Projet de loi organique présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, Premier ministre, rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Etienne DAILLY, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre de l'industrie et du commerce extérieur, portant réforme du régime pétrolier. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Edouard LE JEUNE, tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Martine AUBRY, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean SIMONIN, Michel ALLONCLE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Philippe de GAULLE, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Bernard Michel HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Marc LAURIOL, Maurice LOMBARD, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jacques VALADE et Serge VINÇON, tendant à modifier la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et relative au contrat de transport public de marchandises. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jack LANG, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel SOUPLET, Jacques MACHET, Albert VECTEN, Rémi HERMENT, Louis MERCIER, Jean HUCHON, Henri LE BRETON, Alphonse ARZEL, Marcel DAUNAY, Jean CLUZEL, Bernard BARRAUX, Claude HURIET, Jacques MOUTET, Jean POURCHET, Louis DE CATUELAN, Guy ROBERT, Edouard LE JEUNE et Pierre LACOUR, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 % de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MACHET, Louis JUNG, Jean CLUZEL, Louis DE CATUELAN, Claude HURIET, Rémi HERMENT, Michel SOUPLET, Bernard BARRAUX, Pierre LACOUR, Edouard LE JEUNE et Paul ALDUY, tendant à modifier la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Daniel HOEFFEL et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, relative au transfert de compétences aux régions de l'enseignement scolaire et à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Ivan RENAR, Jean-Luc BÉCART, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et visant à renforcer les protections dans les secteurs où il est indispensable. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Luc MÉLENCHON, François AUTAIN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Gilbert BELIN, Pierre BIARNÈS, Jean BESSON, Marc BOEUF, Marcel COSTES, Roland COURTEAU, André DELELIS, Rodolphe DÉSIRÉ, Paul LORIDANT, Guy PENNE, Louis PHILIBERT, Louis PERREIN, Roger QUILLIOT, Albert RAMASSAMY, Franck SÉRUSCLAT et Fernand TARDY, tendant à créer un contrat de partenariat civil. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Christian PONCELET et Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes, de la commission des Affaires économiques et de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes et de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 496, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au plan d'épargne en actions (n° 490, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 488, 1991-1992).
Rapport d'information fait par MM. Germain AUTHIÉ et Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Henri GOETSCHY, sénateur et Guy LORDINOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer.
Rapport fait par MM. Jean MADELAIN, sénateur et Alain NERI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au plan d'épargne en actions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre CAMOIN, sénateur et Jean-Paul BRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Georges GRUILLOT, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Jean NATALI, Joseph OSTERMANN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN et Maurice SCHUMANN, instituant un règlement municipal d'aide sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri COLLETTE, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur, Jean-Paul PLANCHOU, député et Paul LORIDANT, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux carrières. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre LOUVOT, sénateur, Mme Marie-Josephe SUBLET, député et M. Louis SOUVET, sénateur au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle.
Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Eric BOUSCH, relative à l'administration territoriale de la République et à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Jacques HYEST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre BAYLE, Paul D'ORNANO et Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 456, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Pierre LAFFITTE, sénateur et Daniel CHEVALLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Bernard SCHREINER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et François COLCOMBET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1990. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 461, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 459, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Bernard Charles HUGO, sénateur et Michel DESTOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. François LESEIN, sénateur et Thierry MANDON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information sur colloque fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Philippe SANMARCO, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.
Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique.
Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Jacques HYEST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens.
Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes.
Rapport fait par MM. Philippe DE BOURGOING, sénateur et Jean-Pierre WORMS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives.
Rapport d'information fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis présenté par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle (n° 402, 1991-1992).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 428, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 428, 1991-1992).
Rapport d'information fait par M. Jean LECANUET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 434, 1991-1992).
Rapport fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer (n° 411, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de MM. Jacques OUDIN et Roger HUSSON tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance (n° 376, 1991-1992).
