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Dossier législatif
Proposition de loi tendant à préciser les conditions de ventes du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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