Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Rapport n° 552 (2008-2009) de MM. Dominique BRAYE , Louis NÈGRE , Bruno SIDO et Daniel DUBOIS , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 9 juillet 2009

Disponible en une seule page HTML (2 Moctets)

Disponible au format Acrobat (3 Moctets)

• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT : UNE CROISSANCE À LA FOIS DYNAMIQUE ET ENVIRONNEMENTALEMENT SOUTENABLE
    
    • A. UN EFFORT NÉCESSAIRE, MAIS PAS UN SACRIFICE
      
      • 1. La nécessité de prendre sans tarder des mesures fortes
        
        • a) Une situation d'urgence écologique qui impose des objectifs ambitieux
          
        • b) Une mobilisation qui a déjà commencé, mais qui doit s'amplifier
          
        • c) Prendre en compte le prix de la nature dans le calcul économique : la stratégie de la rectification du signal-prix
          
        • d) Réussir à infléchir les logiques économiques : les leviers de l'action
          
      • 2. Les dividendes attendus de la vertu écologique
        
        • a) Dépenser aujourd'hui pour éviter de dépenser plus demain : un bilan comptable des coûts de l'inaction
          
        • b) Les enseignements des modélisations macro-économiques : un impact positif sur la croissance dans les prochaines années
          
        • c) Développer une fiscalité plus favorable à l'activité : la contribution énergie-climat et la question du double dividende
          
        • d) Soutenir le développement des éco-activités : un secteur de poids encore restreint mais dynamique
          
    • B. ACCOMPAGNER LE PASSAGE VERS LA CROISSANCE VERTE
      
      • 1. Un dilemme entre vertu écologique et compétitivité ?
        
        • a) Des risques de distorsion de la concurrence
          
        • b) Les outils pour lutter contre le dumping environnemental
          
      • 2. Des effets de déversement entre secteurs d'activité à anticiper et à accompagner
        
      • 3. Transferts de charges entre ménages et équité du développement durable
        
  • II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. BÂTIMENTS ET URBANISME
      
    • B. TRANSPORTS
      
    • C. ÉNERGIE ET CLIMAT
      
    • D. BIODIVERSITÉ
      
    • E. RISQUES, SANTÉ ET DÉCHETS
      
    • F. GOUVERNANCE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ LE TRAVAIL DE VOTRE COMMISSION
      
    • B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - BÂTIMENTS ET URBANISME
    
    • CHAPITRE IER - AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
      
      • Article 1er - (Articles L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement) - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments
        
      • Article 2 (Article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
        
      • Article 2 bis (nouveau) (Article 244 quater U du code général des impôts) - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro
        
      • Article 2 ter (nouveau) - Majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration
        
      • Article 2 quater (nouveau) - Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'éco-prêt à taux zéro
        
      • Article 3 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés
        
      • Article 3 bis (nouveau) (Article L. 112-1 du code de l'urbanisme) - Exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre
        
    • CHAPITRE II - MODIFICATIONS DU CODE DE L'URBANISME
      
      • Article 4 (Article L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme) Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
        
      • Article 5 (Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme) - Simplification des directives territoriales d'aménagement
        
      • Article 6 (Article L. 121-1 du code de l'urbanisme) - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme
        
      • Article 7 (Articles L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA
        
      • Article 8 (Article L. 121-10 du code de l'urbanisme) - Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
        
      • Article 9 (Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme) - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
        
      • Article 9 bis (nouveau) (Article L. 122-2 du code de l'urbanisme) - Dérogations à la règle de l'urbanisation limitée
        
      • Article 10 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme) - Renforcement des plans locaux d'urbanisme
        
      • Article 11 (Articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique
        
      • Article 12 (Articles L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
        
      • Article 13 - Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme
        
      • Article 14 (Article L. 642-3 du code du patrimoine) - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
        
      • Article 15 (Livre VII du code de l'urbanisme) - Application à Mayotte
        
      • Article 15 bis (nouveau) (Article L. 146-4 du code de l'urbanisme) - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale
        
  • TITRE II - TRANSPORTS
    
    • CHAPITRE IER - MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PÉRIURBAINS
      
      • Article 16 (Articles L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains
        
      • Article 17 (Article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Recours à une procédure d'urgence pour la réalisation d'infrastructures de transport collectif
        
      • Article 18 (Article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains
        
      • Article 19 - Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique
        
    • CHAPITRE II - MESURES RELATIVES AUX PÉAGES AUTOROUTIERS
      
      • Article 20 (Articles L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route) - Transposition d'une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes
        
      • Article 21 (Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière) - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010
        
    • CHAPITRE III - MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS À LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
      
      • Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005) - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées
        
      • Article 22 bis (nouveau) (loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs) - Transport de voyageurs
        
      • Article 22 ter (nouveau) (article 1531[nouveau] du code général des impôts) - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif
        
  • TITRE III - ENERGIE ET CLIMAT
    
    • CHAPITRE IER- RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE ET PRÉVENTION
      DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
      
      • Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement) - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
        
      • Article 24 (Section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement) - Mise en compatibilité des plans de protection de l'atmosphère avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
        
      • Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
        
      • Article 25 bis (nouveau) (Article 1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) - Exclusion des contrats de performance énergétique du champ de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique
        
      • Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement) - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux
        
      • Article 27 (Articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie
        
      • Article 28 (Section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement) - Cadre juridique pour l'expérimentation du captage et du stockage de CO2
        
      • Article 29 - (Article L. 511-1 du code de l'environnement) - Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées
        
    • CHAPITRE II - ÉNERGIES RENOUVELABLES
      
      • Article 30 (Article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur) - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
        
      • Article 31 - Comptage de l'énergie livrée par les réseaux de chaleur
        
      • Article 32 - Eléments de tarification des réseaux de chaleur
        
      • Article 33 (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité
        
      • Article 34 Article 10-1 de la loi n° 2000-108 (cf. sous article 33) et articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement) - Développement maîtrisé de l'énergie éolienne
        
      • Article 35 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique) - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques
        
      • Article 35 bis (nouveau) (Article 200 quater du code général des impôts) - Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois
        
  • TITRE IV - BIODIVERSITÉ
    
    • CHAPITRE IER- DISPOSITIONS RELATIVES À L'AGRICULTURE
      
      • Article 36 (Articles L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural) - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques
        
      • Article 37 - Modalités de mise en oeuvre dans le temps des dispositions encadrant les activités de vente, d'application et de conseil de produits phytopharmaceutiques
        
      • Article 38 (Article L. 213-10-8 du code de l'environnement) - Mesure de coordination
        
      • Article 39 (Articles L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural) - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché
        
      • Article 40 (Articles L. 253-7 et L. 253-17 du code rural) - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
        
      • Article 40 bis (nouveau) (Article L. 253-3 du code rural) - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques
        
      • Article 40 ter (nouveau) - Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
        
      • Article 41 (Article L. 211-3 du code de l'environnement) - Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable
        
      • Article 42 (Articles L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural) - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles
        
      • Article 43 (Article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole) - Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles
        
      • Article 44 A (nouveau) (Article L.123-4 du code rural) - Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio affectés par une opération d'aménagement foncier
        
      • Article 44 (Article L. 123-4 du code rural) - Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique
        
      • Article 44 bis (nouveau) - Définition d'une politique génétique des semences et plants
        
      • Article 44 ter (nouveau) (Article L. 121-24 du code rural) - Droit de préemption des propriétaires forestiers sur les parcelles forestières vendues par leurs voisins
        
      • Article 44 quater (nouveau) (Article L. 664-1 du code rural) - Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles
        
      • Article 44 quinquies (nouveau) - Remise au Parlement d'un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique.
        
    • CHAPITRE II - TRAME VERTE, TRAME BLEUE
      
      • Article 45 (Articles L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement) - Constitution d'une trame verte et bleue
        
      • Article 46 (Articles L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement) - Mesures de coordination
        
    • CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES ESPÈCES ET DES HABITATS
      
      • Article 47 (Articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement) - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
        
      • Article 48 (Articles L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement) - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux
        
      • Article 49 (Article L. 310-1 du code de l'environnement) - Création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation du patrimoine naturel de la Guyane
        
      • Article 50 (Articles L. 211-7-1 [nouveau] et L. 216-1 du code de l'environnement) - Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux
        
      • Article 51 (Article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et article L. 213-8-2 [nouveau] du code de l'environnement) - Habilitation des agences de l'eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées
        
      • Article 52 (Articles L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement) - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau
        
      • Article 53 (Article L. 333-1 du code de l'environnement) - Simplification de la révision des chartes des parcs naturels régionaux
        
      • Article 53 bis (nouveau) (Article L. 333-1 du code de l'environnement) - Possibilité, pour les parcs naturels régionaux, d'être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation
        
      • Article 54 - Prorogation du classement des parcs naturels régionaux
        
    • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
      
      • Article 55 (Article L. 511-3 du code rural) - Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective
        
      • Article 56 (Articles L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau
        
      • Article 57 (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique) - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes
        
      • Article 58 (Articles L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement) - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux
        
      • Article 59 (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) - Protection des périmètres de captage d'eau
        
    • CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MER
      
      • Article 60 (Articles L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement) - Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral
        
      • Article 61 (Articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) - Conseil national de la mer et du littoral
        
      • Article 62 - Adaptation des dispositions relatives aux documents stratégiques de façade à la situation des collectivités territoriales d'outre-mer
        
      • Article 63 (Article L. 644-15 [nouveau] du code rural) - Création d'un écolabel pour les produits de la pêche
        
    • CHAPITRE VI - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
      
      • Article 64 (Article 68-20-1 [nouveau] du code minier) - Schéma d'orientation minière de la Guyane
        
      • Article 64 bis (nouveau) (Article 68-20-1 du code minier) - Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma minier guyanais
        
      • Article 65 (Article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales) - Recherche dans le domaine de l'eau et de l'assainissement
        
  • TITRE V - RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS
    
    • CHAPITRE IER- EXPOSITION À DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
      
      • Article 66 (Articles L. 583-1 à L. 583-5 [nouveaux] du code de l'environnement) - Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle
        