Rapport fait par Mme Nelly RODI, sénateur et M. Robert LE FOLL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Rapport fait par MM. Pierre LOUVOT et Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle (n° 402, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, relative à l'institution d'un fonds de concours à l'Etat pour le maintien des postes d'instituteurs en milieu rural. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 433, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (n° 407, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (n° 361, 1991-1992).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 431, 1991-1992).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation départementale du tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 362, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 408, 1991-1992).
Rapport de commission d'enquête fait par M. Gérard LARCHER au nom de la commission d'enquête.
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Mme Jacqueline ALQUIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code forestier.
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, André BOHL, Louis BOYER, Roger HUSSON, Claude PROUVOYEUR, Joseph OSTERMANN et Paul SOUFFRIN au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (n° 393, 1991-1992).
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 396, 1991-1992).
Rapport fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 385, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD et Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 409, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au plan d'épargne en actions (n° 389, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 340, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 338, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 386, 1991-1992). (Urgence déclarée).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Claude HURIET au nom de la commission d'enquête.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 364, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Yves GUENA, Michel ALLONCLE, François BLAIZOT, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Raymond BOUVIER, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean-Pierre CAMOIN, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Charles de CUTTOLI, Marcel DAUNAY, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, André ÉGU, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Bernard GUYOMARD, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Pierre LACOUR, Lucien LANIER, Bernard LAURENT, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Edouard LE JEUNE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Louis MOINARD, Paul MOREAU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Michel SOUPLET, Martial TAUGOURDEAU, Pierre VALLON et Albert VECTEN, tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 373, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 373, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Jean-Pierre BAYLE et Yves GUENA au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission d'enquête.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Pierre ESTEVE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 356, 1991-1992).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code forestier. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la modernisation des entreprises coopératives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Paul CARON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 356, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au plan d'épargne en actions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean ARTHUIS et René BALLAYER, tendant à indemniser les familles qui subissent une dépréciation de leur fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'énergie électrique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la colombophilie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 356, 1991-1992).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (n° 318, 1991-1992). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jacques DE MENOU au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jacques DE MENOU et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter le développement du tourisme rural (n° 317, 1991-1992).
Rapport fait par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural (n° 263, 1991-1992).
Rapport fait par Mme Nelly RODI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 359, 1991-1992).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 339, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, relative à la coopération intercommunale et modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques OUDIN et Roger HUSSON, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne" (n° 334, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au dépôt légal (n° 351, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque (n° 347, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (n° 346, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (n° 345, 1991-1992).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (n° 344, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (n° 343, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990 (n° 342, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (n° 315, 1991-1992).
Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel CHEVALLIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Daniel CHEVALLIER au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 310, 1991-1992). (Urgence déclarée).
Avis présenté par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (n° 349, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Rapport d'information fait par M. Pierre JEAMBRUN au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (n° 349, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 310, 1991-1992). (Urgence déclarée).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif au dépôt légal. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 314, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission d'enquête.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 316, 1991-1992).
Avis présenté par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 316, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 316, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) (n° 301, 1991-1992).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne". Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament (n° 23, 1991-1992).
Rapport d'information fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. François TRUCY, sénateur et Raymond DOUYÈRE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, portant adaptation aux départements d'outre-mer de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Etienne DAILLY, constitutionnelle relative à la ratification des traités. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roland GRIMALDI au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par M. Bernard Charles HUGO au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par MM. Marc LAURIOL, Michel ALLONCLE, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean-Pierre CAMOIN, Marcel CHARMANT, Marcel CHARMANT, Jacques CHAUMONT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Bernard Charles HUGO, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Paul MOREAU, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN et Louis SOUVET, portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis MOINARD au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (n° 286, 1991-1992).
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 308, 1991-1992).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (n° 271, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. François GERBAUD, Michel ALLONCLE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Auguste CAZALET, Désiré DEBAVELAERE, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et Jean SIMONIN, portant création des contrats de protection de l'environnement, des cahiers des charges de la protection du patrimoine naturel, des contrats de protection du patrimoine naturel, d'une rubrique "environnement" dans les contrats de plan Etat-Régions, d'un fonds national de soutien à l'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine naturel et de mesures diverses. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Roger CHINAUD tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat (n° 272, 1991-1992).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 285, 1991-1992).
Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DE MENOU, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Yvon BOURGES, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Emmanuel HAMEL, Hubert HAENEL, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Paul MASSON, Geoffroy de MONTALEMBERT, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Serge VINÇON et André VOISIN, tendant à faciliter le développement du tourisme rural. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux caisses de crédit municipal (n° 292, 1991-1992).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 289, 1991-1992).
Rapport fait par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 306, 1991-1992).
Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jacques GENTON, Xavier de VILLEPIN, André ROUVIÈRE, Jean-Pierre BAYLE, Maurice BLIN, Guy-Pierre CABANEL, Yves GUENA, Paul MASSON et Daniel MILLAUD au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation des entreprises coopératives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale (n° 57, 1991-1992).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code forestier (n° 300, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. Roger ROMANI, Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Jean CHÉRIOUX, Roger CHINAUD, Maurice COUVE DE MURVILLE, Philippe de GAULLE, Bernard GUYOMARD, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Christian de LA MALÈNE et Pierre-Christian TAITTINGER, portant validation d'actes administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code forestier. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Serge VINÇON, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Charles DESCOURS, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Pierre DUMAS, François GERBAUD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Christian de LA MALÈNE, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Mme Hélène MISSOFFE, MM. Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Mme Nelly RODI, MM. Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jean SIMONIN et Martial TAUGOURDEAU, relative aux conditions d'attribution de l'allocation logement social pour les personnes âgées hébergées en service de long séjour. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du cuivre (n° 267, 1991-1992), sur le projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain (n° 268, 1991-1992) et sur le projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du nickel (n° 269, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (n° 257, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel que amendé au 19 mai 1980) (n° 256, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (n° 249, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (n° 248, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n° 222, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux caisses de crédit municipal. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Nelly RODI au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 270, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par M. Paul GIROD, tendant à transférer aux départements, la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Georges MOULY au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques ROBERT, relative à l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale, titulaires de la médaille militaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Camille CABANA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Pierre-Christian TAITTINGER tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation (n° 307, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE et M. Hubert DURAND-CHASTEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 255, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (n° 475, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au dépôt légal (n° 247, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (n° 149, 1991-1992).
Rapport d'information fait par MM. Guy-Pierre CABANEL, André JARROT, Edouard LE JEUNE, Michel CRUCIS, André ROUVIÈRE et André BOYER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par MM. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Marcel LUCOTTE, Michel D'AILLIERES, Bernard BARBIER, Jean-Paul BATAILLE, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Louis BOYER, Guy-Pierre CABANEL, Joseph CAUPERT, Jean-Paul CHAMBRIARD, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Ambroise DUPONT, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Hubert MARTIN, Serge MATHIEU, Henri OLIVIER, Jean PÉPIN, Michel PONIATOWSKI, Richard POUILLE, Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques THYRAUD, Jean-Pierre TIZON et Albert VOILQUIN, tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit et la protection de son environnement. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (n° 5, 1991-1992).
Rapport fait par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 174, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique (n° 13, 1991-1992).
Rapport fait par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (n° 240, 1991-1992).
