B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION
? Dans le Titre I , qui aborde les questions de bâtiment et d'urbanisme , votre commission a adopté quatre vingt huit amendements .
A l'article 1 er , votre commission :
- a précisé que la collecte centralisée des diagnostics de performance énergétique à des fins statistiques aura également pour but l'évaluation et l'amélioration méthodologique ;
- a rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières relatives à la vente ou la location.
A l'article 2 , elle a étendu l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique aux bâtiments dans lesquels s'exerce une activité de service public.
Après l'article 2 , votre commission a adopté un premier article additionnel qui étend aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro, et un autre article additionnel qui permet au propriétaire de bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de la réduction des charges locatives résultant de travaux d'amélioration.
A l'article 3 , elle a étendu le dispositif prévu pour les contrats de performance énergétique aux plans de travaux d'économies d'énergie.
Après l'article 3 , votre commission a adopté un article additionnel qui exclut les surfaces extérieures nécessaires à l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant du calcul de la surface hors oeuvre.
Concernant la disposition prévue à l' article 4 , votre commission a adopté un amendement pour préciser qu'elle concerne tous les dispositifs de production d'énergie renouvelable à usage domestique (maison individuelle ou d'immeuble collectif) et rien qu'eux (exclusion des fermes photovoltaïques). Elle a aussi modifié le rôle confié par cet article à l'architecte des bâtiments de France en instaurant un avis simple et non pas conforme.
A l' article 5 , votre commission a notamment adopté un amendement qui précise que les collectivités seront associées dans l'élaboration des DTADD (au lieu d'une simple concertation).
A l' article 6 , votre commission a précisé les objectifs généraux assignés aux documents d'urbanisme par l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Un amendement a été adopté pour intégrer l'objectif de « développement du monde rural » ; un autre a remplacé l'obligation de « restauration » des continuités écologiques par un objectif de « remise en bon état » de ces continuités ; un dernier a introduit un objectif de maîtrise de l'énergie et de production énergétique à partir de sources renouvelables.
L' article 9 a fait l'objet de nombreux amendements de fond.
Votre commission a tout d'abord souhaité favoriser la généralisation des SCOT sur le territoire. Un amendement renforce donc les incitations pour les communes à entrer dans un SCOT en étendant, à partir de 2013, la portée de la règle dite de l'urbanisation limitée, qui se trouve à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, et en limitant les possibilités de dérogation à cette règle à partir de 2017.
Votre commission a également adopté plusieurs amendements visant à clarifier les relations entre les SCOT et les autres documents d'aménagement et de planification territoriale :
- association systématique de la personne publique en charge de la gestion des SCOT à l'élaboration des plans de déplacements urbains (PDU) et des programmes locaux de l'habitat (PLH) ;
- précisions sur les conditions de mise en compatibilité des PLH et des PDU avec un SCOT ;
- suppression des dispositions qui tendent à faire des SCOT des super PLU, notamment lorsqu'ils prétendent réglementer les formes urbaines.
Enfin, votre commission, constatant que le projet de loi était muet sur la question des liens entre planification territoriale et localisation des équipements commerciaux, a adopté un amendement rendant obligatoire le document d'aménagement commercial et lui donne la possibilité de subordonner l'implantation d'équipements commerciaux au respect de conditions qu'il fixe en matière d'aménagement du territoire.
Votre commission a également adopté, en matière d'urbanisme commercial, un article additionnel après l'article 9 qui oblige le préfet à vérifier, lorsqu'il accorde à une commune non couverte par un SCOT une dérogation pour l'implantation d'un équipement commercial, que cet équipement ne risque pas de perturber les équilibres d'un SCOT limitrophe.
En ce qui concerne l' article 10 , votre commission a souhaité préciser la notion de PLU intercommunal. Elle a ainsi adopté un amendement qui prévoit que, lorsqu'une communauté compétente en la matière élabore un PLU, ce dernier est unique pour tout le territoire de la communauté mais peut se décliner en plans de secteurs correspondants, chacun, au territoire d'une ou plusieurs communes, tous les plans de secteur partageant par ailleurs le même projet communautaire d'aménagement et de développement durable.
