Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Louis CAIVEAU, Paul ALDUY et Alfred GERIN, tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur les revenus, fait à Londres le 12 juin 1986. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Georges LOMBARD et Pierre BRANTUS, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR, Jacques EBERHARD, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de résolution présentée par MM. Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Jacques EBERHARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Jacques EBERHARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, MM. Marcel ROSETTE, Jacques EBERHARD, Camille VALLIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Marcel ROSETTE, Mme Hélène LUC, M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Jacques EBERHARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Jacques EBERHARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à supprimer l'interdiction de séjour. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, René MARTIN, Camille VALLIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à reconnaitre la nationalité française à tout étranger résistant. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Pierre GAMBOA, René MARTIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Camille VALLIN, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer des mesures urgentes pour lutter contre la pauvreté. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Pierre GAMBOA, Camille VALLIN, Fernand LEFORT, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée et ayant au moins un enfant à charge. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Paul SOUFFRIN, Marcel GARGAR, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. René MARTIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Hector VIRON, Marcel GARGAR, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN et Camille VALLIN, tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance-vieillesse par enfant aux ayants droit du régime minier. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Marcel GARGAR et Mme Rolande PERLICAN, tendant à maintenir aux ayants droits des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, portant amélioration des retraites minières. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Luc BÉCART, Hector VIRON, Ivan RENAR, Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, M. Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, relative à la réforme de la taxe d'apprentissage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, Monique MIDY, Rolande PERLICAN, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Monique MIDY, Rolande PERLICAN, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. Pierre GAMBOA, René MARTIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder la bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Français qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean GARCIA, Mme Rolande PERLICAN, M. Serge BOUCHENY, Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Hélène LUC, M. Ivan RENAR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative aux langues de France et aux cultures régionales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Louis MINETTI, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Dominique PERBEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre VALLON, Jacques MENARD, Paul MALASSAGNE et Georges MOULY, relative à l'organisation régionale du tourisme. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PERICARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication.
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Michel PERICARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication.
Projet de loi, considéré comme modifié par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif à la liberté de communication. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à modifier la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Pierre MAZEAUD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Rapport fait par MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Albert MAMY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines.
Rapport fait par MM. Paul MASSON, sénateur et Jacques LIMOUZY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.
Rapport fait par MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Emmanuel AUBERT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Proposition de loi présentée par M. Jean CAUCHON, tendant à modifier l'article 21-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions (n° 479, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, René MARTIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions (n° 479, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 460, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 480, 1985-1986).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence, relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Alain PLUCHET, relative à la consultation des organisations professionnelles agricoles sur les projets d'aménagement. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Rolande PERLICAN, Monique MIDY, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, MM. Camille VALLIN, Jacques EBERHARD, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, MM. Camille VALLIN, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Guy SCHMAUS, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Paul SOUFFRIN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Marcel GARGAR, Hector VIRON, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Guy SCHMAUS et Camille VALLIN, relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Charles LEDERMAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant au développement de l'éducation sexuelle. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre GAMBOA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit de paiement de l'impôt sur le revenu du défunt. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques EBERHARD, Camille VALLIN, Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Hector VIRON, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN et Marcel GARGAR, tendant à instituer l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en première instance par les conseils de prud'hommes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE et les membres du groupe de la Gauche Démocratique, apparenté et rattaché, tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétence et de capitaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. René MARTIN, Fernand LEFORT, Pierre GAMBOA, Charles LEDERMAN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. René MARTIN, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, Pierre GAMBOA, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. René MARTIN, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à prévenir et à sanctionner les fraudes électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, René MARTIN, Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul MASSON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 424, 1985-1986).
Rapport fait par M. Marcel RUDLOFF au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 436, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 419, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme (n° 448, 1985-1986).
Projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi sur l'enseignement supérieur. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy MALE, tendant à organiser la profession d'assistant familial en vue de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (n° 428, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 438, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles de CUTTOLI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'application des peines (n° 429, 1985-1986).
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française (n° 441, 1985-1986).
Rapport supplémentaire fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 402, 1985-1986).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux contrôles et vérifications d'identité. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 407, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 406, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 423, 1985-1986).
