Corée

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 473 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er août 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2291 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2411 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 597 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 91-1396 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992

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