Proposition de résolution présentée par M. Roger CHINAUD, tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Edith CRESSON, Premier ministre, relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Jean-Louis BIANCO, ministre des affaires sociales et de l'intégration et Laurent CATHALA, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du nickel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du cuivre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert-Paul VIGOUROUX, en vue d'assurer au bataillon des marins-pompiers de Marseille les moyens financiers de sa mission. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Louis VIRAPOULLE, Jean MADELAIN, Jacques MACHET, Claude HURIET, Jacques MOUTET et Guy ROBERT, tendant à assouplir les conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre 1914-1918. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Edouard LE JEUNE, Louis VIRAPOULLE, Jean MADELAIN, Jacques MACHET et Claude HURIET, organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Louis MERMAZ, ministre de l'agriculture et de la forêt, relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Franck SÉRUSCLAT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF et Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 212, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par M. Ernest CARTIGNY, tendant à modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Charles HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Paul MOREAU, Jean NATALI, Paul D'ORNANO, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Jean SIMONIN, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT et Serge VINÇON, portant création du statut de patriote, victime de la captivité en Algérie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Bernard BARBIER et Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel que amendé au 19 mai 1980). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Paul D'ORNANO, Jean-Pierre CANTEGRIT, Olivier ROUX, Xavier de VILLEPIN, Mme Paulette BRISEPIERRE et M. Hubert DURAND-CHASTEL, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe FRANÇOIS, Henri BANGOU, Jean BOYER, Francisque COLLOMB, Roland COURTEAU, Aubert GARCIA, Jean HUCHON, Alain PLUCHET et Jean ROGER au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Marcel LUCOTTE et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste (n° 252, 1991-1992).
Proposition de résolution présentée par MM. Marcel LUCOTTE, Charles PASQUA, Daniel HOEFFEL et Ernest CARTIGNY, tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Georges MOULY, tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale, d'autre part. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, relatif au dépôt légal. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Didier MATHUS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Michel PEZET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Rapport fait par MM. Paul GRAZIANI, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
Rapport fait par MM. Hubert HAENEL, sénateur et Alain FORT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Projet de loi présenté par Mme Edith CRESSON, Premier ministre et M. Louis MEXANDEAU, secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 183, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 183, 1991-1992) et sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (n° 184, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. François LESEIN et Bernard LEGRAND, relative à l'aide aux victimes d'accidents thérapeutiques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 233, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 227, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. Philippe ADNOT, François DELGA, Hubert DURAND-CHASTEL, Jean GRANDON, Jacques HABERT et Charles ORNANO, tendant à compléter la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des avantages financiers et des décharges de service d'enseignement accordés aux directeurs d'écoles publiques. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 117, 1991-1992).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 117, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul GRAZIANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (n° 117, 1991-1992).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 228, 1991-1992).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1991 (n° 225, 1991-1992).
Projet de loi de finances rectificative, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par MM. Jean-Pierre TIZON, sénateur et Gérard GOUZES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer.
Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 214, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 220, 1991-1992).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux (n° 203, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy ROBERT, sénateur et Mme Janine ECOCHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 115, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Richard POUILLE, sénateur et Guy MALANDAIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux.
Rapport fait par MM. Bernard SEILLIER, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport de l'OPECST fait par M. Paul LORIDANT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Paul LORIDANT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean MADELAIN, sénateur et Alain VIDALIES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Thierry MANDON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi.
Rapport d'information fait par M. André ROUVIÈRE au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la répartition, la police et la protection des eaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1991.
Avis présenté par M. Henri de RAINCOURT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 182, 1991-1992).
Rapport fait par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles (n° 182, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Jean-Claude BOULARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 179, 1991-1992).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Daniel MILLAUD tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française (n° 107, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (n° 180, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (n° 178, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 196, 1991-1992).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain (n° 177, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1992 (n° 187, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel FRANCAIX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Rapport fait par M. Joël BOURDIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Maurice BLIN et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles à des fins éducatives (n° 441, 1990-1991).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Alain BRUNE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs.
Projet de loi de finances, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 105, 1991-1992).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat (n° 79, 1991-1992).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis JUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution (n° 176, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991 (n° 154, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991 (n° 154, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991 (n° 154, 1991-1992).
Projet de loi présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, relatif aux délais de paiement entre les entreprises. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean LECANUET et plusieurs de ses collègues constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution (n° 481, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 162, 1991-1992).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 162, 1991-1992).
Rapport fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 (n° 121, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Henri REVOL, sénateur et Christian BATAILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs.
Proposition de loi organique présentée par M. Alain POHER, organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission de contrôle.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission de contrôle.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission de contrôle.
Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE, sénateur et M. Bernard CHARLES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Rapport fait par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 159, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du service national (n° 153, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Michel RUFIN, sénateur et Marc DOLEZ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales (n° 59, 1991-1992).
Rapport fait par MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, sur la répartition, la police et la protection des eaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par MM. Louis DE CATUELAN, sénateur et René BEAUMONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports.
Rapport fait par M. Lucien NEUWIRTH au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (n° 112, 1991-1992).
Avis présenté par M. Lucien LANIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs (n° 109, 1991-1992).
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par M. Claude BIRRAUX au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1991. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (n° 129, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (n° 148, 1991-1992).
Rapport d'information fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (n° 111, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques GOLLIET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (n° 124, 1991-1992).
Rapport fait par M. Franz DUBOSCQ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport (n° 125, 1991-1992).
Rapport fait par M. Roger POUDONSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières (n° 123, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Adrien GOUTEYRON et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques (n° 483, 1990-1991).
Rapport fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 122, 1991-1992).
Avis présenté par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jean ARTHUIS tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales (n° 59, 1991-1992).
Rapport fait par M. Bernard GUYOMARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 443, 1990-1991).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 407, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel (n° 106, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues relative à la recherche des personnes disparues (n° 198, 1990-1991).
Rapport fait par M. Hubert HAENEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Geoffroy de MONTALEMBERT tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative (n° 482, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 119, 1991-1992).
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants (n° 101, 1991-1992).
Rapport fait par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 108, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (n° 102, 1991-1992).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 114, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (n° 100, 1991-1992).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs (n° 109, 1991-1992).
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs (n° 110, 1991-1992).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière de transports. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean BESSON et Claude PRADILLE, tendant à instituer au profit des communes une imposition sur les sites faisant l'objet d'aménagements spécifiques aux Trains à Grande Vitesse. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Jacques SOURDILLE, sénateur et Alain VIDALIES, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Daniel MILLAUD, tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Philippe FRANÇOIS, Serge VINÇON et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA et les membres du groupe du RPR et apparentés, tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri GOETSCHY, Louis JUNG, Pierre SCHIELE, Marcel RUDLOFF, Daniel HOEFFEL, Hubert HAENEL, Joseph OSTERMANN, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Josselin de ROHAN, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, Franz DUBOSCQ, Jacques GOLLIET, Edouard LE JEUNE, Bernard PELLARIN, Roger BOILEAU, Louis DE CATUELAN, Marcel HENRY et Jacques MOUTET, relative au statut et à la promotion de la langue régionale en Alsace et en Moselle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Michel RUFIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Germain AUTHIÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Guy PENNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1991 (n° 84, 1990-1991).
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Philippe de GAULLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Paul D'ORNANO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Paul ALDUY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean FAURE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Bernard Charles HUGO au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Charles GINÉSY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jacques BELLANGER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean-François LE GRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean BOYER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Louis MINETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. René TRÉGOUËT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Roland GRIMALDI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Aubert GARCIA au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Maurice ARRECKX au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Alain PLUCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jacques HABERT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. François LESEIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Jean-Pierre CAMOIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général fait par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Michel MOREIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel HAMEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. François TRUCY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par Mme Paulette FOST au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Maurice COUVE DE MURVILLE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Paul CARON au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. René RÉGNAULT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Paul LORIDANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Philippe ADNOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Ernest CARTIGNY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jean CLOUET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jacques-Richard DELONG au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Claude BELOT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Auguste CAZALET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Robert VIZET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport spécial fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Rapport général au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992 (n° 91, 1991-1992).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1992. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport d'information fait par M. Xavier de VILLEPIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Michel PONIATOWSKI, Marcel LUCOTTE, Bernard BARBIER, Jean-Paul BATAILLE, Christian BONNET, Philippe DE BOURGOING, Roger CHINAUD, Jean CLOUET, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jean DUMONT, Jean-Paul ÉMIN, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Pierre LOUVOT, Hubert MARTIN, Serge MATHIEU, Michel MIROUDOT, Jean PÉPIN, Richard POUILLE, Jean PUECH, Henri de RAINCOURT, Henri REVOL, Bernard SEILLIER, Jean-Pierre TIZON et François TRUCY, tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés (n° 367, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 487, 1990-1991) et sur le projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 65, 1991-1992).