Un second amendement prévoit que, si les communes consultées sur le projet de PLU rejettent ce projet, ce dernier ne puisse être adopté qu'à une majorité renforcée des membres de la communauté.
A l' article 11 , votre commission a supprimé la majoration automatique de 30 % des règles de densité au profit d'une majoration décidée par délibération du conseil municipal.
Sur l' article 13 , votre commission a jugé que le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement était défini de façon trop large et a supprimé la référence aux taxes d'urbanisme (4°), aux évaluations environnementales (5°) et aux procédures contentieuses en matière d'urbanisme (7°).
Votre commission a totalement réécrit l' article 14 de manière à maintenir l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux en ZPPAUP, mais en proposant une procédure d'appel plus rapide et plus souple, dans la quelle le préfet de département est chargé de décider en dernier recours.
Enfin, votre commission a adopté deux amendements qui forment un article additionnel après l'article 15 de manière à faciliter les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale.
? S'agissant du Titre II consacré aux transports , votre commission a adopté treize amendements .
A l'article 16 , votre commission a restreint l'obligation de réglementer la circulation aux seuls services de transport en commun en site propres (TCSP) assurant un service régulier. Elle a en outre jugé que cette obligation s'applique indifféremment aux transports urbains et interurbains. Surtout, elle a souhaité que l'organe délibérant de la communauté de communes (ou de la communauté d'agglomération) puisse, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs. Enfin, elle a invité les départements, d'une part, et les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, d'autre part, à conclure des conventions sur la gestion des voiries départementales structurantes qui sont liées à un TCSP.
Sur l'article 18 , votre commission a donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, qui ont transféré leur compétence transport, d'adhérer aux syndicats mixtes « SRU ».
Sur l'article 21 , elle a demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. En outre, elle a introduit la possibilité, sous conditions, d'instaurer une modulation des péages autoroutiers pour les voitures particulières.
Votre commission a également introduit un article additionnel après l'article 22 pour que les autorités organisatrices des transports urbains assurent la coordination des services de transport dès lors que plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100.000 habitants.
Enfin, dans un nouvel article additionnel après l'article 22 , elle a introduit la faculté pour les collectivités territoriales et pour l'Etat d'instituer une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif.
? Dans le Titre III , qui traite des questions d' énergie et de climat , votre commission a adopté soixante deux amendements .
A l'article 25 , votre commission a décidé de :
- soumettre le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables à l'approbation du préfet ;
- prévoir l'évaluation du coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nécessaires ;
- exclure la prise en charge par les communes et les établissements publics intercommunaux de la partie des coûts liés au renforcement des réseaux ;
- apporter une solution à la question de la mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement.
Après l'article 25 , elle a introduit un article additionnel qui tend à permettre la conclusion d'un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global.
A l'article 26 , votre commission a décidé que les auteurs des bilans des émissions de gaz à effet de serre seront tenus de joindre une synthèse des actions envisagées pour réduire celles-ci, et prévu que la méthode d'établissement de ce bilan sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales.
A l'article 27 , elle a maintenu pour toute personne morale la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie.
A l'article 30 , votre commission a conditionné le classement du réseau de chaleur à la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, a maintenu la procédure d'enquête publique, et a prévu que le délégataire du réseau puisse donner son avis sur les décisions de dérogation à l'obligation de raccordement.
A l'article 33 , elle a permis à un établissement public de coopération intercommunale accueillant un parc éolien d'instaurer une dotation de solidarité afin de partager la ressource fiscale afférente avec des EPCI limitrophes.
A l'article 34 , votre commission a restreint le nombre des critères pris en compte pour la définition des zones de développement de l'éolien, et permis aux EPCI limitrophes de donner leur avis. Elle a adopté un ensemble de dispositions destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
A l'article 35 , votre commission a maintenu le principe d'un taux plafond pour la redevance sur les concessions hydroélectriques, qui sera fixé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
Après l'article 35 , elle a adopté un article additionnel qui relève de 25 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour le renouvellement des chaudières à bois et autres biomasses.
