Communautes européennes

Dossier législatif

Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 396 (1990-1991) de M. Marcel DAUNAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 1991

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1991-1992) adopté par le Sénat le 13 novembre 1991

A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.

  • Rapport n° 341 de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 14 mai 1992 : Déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions aux insuffisances constatées

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