Rapport fait par M. Christian BONNET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Paul MASSON et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales (n° 25, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de MM. Jean CLUZEL, Christian PONCELET, Jean PUECH, Daniel HOEFFEL, Charles PASQUA, Jean LECANUET, René MONORY et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (n° 33, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par M. Paul ALDUY, tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang assortis de violences sexuelles perpétrées à l'encontre de mineurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à préciser les conditions de ventes du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Claude PROUVOYEUR, Guy ROBERT, Paul SOUFFRIN, Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de leurs collègues tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 72, 1991-1992).
Proposition de résolution présentée par M. Charles PASQUA, et les membres du Rassemblement pour la République, M. Daniel HOEFFEL, et les membres du groupe de l'Union centriste, M. Marcel LUCOTTE, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, M. Ernest CARTIGNY et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et européen, tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à l'indemnisation de certains dommages liés à la perfusion de produits sanguins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Marcel DAUNAY et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (n° 396, 1990-1991).
Rapport fait par M. Bernard LAURENT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux (n° 388, 1990-1991).
Avis présenté par M. Bernard SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine (n° 22, 1991-1992) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 35, 1991-1992).
Rapport fait par M. Jacques SOURDILLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine (n° 22, 1991-1992) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 35, 1991-1992).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 2, 1991-1992). (Urgence déclarée).
Proposition de loi présentée par MM. Claude PROUVOYEUR, Guy ROBERT, Paul SOUFFRIN, Jean-Pierre FOURCADE, José BALARELLO, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jacques BIMBENET, Louis BRIVES, Gérard CÉSAR, François DELGA, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Jean DUMONT, Jean-Paul ÉMIN, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Roger HUSSON, André JOURDAIN, Pierre LOUVOT, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Hubert PEYOU, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Olivier ROUX, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Pierre-Christian TAITTINGER et Hector VIRON, tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 34, 1991-1992).
Proposition de loi présentée par MM. Louis SOUVET, Honoré BAILET, Henri BELCOUR, Jacques BERARD, Roger BESSE, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Bernard Michel HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Maurice LOMBARD, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN et René TRÉGOUËT, tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Guy ROBERT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Marcel RUDLOFF tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie (n° 379, 1990-1991).
Rapport d'information fait par M. Rodolphe DÉSIRÉ au nom de la commission des Affaires économiques.
Avis présenté par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 433, 1990-1991).
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant à assurer l'aménagement et la réhabilitation de l'étang de Berre. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René-Georges LAURIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues organisant le certificat d'hébergement par les communes (n° 448, 1990-1991), sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues réformant le regroupement familial (n° 449, 1990-1991), sur la proposition de loi de M. Charles PASQUA, et plusieurs de leurs collègues et M. Marcel LUCOTTE organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France (n° 450, 1990-1991), sur la proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues réformant la procédure du droit d'asile (n° 451, 1990-1991) et sur la proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière (n° 478, 1990-1991).
Rapport fait par MM. Guy-Pierre CABANEL, sénateur et Guy-Michel CHAUVEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national.
Rapport fait par M. Philippe DE BOURGOING au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 433, 1990-1991).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi modifiant le code forestier (n° 477, 1990-1991).
Rapport d'information fait par M. Jean LECANUET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de résolution présentée par M. Jean ARTHUIS, tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales. Envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Henri REVOL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs (n° 431, 1990-1991).
Projet de loi présenté par M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mme Hélène MISSOFFE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie (n° 9, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy ALLOUCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 7, 1991-1992).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 215, 1988-1989).