      • Article 67 - Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA)
        
      • Article 68 (Articles L. 227-1, L. 227-3, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9 du code de l'aviation civile) - Compétences de l'ACNUSA
        
      • Article 69 (Article L. 147-2 du code de l'urbanisme) - Soumission des nouveaux aéroports à la réglementation sur les plans d'exposition au bruit
        
    • CHAPITRE II - AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTÉ
      
      • Article 70 (Articles L. 220-1 et L. 220-2 du code de l'environnement) - La protection de l'atmosphère intègre la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre
        
      • Article 71 (Article L. 221-3 et articles L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement) - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur
        
      • Article 72 (Articles L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, articles L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et article 17bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie) - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques
        
      • Article 73 (Articles L. 523-1 à L. 523-4 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et article L. 253-8 du code rural) - Obligation de déclaration et d'information sur les substances nanoparticulaires
        
    • CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS
      
      • Article 74 (Article L. 4211-2-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement
        
      • Article 75 (Article L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement) - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol
        
      • Article 76 (Articles L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes) - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires
        
      • Article 77 (Article L. 111-10-4 [nouveau] et articles L. 111-10-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de l'urbanisme) - Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d'un bâtiment
        
      • Article 77 bis (nouveau) - Obligation de récupération des déchets d'équipement électriques et électroniques
        
      • Article 78 (Articles L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement) - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets
        
      • Article 78 bis (nouveau) - (Article L. 541-10-4 du code de l'environnement)
        
      • Article 78 ter (nouveau) (Article L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement) - Clarification de la signalétique « Point vert »
        
      • Article 78 quater (nouveau) (Article L. 541-10-7 [nouveau] du code de l'environnement) - Responsabilité élargie du producteur pour la filière d'ameublement
        
      • Article 79 (Articles L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP
        
      • Article 80 (Article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques
        
      • Article 81 (Article L. 541-25-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Limitation des capacités d'élimination ou d'enfouissement des déchets
        
  • TITRE VI - GOUVERNANCE
    
    • CHAPITRE IER- - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET À LA CONSOMMATION
      
      • Article 82 (Article L. 214-12 du code monétaire et financier) - Prise en compte par les gérants de portefeuilles des préoccupations de développement durable
        
      • Article 83 (Articles L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, article L. 114-7 du code de la mutualité, article L. 511-35 du code monétaire et financier, article L. 322-26-2-2 du code des assurances, article L. 524-2-1 du code rural et article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental
        
      • Article 84 (Article L. 223-3 du code du commerce et article L. 512-17 du code de l'environnement) - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales
        
      • Article 85 (Articles L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et article L. 214-1 du code de la consommation) - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage
        
    • CHAPITRE II - RÉFORME DES ÉTUDES D'IMPACT
      
      • Article 86 (Articles L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et articles L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement) - Renforcement des études d'impact
        
      • Article 87 - - Entrée en vigueur de l'article 86
        
      • Article 88 (Article L. 122-4 du code de l'environnement) - Évaluation des incidences au titre de NATURA 2000
        
      • Article 89 (Article L. 122-8 du code de l'environnement) - Consultation du public
        
    • CHAPITRE III - RÉFORME DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
      
      • Article 90 (Articles L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement) - Simplification des procédures d'enquête
        
      • Article 90 bis (nouveau) (Articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme) - Plan local d'urbanisme et enquête publique
        
      • Article 91 (Article L. 126-1 du code de l'environnement) - Mise en cohérence
        
      • Article 92 (Articles L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l'expropriation) - Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
        
      • Article 93 - Modalités d'entrée en vigueur de la réforme
        
      • Article 94 (Divers codes modifiés) - Mesures de rattachement des enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement à l'enquête publique du type « Bouchardeau »
        
      • Article 94 bis (nouveau) (Divers codes modifiés) - Mises à disposition du public de l'étude d'impact et diverses mesures
        
      • Article 94 ter (nouveau) (Divers codes modifiés) - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
        
      • Article 94 quater (nouveau) (Divers codes modifiés) - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
        
    • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
      
      • Article 95 (Articles L. 121-3, L. 121-9, L. 121-10 et articles L. 121-13-1 et L. 121-16 [nouveaux] du code de l'environnement) - Élargissement de la composition de la CNDP
        
      • Article 96 (Article L. 125-1 et article L. 125-2-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Autoriser les préfets à mettre en place des instances d'information et de concertation
        
      • Article 97 (Article L. 125-8 [nouveau] du code de l'environnement) - Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires
        
      • Article 98 (Article L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement) - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux
        
      • Article 99 (Article L. 581-14 du code de l'environnement) - Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité
        
      • Article 100 - Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux
        
    • CHAPITRE V - DÉBAT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
      
      • Article 101 (Articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et articles L. 3561-1 et L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales) - Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire
        
    • CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • Article 102 - Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance
        
  • TITRE VII - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
    
    • Article 103 - Concession des aérodromes de Nantes
      
    • Article 104 - Habilitation à adapter par ordonnance les dispositions du projet de loi aux départements et régions d'outre-mer