Emirats arabes unis

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 parue au JO du 19 décembre 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 338 (1991-1992) déposé au Sénat le 13 mai 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1992-1993) adopté par le Sénat le 12 novembre 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3032 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3097 de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 759 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 92-1313 du 18 décembre 1992), parue au JO du 19 décembre 1992

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