Avis présenté par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 423, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'application des peines. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Jacques EBERHARD, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Pierre GAMBOA, Mmes Hélène LUC, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant sur diverses dispositions d'ordre financier en faveur des communes ou collectivités locales. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à assurer un service minimum en cas de grève à la RATP. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Marcel LUCOTTE et Jean BOYER, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre GAMBOA, Fernand LEFORT, René MARTIN, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre SCHIELE, relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et abrogeant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 84-594 du 12 juillet 1984 modifiées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 414, 1985-1986).
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Pierre LAFFITTE et Michel DURAFOUR tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe (n° 410, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Louis SOUVET, sénateur et Etienne PINTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.
Rapport supplémentaire fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 402, 1985-1986).
Rapport supplémentaire fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 402, 1985-1986).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme du régime juridique de la presse. Envoyée à la commission spéciale.
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 402, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986.
Projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pierre LAFFITTE et Michel DURAFOUR, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe. Envoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Marcel HENRY, portant modification de certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Auguste CHUPIN, Jacques VALADE, Serge MATHIEU et Paul GIROD, tendant à modifier la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et à garantir la liberté des communes en matière d'aménagement du territoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bernard PONS, ministre des départements et territoires d'outre-mer, relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par M. Bernard PONS, ministre des départements et territoires d'outre-mer, relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 400, 1985-1986).
Rapport d'information fait par MM. Michel SOUPLET, Philippe FRANÇOIS, Roland GRIMALDI, Rémi HERMENT, Michel RIGOU et Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. José BALARELLO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française (n° 187, 1985-1986).
Projet de loi présenté par M. François LÉOTARD, ministre de la culture et de la communication, relatif à la liberté de communication. Envoyé à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par MM. Charles LEDERMAN, Jacques EBERHARD, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie, la constitution du défendeur. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT et Michel CHARASSE, tendant à modifier la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances rectificative pour 1986 (n° 395, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances rectificative pour 1986 (n° 395, 1985-1986).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances rectificative, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances rectificative pour 1986 (n° 395, 1985-1986).
Projet de loi de finances rectificative, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances rectificative pour 1986. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 386, 1985-1986).
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (n° 301, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Marcel LUCOTTE et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, tendant à modifier les articles 8 et 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques LARCHÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales (n° 390, 1985-1986).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, relative à la gestion des agents de catégorie B des collectivités territoriales de Seine-et-Marne, portant modification de l'article 18 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Max LEJEUNE, Daniel HOEFFEL, Claude HURIET, Christian BONNET et Paul MASSON, rétablissant le titre de Préfet. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Paul ALDUY, René BALLAYER, Jean-Pierre BLANC, Roger BOILEAU, Jean-Marie BOULOUX, Paul CARON, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Adolphe CHAUVIN, Jean COLIN, Jean FAURE, André FOSSET, Jacques GENTON, Alfred GERIN, Henri GOETSCHY, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Louis JUNG, Pierre LACOUR, Henri LE BRETON, Yves LE COZANNET, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Jacques MACHET, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Guy ROBERT, Pierre SALVI, Paul SERAMY, Michel SOUPLET, Georges TREILLE, Louis VIRAPOULLE et Frédéric WIRTH, tendant à assurer l'indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d'attentats terroristes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Guy ROBERT, modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (n° 285, 1985-1986).
Rapport supplémentaire fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE, Roger ROMANI et Jean-Pierre CANTEGRIT tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat (n° 350, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. Abel SEMPE et Jean-Marie BOULOUX, tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi", par les mots : "Victimes de la déportation du travail". Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel CHAUTY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 375, 1985-1986).
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 375, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 375, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 375, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 375, 1985-1986).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis SOUVET, relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Paul SERAMY, tendant à rendre obligatoire la vaccination antirabique dans les zones déclarées atteintes par la rage. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative aux travaux exécutés sur les monuments historiques appartenant à l'Etat. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de MM. Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE, Roger ROMANI et Jean-Pierre CANTEGRIT tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat (n° 350, 1985-1986).
Rapport supplémentaire fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Charles FERRANT et Paul CARON visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 326, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Philippe FRANÇOIS, tendant à modifier le code forestier. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi de M. Pierre-Christian TAITTINGER tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (n° 317, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (n° 324, 1985-1986).