? S'agissant des questions de biodiversité , abordées dans le Titre IV , votre commission a adopté quatre vingt deux amendements .
A l' article 36 , votre commission a souhaité responsabiliser l'activité de conseil en matière de pesticides par la mise en place d'une prescription écrite dont elle a précisé le contenu.
A l' article 39 , votre commission a décidé de :
- substituer un délai d'un an pour la collecte et d'un an pour le traitement final des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché au délai d'un an prévu pour l'ensemble de ces opérations ;
- donner à la puissance publique les moyens de faire exécuter l'obligation d'élimination des produits phytopharmaceutiques illégaux.
Après l'article 40 , votre commission a inséré plusieurs articles additionnels visant à :
- encadrer les dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques ;
- prévoir la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
A l' article 43 , votre commission a introduit des critères de non écotoxicité dans les lubrifiants biodégradables qu'il est permis d'utiliser dans les zones écologiquement sensibles.
Avant l'article 44 , votre commission a créé un article additionnel prévoyant l'attribution prioritaire, aux exploitants en agriculture biologique dont certaines parcelles sont affectées par une opération d'aménagement foncier, de parcelles équivalentes également certifiées en agriculture biologique.
A l' article 44 , elle a adopté un amendement précisant qu'il revenait au département, responsable de l'aménagement foncier, de régler les modalités de cette indemnisation, laquelle peut être supportée par une personne tierce, publique ou privée, dans le cas où ledit département n'est pas maître d'ouvrage de l'opération.
Après l'article 44 , elle a inséré plusieurs articles additionnels tendant respectivement à :
- définir une politique génétique des semences et plants dans le code rural ;
- prévoir l'information de ses voisins par le propriétaire forestier vendant l'une de ses parcelles, ceux-ci ayant quinze jours pour s'en déclarer acquéreurs ;
- contraindre les vendeurs de fruits, légumes ou plantes horticoles à indiquer le nom de la variété particulière de ces produits ;
- prévoir la remise au Parlement d'un rapport public rendant compte des objectifs d'approvisionnement de la restauration collective en produits bio et d'évolution des surfaces agricoles bio.
S'agissant de la trame verte et bleue, instaurée à l' article 45 , votre commission a adopté de nombreux amendements tendant notamment à :
- substituer à plusieurs reprises l'expression de « remise en bon état » à celle de « restauration » des continuités écologiques comme objectif fixé à la TVB ;
- indiquer que les zones humides d'importance écologique prioritaire ont vocation à faire partie de la trame bleue ;
- prévoir la prise en compte en milieu rural des activités humaines, et notamment agricoles, par la TVB ;
- préciser le lien reliant la TVB et les orientations nationales et les schémas régionaux, qui en sont la traduction opérationnelle ;
- créer un comité TVB associant l'ensemble des acteurs concernés pour l'élaboration des orientations nationales, ainsi que des comités régionaux qui en seront les déclinaisons au niveau local ;
- substituer la notion de « compatibilité » des documents d'urbanisme aux schémas nationaux d'orientation de la TVB à celle de simple « prise en compte » ;
- prévoir la non opposabilité des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques aux réseaux existants ;
- supprimer la procédure de caducité des orientations nationales de la TVB et de ses déclinaisons régionales ;
- faire référence, lors de l'élaboration des schémas régionaux, non seulement à l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi aux inventaires locaux réalisés par les régions ;
- systématiser la prise de mesures contractuelles en faveur des continuités écologiques.
A l' article 46 , votre commission a supprimé la disposition prévoyant un avis conforme des comités de bassin sur le tracé de la trame bleue.
Votre commission a souhaité, à l' article 48 , créer, au sein du code de l'environnement, une section et un article consacrés aux conservatoires régionaux d'espaces naturels et précisant leurs missions, leur procédure d'agrément et leur représentation à travers une fédération.
