Article 19 - Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique
Commentaire : cet article définit l'activité d'autopartage et crée un label spécifique.
I. Le droit en vigueur
Il n'existe pas aujourd'hui de définition juridique de l'autopartage.
S'agissant des pouvoirs de police du maire, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité au maire, par arrêté motivé, et à condition de s'appuyer sur des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
- soit d'interdire ou restreindre l'accès de certaines voies sous conditions ;
- soit de réglementer l'arrêt, le stationnement et la desserte d'immeubles riverains ;
- soit encore de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées 24 ( * ) .
Concernant enfin les plans de déplacement urbains, dont le contenu est fixé par l'article 28-1 de la LOTI, il doit comprendre, entre autres, des règles sur le stationnement des véhicules 25 ( * ) (4°).
II. Le dispositif du projet de loi
L'article 19 du projet de loi reprend pour l'essentiel le contenu de la proposition de loi de M. Roland Ries tendant à promouvoir l'autopartage, voté en première lecture par le Sénat mais qui n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale 26 ( * )
En premier lieu, l'article 19 définit l'activité d'autopartage comme la mise en commun, au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Il est précisé que chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. En outre, le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
En second lieu, l'article 19 modifie l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales pour permettre au maire de réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage ».
En dernier lieu, cet article complète le 4° de l'article 28-1 de la LOTI, en permettant au PDU de prendre des mesures spécifiques de stationnement pour les véhicules bénéficiant du label « autopartage », tel que défini par décret.
III. La position de votre commission
Votre rapporteur se félicite de la reprise, dans le projet de loi initial, de la proposition de loi de son collègue M. Roland Ries .
Selon les informations transmises par le Gouvernement au rapporteur, le contenu du label sera défini au niveau national ; il exclura de son champs d'application les véhicules très polluants et il sera décerné au niveau local par les collectivités territoriales.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |
* 24 Cette carte est prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
* 25 De fait, le PDU doit aborder la question de « l'organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics de stationnement » . En particulier, il réglemente le cas échéant, les « zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la politique de tarification à établir, en relation avec la politique de l'usage de la voirie, en matière de stationnement sur voirie et en matière de parcs publics, la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, et tendant notamment à favoriser le stationnement des résidents ».
* 26 Cette proposition de loi n° 183, annexée au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2006, a été adoptée par le Sénat le 11 mai 2006 et transmise à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007.