Rapport fait par M. Alfred GERIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 (n° 322, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. José BALARELLO, relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré par les locataires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Michel CHAUTY visant a modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marches a terme reglementes de marchandises (n° 207, 1984-1985).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Louis DE CATUELAN et Edouard LE JEUNE, tendant à compléter l'article 20 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre SALVI, visant à rétablir le scrutin majoritaire pour la désignation des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, tendant à créer une taxe ad valorem sur l'importation des meubles en provenance des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, tendant à instituer une taxe spéciale à l'importation des motos japonaises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER et Dominique PADO, tendant à permettre au Maire de Paris de créer une police municipale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean FAURE, Marcel BONY, Lucien DELMAS, Henri ELBY, Bernard Michel HUGO, Charles-Edmond LENGLET, Paul MALASSAGNE et Louis MERCIER au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques PELLETIER et Pierre LAFFITTE, relative à la création d'entreprise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pierre LOUVOT au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Proposition de loi présentée par MM. Michel DURAFOUR et Max LEJEUNE, instituant une journée nationale des Français d'outre-mer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail (n° 323, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Charles FERRANT et Paul CARON visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 326, 1985-1986).
Rapport d'information fait par MM. Richard POUILLE, Georges BERCHET, Bernard DESBRIERE, Pierre LACOUR, Guy MALE, Mme Monique MIDY, MM. André ROUVIÈRE et Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques.
Proposition de résolution présentée par MM. Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE, Roger ROMANI et Jean-Pierre CANTEGRIT, tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à rétablir l'égalité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, tendant à réprimer les outrages commis à l'égard des membres du Gouvernement, des membres du Parlement et des magistrats. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, tendant à établir une taxe de Sécurité Sociale sur les produits en provenance des pays situés en dehors de la Communauté économique européenne. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, tendant à établir une taxe sur les contrats d'assurance, relatifs aux soins médicaux prodigués aux chats et aux chiens. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis VIRAPOULLE, tendant à établir une taxe sur la vente des produits, effectuée dans les Hôtels dits "Hôtels de Vente", ou agréés en tant que tels.. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre SALVI, Roger BOILEAU, Louis CAIVEAU, Paul CARON, Louis DE CATUELAN, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean CLUZEL, Jean COLIN, Jean FAURE, Jacques GENTON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Louis JUNG, Pierre LACOUR, Bernard LAURENT, Edouard LE JEUNE, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Louis MERCIER, Guy ROBERT, Georges TREILLE, Claude MONT, Pierre SCHIELE, Pierre VALLON et Louis VIRAPOULLE, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Henri GOETSCHY, tendant à accorder aux communes de moins de 2 000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la DGE. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à faciliter la transmission des entreprises. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Claude HURIET, visant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté (n° 320, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (n° 301, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Jacques THYRAUD, tendant à instituer une assistance immédiate aux victimes l'actes de terrorisme et à permettre l'indemnisation rapide de leur préjudice corporel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Albert VECTEN, Jacques MACHET, Bernard LAURENT et Jean AMELIN, visant à modifier le régime fiscal d'évaluation des stocks de vins et eau de vie à appellation d'origine contrôlée. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Claude HURIET, Roger BOILEAU, Richard POUILLE et Hubert MARTIN, tendant à prévoir une indemnisation immédiate des victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jacques MOSSION, Jean COLIN et Roger BOILEAU visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert (n° 286, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à la création d'une Commission chargée d'émettre un avis sur la répartition des sièges des députés élus dans les départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 245, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC et les membres du groupe Communiste, tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Henri GOETSCHY, Rémi HERMENT, Claude HURIET et Bernard LAURENT, tendant à décentraliser les Agences Financières de Bassin. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CLUZEL, sur l'élection des conseillers généraux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean FRANCOU, Guy MALE, Paul ALDUY, Jean COLIN, Pierre VALLON, Pierre SALVI, Louis VIRAPOULLE, Rémi HERMENT et Louis MERCIER, tendant à ouvrir une souscription nationale en faveur de l'érection d'un mémorial pour les victimes et les rapatriés de la guerre d'Algérie. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Charles FERRANT et Paul CARON, visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis DE CATUELAN, concernant l'aide médicale urgente et les transports sanitaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre FOURCADE et Louis BOYER, modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole). Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la Principauté. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jules FAIGT, Auguste CAZALET, Franck SÉRUSCLAT et Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par M. François ABADIE, rétablissant le scrutin majoritaire pour les élections législatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis DE CATUELAN, tendant à modifier le code électoral en instituant le scrutin de liste à deux tours pour l'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Adrien GOUTEYRON, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy DE LA VERPILLIERE et Jean ROGER au nom de la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Paul SERAMY, Adolphe CHAUVIN et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à garantir la liberté de l'enseignement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Michel CRÉPEAU, ministre de la justice, garde des Sceaux, modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et portant réforme de la procédure d'instruction applicable aux mineurs en matière pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à lutter contre la famine dans le monde. