Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 parue au JO n°1 du 1er janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 487 (1990-1991) de M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 26 septembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 novembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2350 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2405 de M. Guy LORDINOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 91-1379 du 28 décembre 1991), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1992
    • État d'application de la loi

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