Societes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 38 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 novembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2354 transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 1991
      • Texte n° 22 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993
      • Texte n° 72 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997
      • Texte n° 70 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

  4. Caducité

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