A l' article 51 , votre commission a cherché à mieux encadrer et préciser l'intervention des agences de l'eau pour l'acquisition de zones humides. Elle a par ailleurs prévu l'octroi, par les agences de l'eau, d'aides aux conservatoires régionaux d'espaces naturels en vue de l'acquisition de parcelles composant ces zones.
A l' article 52 , elle a mis en cohérence les cours d'eau auxquels s'applique l'obligation généralisée d'implanter des bandes enherbées avec ceux pris en compte au titre de l'éco-conditionnalité pour l'octroi des aides PAC.
Après l'article 53 , votre commission a créé un article additionnel tendant à donner la possibilité aux parcs naturels régionaux d'être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.
A l' article 55 , votre commission a prévu :
- la possibilité, pour l'ensemble des chambres d'agriculture, départementales comme régionales, d'être désignées en tant qu'organisme unique en fonction du périmètre d'intervention proposé ;
- l'habilitation des organismes uniques de gestion de l'eau à prélever des frais auprès des préleveurs irrigants présents dans leur périmètre de gestion, afin de remplir leur mission d'intérêt général.
Votre commission a substantiellement remanié l' article 57 en vue d'imposer qu'un examen préalable de la conception des installations d'assainissement non collectif soit effectué avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager.
A l' article 58 , votre commission a prévu :
- la rationalisation des documents à produire par les collectivités pour un même service public d'assainissement non collectif ;
- l'extension aux délégataires des services d'eau de l'obligation de réaliser un inventaire des réseaux de distribution ;
- le renvoi à un décret la fixation d'un taux de perte en eau de référence au niveau national ;
- la substitution d'un délai préfixé à la possibilité, pour l'autorité administrative, de fixer un délai aux communes pour établir un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration de leur réseau de distribution d'eau potable ;
- l'élargissement aux collectivités non affectées par le doublement de la redevance pour prélèvement du bénéfice du versement par les agences de l'eau d'incitations financières.
Enfin, à l' article 60 , votre commission a adopté deux amendements :
- attribuant à la stratégie nationale pour la mer un objectif de bon état écologique des milieux marins ;
- faisant référence aux régions et sous régions marines, et non aux régions et sous régions administratives.
? Dans le Titre V , qui traite des questions de risques, santé et déchets, votre commission a adopté cinquante huit amendements .
A l'article 66 , votre commission a souhaité intégrer les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif législatif encadrant les « pollutions lumineuses ».
A l'article 72 , votre commission a adopté plusieurs amendements :
- elle a tout d'abord prévu que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra désormais intégrer des préoccupations relatives au lien entre la santé et l'environnement dans ses missions ;
- elle a ensuite relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants ;
- elle a par ailleurs prévu un meilleur suivi et une plus grande protection des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables ;
- en outre, votre commission a décidé d'interdire l'utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les dans les collègues ;
- elle a enfin prévu que les résultats des mesures sur les champs électromagnétiques soient transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et que les résultats des expérimentations conduites par les collectivités territoriales soient transmis à l'AFSSET et à l'agence nationale des fréquences (ANFR).
A l'article 73 , elle a précisé le contenu de la déclaration obligatoire des substances nanoparticulaires en incluant notamment les produits biocides dans le champ du dispositif.
A l'article 74 , votre commission a souhaité préciser le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants.
A l'article 75 , elle a précisé la portée du dispositif d'information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol, afin de lever tout risque d'interprétation et de mettre en cohérence ce dispositif avec les dispositions du code civil. Elle a également souhaité que l'acte de vente ou de location d'un terrain atteste désormais de l'accomplissement de cette obligation légale.
A l'article 77 , l'obligation de réaliser un diagnostic sur la gestion des déchets issus de la démolition préalablement à la déconstruction a étendue aux déchets issus de la réhabilitation lourde.
Votre commission a également adopté un article additionnel après l'article 77 , obligeant les distributeurs à confier à la filière agréée les équipements électriques et électroniques ménagers usagés collectés.