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Charles de CUTTOLI, Paul D'ORNANO, Jacques HABERT, Pierre CROZE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Frédéric WIRTH et Olivier ROUX, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean LECANUET, visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Monique MIDY, Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Monique MIDY, M. Louis MINETTI, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à reconnaître le génocide dont le peuple arménien fut victime en 1915. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean PUECH, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Louis LAZUECH, Michel SORDEL, Philippe FRANÇOIS et Alain PLUCHET, visant à modifier les règles de déduction des revenus fonciers des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Ivan RENAR, Louis MINETTI, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, relative à la retraite à cinquante ans des marins. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Henri NALLET, ministre de l'Agriculture et de la forêt, modifiant et complétant diverses dispositions du code rural et relatif à la cession et à la protection de certains animaux domestiques ainsi qu'à la lutte contre les maladies des animaux. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport supplémentaire fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 294, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Louis MINETTI, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Marie-Claude BEAUDEAU, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, tendant à la sauvegarde, le restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, portant réforme du code pénal. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis DE CATUELAN, portant réforme des conditions de délivrance des autorisations de construire. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène LUC, tendant à l'amélioration immédiate du pouvoir d'achat des salariés, des préretraités, des retraités et des familles, et à la mise en oeuvre de mesures sociales et de mesures aptes à créer des emplois. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LACOUR, tendant à rectifier la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 modifiée relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 294, 1985-1986).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Etienne DAILLY, tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à instituer un crédit d'impôt pour les dons effectués en faveur des associations dont l'objet est d'assurer la distribution de repas gratuits en France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Gérard COLLOMB, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail.
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, relative à la composition des listes de candidats aux élections sénatoriales et régionales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission d'enquête.
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 206, 1985-1986).
Rapport d'information fait par M. Noël BERRIER au nom de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Rapport d'information fait par M. Louis JUNG au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi présentée par MM. Jacques MOSSION, Jean COLIN et Roger BOILEAU, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 274, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (n° 279, 1985-1986).
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 280, 1985-1986).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Michel SUCHOD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 275, 1985-1986).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Louis BOYER, sénateur et Jean-Pierre SUEUR, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
Rapport fait par MM. Jacques MACHET, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n° 246, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 261, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 260, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Paul GIROD, sénateur et Michel SAPIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
Proposition de loi présentée par M. Pierre LAFFITTE, tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes en incitant fiscalement les personnes physiques à investir. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1983 (n° 263, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1985 (n° 262, 1985-1986).
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget de 1983. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux (n° 258, 1985-1986).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (n° 250, 1985-1986).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 230, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 249, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Louis JUNG, visant à ramener à 31% le taux de la TVA pour les automobiles équipées d'un pot d'échappement catalytique. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Charles DESCOURS, sénateur et Jean-Michel BELORGEY, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1983.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1985.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sectorisation psychiatrique. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Pierre FOURCADE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 247, 1985-1986).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Josselin de ROHAN, sénateur et Jean LACOMBE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Rapport fait par MM. Pierre CECCALDI-PAVARD, sénateur et Louis BESSON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 131, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Marc BECAM, sénateur et Alain RICHARD, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux.
Avis présenté par M. Félix CICCOLINI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 190, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1986 (n° 238, 1985-1986).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 1986. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 130, 1985-1986).
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 233, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Michel SORDEL, sénateur et Claude MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 231, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean FRANCOU, portant indemnisation complète et définitive des dommages subis par les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens sis dans les territoires d'Outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Paul SERAMY, sénateur et Charles METZINGER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 209, 1985-1986).
