Mexique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 92-578 du 1er juillet 1992 parue au JO du 2 juillet 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 339 (1991-1992) déposé au Sénat le 13 mai 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 (1991-1992) adopté par le Sénat le 15 juin 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2792 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2795 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 676 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 92-578 du 1er juillet 1992), parue au JO du 2 juillet 1992

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