Etrangers

Dossier législatif

Proposition de loi organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 450 rectifié bis (1990-1991) de MM. Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 1991

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

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