce pays le vieillissement de la population. Cela est indéniable. Dire que nous sommes au pied du mur n’a rien d’exagéré. Nous nous retrouvons face à de grosses difficultés, comme Dominique Libault l’annonçait déjà en 2019 dans le rapport de la concertation Grand Âge et autonomie, où les besoins étaient évalués à au moins 10 milliards d’euros. S’il fallait réactualiser cette prévision, le montant ne serait certainement pas loin du double.
Alors, que faire ? Au cours du débat, nos collègues situés à la gauche de cet hémicycle ont fait des propositions que nous avons écoutées. À présent, nous présentons la nôtre. Je ne vous cache pas qu’elle trouve son inspiration dans le rapport Vachey que certains d’entre vous ont cité. La piste d’un jour travaillé pour la solidarité y figure déjà. Dans leur rapport d’information sur la situation des Ehpad, nos collègues de la commission préconisent elles aussi la mise en place d’une journée de solidarité.
Nous avons donc mûri notre réflexion en nous intéressant à l’évolution de la première journée de solidarité, qui a été instaurée en 2004. D’abord fixée au lundi de Pentecôte, elle s’est ensuite appliquée de manière assez souple. Le choix de la journée a été laissé à l’entreprise ou aux salariés. Certains ont pu la prendre sur des jours de réduction du temps de travail (RTT), d’autres en la fragmentant en deux demi-journées, voire plus, réparties dans l’année. En réalité, les conditions d’application de cette journée de solidarité dépendent de l’entreprise, de son activité et du dialogue social qui existe en son sein.
Nous avons fait évoluer la terminologie, en préférant désigner notre dispositif non pas comme une « journée de solidarité », mais comme une « contribution de solidarité par le travail ». Il ne s’agit pas là de « faire passer l’affaire » (M. Bernard Jomier manifeste son scepticisme.), mais de rendre compte du fait que, dans les entreprises, l’organisation initiale a pris des formes différentes, depuis quelques années.
Nous proposons le doublement des heures de travail pour la solidarité, soit un passage de sept heures à quatorze heures. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Pour le dire plus clairement, à la journée de solidarité de sept heures qui existe déjà, nous proposons d’ajouter une nouvelle contribution de sept heures de travail sans rémunération par an, qui devrait garantir un financement pérenne de 2,5 milliards d’euros. Il ne s’agit évidemment pas de demander une contribution de solidarité de quatorze heures en plus de la journée de solidarité qui existe déjà.
Mes chers collègues, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous faisons cette proposition. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. Jean-Luc Fichet. Dans ce cas, ne le faites pas !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce genre de mesure est toujours compliqué à introduire.
D’ailleurs, je suppose que ce n’est pas non plus de gaieté de cœur que vous avez proposé les contributions que nous avons examinées précédemment. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Nous sommes donc dans le même état d’esprit que vous. Cette mesure est utile, car il nous faut trouver de nouveaux moyens de financement. La contribution de sept heures supplémentaires que nous proposons en est un.
M. le président. Le sous-amendement n° 1360, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° 125
I. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
deux journées
par les mots :
vingt-cinq heures
III. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
V. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VI. – Alinéa 30
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
VII. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-cinq
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Nous venons de l’évoquer assez longuement, la situation de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées dans notre pays est tellement difficile qu’elle nécessite que nous mobilisions des moyens importants. La proposition qui vient d’être formulée par la rapporteure générale est intéressante, mais ne me semble pas suffisante, en particulier pour répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Il nous faut donc aller plus loin, et même beaucoup plus loin, si nous voulons dégager les moyens qui permettront cette prise en charge que tout le monde attend.
M. Jean-Luc Fichet. Toujours plus !
M. Michel Canévet. Par ailleurs, vous observerez, mes chers collègues, que nous avons depuis longtemps un problème de productivité du travail dans notre pays. Nous ne sommes pas assez productifs. Regardez les pays voisins ! Notre pays est très loin de la moyenne de l’OCDE pour ce qui est du temps de travail. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Étonnez-vous, dès lors, que nous ne tenions pas notre rang dans la compétition internationale entre les entreprises – car, oui, nous sommes très loin dans le classement !
Il importe donc de trouver des réponses au problème ; cela passe par un effort collectif.
Mme Cécile Cukierman. Le travail gratuit va renforcer la productivité de la France !
M. Michel Canévet. Cela signifie que tout le monde doit participer. En effet, la protection sociale concerne tout le monde et chacun y a droit. Pour y avoir droit, il faut contribuer ; chacun doit donc contribuer.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les salariés ! Toujours les mêmes…
M. Michel Canévet. Ce ne sont pas toujours les mêmes, rassurez-vous, chère collègue.
Ce sous-amendement vise à apporter des réponses non seulement pour l’année qui vient, mais également pour les deux ou trois années suivantes. Je propose donc de porter le temps de travail à 1 625 heures, contre 1 607 heures aujourd’hui.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est facile de faire travailler les bras des autres !
M. Michel Canévet. Je vous assure que cela ne suffira pas : il faudra trouver d’autres réponses encore.
M. le président. Le sous-amendement n° 1365, présenté par Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Amendement n° 125, après l’alinéa 38
I. – Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 1° de l’article L. 241-6-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« 1° Une fraction égale à trois quarts du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40 ;
« 1° bis La contribution prévue à l’article L. 137-41 ; »
…. – Le b de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à un quart du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. L’adoption de l’amendement de la commission des affaires sociales doit générer une hausse de 2,5 milliards d’euros pour la branche autonomie via la hausse du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Cette hausse viendra augmenter les ressources de la CNSA.
Les départements se félicitent sur le principe de l’octroi de ces moyens supplémentaires, à l’heure où ils sont durement confrontés à un effet ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses. En conséquence, une partie de cette somme devrait leur bénéficier afin de poursuivre les politiques conduites auprès des personnes âgées.
En 2024, alors que la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG, et à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les concours de la CNSA pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et pour la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont pas été augmentés en conséquence.
Le taux de couverture des dépenses d’APA et de PCH des départements – soit respectivement 40 % et 30 % en moyenne – est désormais insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire et au choc démographique.
Il convient de rehausser en urgence ces concours pour les porter à 50 %, ce qui impliquerait une hausse des ressources de 1,4 milliard d’euros environ.
C’est pourquoi il est proposé de flécher dès à présent la moitié de hausse de la CSA vers les conseils départementaux.
M. le président. L’amendement n° 903 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Fargeot, Delcros, Longeot, S. Demilly, Courtial et Bleunven, Mmes Antoine et Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 3123-41, au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 et au dernier alinéa de l’article L. 3123-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;
2° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigée : « Journée et heures de solidarité » ;
3° Après l’article L. 3133-10, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3133-10-1 – Les heures de solidarité instituées en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées correspondent aux heures effectuées entre la 1608ème et 1616ème heure. » ;
« Art. L. 3133-10-2 – Les heures de solidarité instituées en vue de compenser les dispositions mentionnées à l’article L. 241-13 correspondent aux heures effectuées entre la 1617ème et 1625ème heure. »
II - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 611-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;
2° L’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Jours fériés, journée et heures de solidarité » ;
3° Après l’article L. 621-11, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1… – Les heures de solidarité prévues aux articles L. 3133-10-1 et L. 3133-10-2 du code du travail peuvent être accomplies par les agents publics. »
III - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, il est vrai, est de même nature que celui que je viens de défendre.
Posons-nous la question de savoir pourquoi il y a des difficultés aujourd’hui. Je considère, quant à moi, que cela vient du passage aux 35 heures. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)