Proposition de loi présentée par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Hubert D'ANDIGNE, Jacques BERARD, Roger BESSE, Amédée BOUQUEREL, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Michel CHAUTY, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe de GAULLE, Alain GÉRARD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Adrien GOUTEYRON, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JARROT, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Marc LAURIOL, Jean-François LE GRAND, Geoffroy de MONTALEMBERT, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Jean-Jacques ROBERT, Josselin de ROHAN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, René TRÉGOUËT et Serge VINÇON, tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude PROUVOYEUR, Auguste CAZALET, Roger HUSSON, Jean-Eric BOUSCH, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMÉJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. André JARROT, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Marc LAURIOL, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Alain PLUCHET, Roger RIGAUDIÈRE, Mme Nelly RODI, MM. Michel RUFIN, Louis SOUVET et Serge VINÇON, tendant à accorder aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord le bénéfice d'une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 4, 1991-1992).
Proposition de résolution présentée par M. Robert PAGÈS, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant au règlement du contentieux relatif aux familles des morts et au rétablissement de la proportionnalité des pensions. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la pathologie propre aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Pierre BERNARD-REYMOND, Mmes Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON, Robert VIZET et Henri BANGOU, tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Germain AUTHIÉ, Charles JOLIBOIS et Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national (n° 3, 1991-1992).
Rapport fait par M. Guy-Pierre CABANEL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 459, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (n° 444, 1990-1991).
Rapport fait par M. Louis DE CATUELAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi portant dispositions diverses en matière de transports (n° 359, 1990-1991). (Urgence déclarée).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Christian PONCELET, Jean PUECH, Daniel HOEFFEL, Charles PASQUA, Jean LECANUET, René MONORY, Hubert D'ANDIGNE, René BALLAYER, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, François BLAIZOT, Jean CHAMANT, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Rémi HERMENT, Marcel LESBROS, Kléber MALÉCOT, Lucien NEUWIRTH, Bernard PELLARIN, Paul SERAMY, Jacques SOURDILLE, Martial TAUGOURDEAU, Henri TORRE, Albert VECTEN et André VOISIN, tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. René MONORY, visant à assouplir les conditions d'application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations abusives de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les Institutions de la Vème République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre VALLON, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 346, 1990-1991).
Rapport fait par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Marcel DAUNAY et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées (n° 396, 1990-1991).
Rapport d'information fait par M. Georges OTHILY au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Paul MASSON, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Camille CABANA, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Pierre DUMAS, Philippe FRANÇOIS, Philippe de GAULLE, François GERBAUD, Mme Marie-Fanny GOURNAY, MM. Georges GRUILLOT, Yves GUENA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard Michel HUGO, Roger HUSSON, André JARROT, Lucien LANIER, Christian de LA MALÈNE, Gérard LARCHER, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Jacques de MENOU, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Jacques OUDIN, Charles PASQUA, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Roger ROMANI, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean SIMONIN, Louis SOUVET, Jacques VALADE et Serge VINÇON, tendant à clarifier la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques OUDIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Henri COLLETTE et plusieurs de ses collègues tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois (n° 68, 1990-1991).
Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, relative à la lutte contre les employeurs de main-d'oeuvre étrangères clandestine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Robert VIZET, tendant au développement et à l'amélioration de la contraception et de l'éducation sexuelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Félix LEYZOUR, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN et Robert VIZET, relative au mode de calcul des congés annuels des salariés. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 360, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 473, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 463, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 462, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 408, 1990-1991).
Rapport fait par M. Yves GUENA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (n° 361, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (n° 397, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (n° 398, 1990-1991).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (n° 461, 1990-1991).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Roland du LUART au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Charles ORNANO et Mme Paulette BRISEPIERRE, tendant à modifier les articles 2 et 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Hubert CURIEN, ministre de la recherche et de la technologie et Brice LALONDE, ministre de l'environnement, relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Martine AUBRY, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code du service national. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Jack LANG, ministre de la culture et de la communication et Georges KIEJMAN, ministre délégué à la communication, modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. (Urgence déclarée). Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Roger CHINAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement définitif du budget de 1989 (n° 402, 1990-1991).
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