Departements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 décembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2506 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  4. Caducité

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