Article 94 bis (nouveau) (Divers codes modifiés) - Mises à disposition du public de l'étude d'impact et diverses mesures
Commentaire : cet article rassemble les dispositions présentes à l'article 94 du projet de loi et qui ont trait soit aux mises à disposition du public de l'étude d'impact, soit à des mesures spécifiques en matière de consultation du public, soit à des mesures autres que celles portant rattachement à l'enquête de type « Bouchardeau ».
I. Le texte adopté par votre commission
Cet article additionnel reprend à l'identique les dispositions suivantes, qui ont été présentées lors de l'examen du dispositif de l'article 94 du projet de loi :
- le 9° et le 10° du I de l'article 94;
- le 6° du II ;
- le 3° et 4° du VII ;
- le X ;
- et le 5° du XII.
II. Les observations de votre commission
Votre commission a adopté cet amendement proposé par le Gouvernement par coordination avec l'amendement précédemment adopté sur l'article 94.
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Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé. |
Article 94 ter (nouveau) (Divers codes modifiés) - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Commentaire : cet article réunit en un seul article les enquêtes publiques actuelles qui relèveront de l'enquête régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
I. Le texte adopté par votre commission
Le Gouvernement a déposé un amendement afin de rassembler en un seul article toutes les opérations qui seront désormais régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, réformée à l'article 92 du projet de loi.
Comme précédemment lors de la présentation de l'article 94 du projet de loi, les tableaux présentés ci-dessous résument les opérations qui seront désormais soumis à la nouvelle enquête publique fondée sur le code de l'expropriation.
I. Code de l'urbanisme
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 318-2 |
Transfert à titre gratuit à des collectivités locales et à des établissements publics d'équipements mobiliers ou immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics, destinés à un service public ou à l'usage public. |
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L. 318-3 |
Transfert d'office sans indemnité de la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. |
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L. 322-6 |
Etablissement d'un projet de remembrement par une association foncière urbaine. |
II. Code de la voirie routière
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 151-2 |
Déclaration d'utilité publique d'une route nouvelle ayant le caractère de route express. |
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L. 171-14 |
Transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la ville de Paris. |
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L. 112-1 |
Plan d'alignement (détermination de la limite entre voie publique et propriétés riveraines). |
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L. 114-3 |
Plan de dégagement (détermination, pour chaque parcelle, des terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définition de ces servitudes). |
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L. 171-7 |
Décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées à défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés. |
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L. 131-4 |
Classement et déclassement des routes départementales. |
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L. 141-3 |
Classement et déclassement des voies communales. |
III. Code général des collectivités territoriales
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 2411-13 |
Transfert, en tout ou partie, des biens et droits des sections de commune créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune. |
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L. 5215-31 |
Classements et déclassements de voies dans le cadre d'une redistribution de voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences. |
IV. Code forestier
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 321-5-1 |
Aménagements nécessitant une servitude d'une largeur supérieure à six mètres dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, dans le cadre de l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. |
V. Code rural
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 124-5 |
Opération d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier. |
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L. 151-37-1 |
Création de servitudes de passage permettant l'exécution de travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. |
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L. 151-5 |
Détermination du ou des chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par l'exploitation à la productivité des fonds intéressés, la fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat, ainsi que la durée des versements. |
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L. 631-10 |
Extension de l'accord interprofessionnel homologué à la demande de toutes les organisations signataires. |
VI. Code général de la propriété des personnes publiques
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 2142-1 |
Déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat. |
VII. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 151-5 |
Transfert en tout ou partie par arrêté du haut-commissaire à la demande du conseil municipal, en tant que besoin, des biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune. |
VIII. Code de la consommation
I. Le dispositif du projet de loi
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Numéros des articles |
Objet de l'article |
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L. 115-4 |
Déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat. |
II. Les observations de votre commission
Votre rapporteur regrette que le Gouvernement n'ait pas intégré au projet de loi ces dispositions lors du passage du texte en Conseil des ministres et ait privilégié la voie de l'amendement en commission, alors qu'il travaille sur la réforme des enquêtes publiques et des études d'impact depuis de nombreuses années.
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Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé. |