A l'article 78 , votre commission a souhaité :
- que les dimensions tant qualitative que quantitative soient prises en compte dans la prévention à la source de la production des déchets ;
- que les collectivités puissent faire face aux situations potentielles d'indisponibilité des installations de traitement des déchets ;
- que soit rendue possible l'harmonisation de la gestion des déchets en fonction d'un bassin de vie ou économique ;
- que les évolutions démographiques et économiques soient prises en compte dans la définition des objectifs de prévention à la source des déchets ;
- que les collectivités responsables de la collecte et du traitement des déchets puissent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Votre commission a également adopté plusieurs articles additionnels après l'article 78 , prévoyant de :
- mettre en place une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d'ameublement des ménages ;
- rendre plus signifiante pour le consommateur final de la signalétique « point vert » sur les emballages ;
- préciser davantage le dispositif de la REP pour l'ensemble des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ;
A l'article 79 , votre commission a prévu d'inciter les maîtres d'ouvrages publics à utiliser prioritairement les déchets recyclés de chantiers alentours plutôt que d'avoir recours à des granulats extraits de carrières plus éloignées. Elle a également autorisé l'harmonisation de la gestion des déchets du BTP en fonction d'un bassin économique ou d'un bassin de vie.
A l'article 80 , votre commission a souhaité mentionner que l'Etat développera et sécurisera les débouchés de la valorisation organique des déchets et préciser que cette dernière vise tout à la fois la limitation des émissions de GES et le retour au sol. Elle a par ailleurs prévu la création, à partir du 1 er janvier 2010, d'une conférence départementale de gestion des débouchés des composts.
? Votre commission a adopté quarante trois amendements sur les articles relatifs au Titre VI , consacré à la gouvernance .
A l'article 82 , votre commission à rendu obligatoire et non pas facultatif, l'utilisation de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles. Elle s'est également prononcée en faveur du renforcement de la normalisation des informations fournies par les gestionnaires de portefeuilles en matière d'investissement socialement responsable.
A l'article 83 , votre commission a prévu que l'information exigée par les entreprises filialisées en matière de reporting social et environnemental soit consolidée lorsque ces filiales ne sont pas installées sur le territoire national. Dans ce domaine, votre commission a également souhaité améliorer et standardiser la présentation des informations qui devront être fournies par les entreprises.
A l'article 84 , votre commission a remplacé l'obligation, pour la société mère, d'exécution directe des obligations incombant à l'une de ses filiales défaillantes, par une obligation de prise en charge financière.
A l'article 85 , votre commission a souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur en matière d'affichage environnemental des produits.
A l'article 86 , votre commission a précisé le contenu du cadrage préalable et a donné la possibilité au maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation autour de ce document. En outre, elle a indiqué que l'étude d'impact doit seulement présenter les principales modalités de suivi des mesures envisagées pour éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement.
A l'article 90 , elle a renvoyé à un décret le soin de déterminer, à titre expérimental, les projets qui doivent donner lieu à une diffusion sur internet des dossiers d'enquête publique « enrichis ». Par ailleurs, elle a interdit de modifier ou revoir les dispositions d'un plan local d'urbanisme faisant l'objet d'une mise en compatibilité une fois ouverte l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique.
Elle a introduit un article additionnel après l'article 94 afin de regrouper dans un seul article toutes les enquêtes publiques assimilées à l'enquête publique type « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique », réformée à l'article 92 du projet de loi.
A l'article 95 , votre commission a souhaité élargir la composition de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires.
A l'article 97 , votre commission a souhaité autoriser la participation des chambres d'agricultures et des associations de consommateurs et d'usagers aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires sur l'environnement.
A l'article 98 , votre commission s'est prononcée en faveur d'une réécriture complète du dispositif afin de rendre celui-ci plus lisible.
A l'article 99 , votre commission a autorisé la validation législative des règlements locaux de publicité établis jusqu'à la promulgation de la loi.
? Enfin, votre commission a apporté deux amendements de suppression des deux articles du Titre VII , relatifs à des dispositions complémentaires. Le Titre VII est donc supprimé du texte de votre commission.