Rapport fait par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 190, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur et Nicolas SCHIFFLER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Rapport fait par M. André BOHL, sénateur et Mme Martine FRACHON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Rapport fait par MM. Arthur MOULIN, sénateur et Louis LARENG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Rapport fait par MM. Henri COLLARD, sénateur et Guy CHANFRAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean CHÉRIOUX, Charles DESCOURS, Jacques PELLETIER, Jean-Pierre FOURCADE, Claude HURIET, Michel ALLONCLE, Jean-Paul BATAILLE, André BOHL, Louis BOYER, Jean CAUCHON, Marcel FORTIER et Michel MIROUDOT, relative aux études médicales. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean CHÉRIOUX, Jacques PELLETIER, Claude HURIET, Jean-Pierre FOURCADE, Michel ALLONCLE, Jean-Paul BATAILLE, André BOHL, Louis BOYER, Jean CAUCHON, Charles DESCOURS, Marcel FORTIER et Michel MIROUDOT, portant réforme de l'enseignement médical. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Pierre-Christian TAITTINGER, Claude HURIET, Jean-Pierre FOURCADE, Jacques PELLETIER, Michel ALLONCLE, Jean-Paul BATAILLE, André BOHL, Louis BOYER, Jean CAUCHON, Charles DESCOURS, Marcel FORTIER et Michel MIROUDOT, relative aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CHÉRIOUX, Pierre-Christian TAITTINGER, Jean-Pierre FOURCADE, Claude HURIET, Jacques PELLETIER, Michel ALLONCLE, Jean-Paul BATAILLE, André BOHL, Louis BOYER, Jean CAUCHON, Charles DESCOURS, Marcel FORTIER et Michel MIROUDOT, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux établissements d'hospitalisation publique et à rétablir les attributions des services hospitaliers. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean CLUZEL, tendant à permettre aux anciens présidents de la république de participer aux travaux du Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 109, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles DESCOURS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 109, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 107, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1983 (n° 208, 1985-1986).
Rapport fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1985 (n° 193, 1985-1986).
Rapport de l'OPECST fait par MM. Jean-Marie RAUSCH, sénateur et Georges LE BAILL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1983. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques MACHET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (n° 163, 1985-1986).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social (n° 190, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (n° 154, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964 (n° 153, 1985-1986).
Rapport fait par M. Michel ALLONCLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe) (n° 152, 1985-1986).
Rapport fait par M. Michel D'AILLIERES au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) (n° 151, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition (n° 150, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'Accord du 7 janvier 1984 (n° 149, 1985-1986).
Rapport fait par M. Michel CRUCIS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe) (n° 148, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jacques MENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 147, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 (n° 146, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux Protocoles) (n° 145, 1985-1986).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 107, 1985-1986).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Charles BOSSON, sénateur et Claude ESTIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (n° 108, 1985-1986).
Rapport fait par M. Josselin de ROHAN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (n° 108, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 1986.
Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amélioration de la concurrence (n° 167, 1985-1986).
Projet de loi présenté par MM. Pierre JOXE, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et GEORGES LEMOINE, Secrétaire d'Etat chargé des départements et des territoires d'outre-mer, relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la recherche et au développement technologique (n° 126, 1985-1986).
Rapport fait par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement foncier rural (n° 124, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers.
Rapport fait par MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales.
Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 164, 1985-1986).
Rapport fait par M. Henri COLLARD au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 171, 1985-1986).
Avis présenté par M. Alphonse ARZEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (n° 108, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (n° 125, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 107, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 120, 1985-1986).
Rapport fait par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 119, 1985-1986).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (n° 165, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Paul SERAMY, Adrien GOUTEYRON, Michel DURAFOUR et Michel MIROUDOT sur l'enseignement supérieur (n° 62, 1985-1986).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 87, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi de MM. Jean CLUZEL, Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Marcel LUCOTTE, Jean-Pierre CANTEGRIT et plusieurs de leurs collègues portant réforme du régime juridique de la presse (n° 122, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sectorisation psychiatrique. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Maurice JANETTI, sénateur et Jean-Claude PORTHEAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Proposition de loi présentée par MM. Marc BOEUF, André MERIC, Robert LAUCOURNET, Jacques BIALSKI et les membres du groupe socialiste et apparentés, ouvrant compétence départementale et régionale en matière crématoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amélioration de la concurrence. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie vétérinaire. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean BERANGER, Roger LISE, Henri COLLARD et Olivier ROUX au nom de la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 107, 1985-1986).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 (n° 106, 1985-1986).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (n° 105, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Claude HURIET, sénateur et Lucien COUQUEBERG, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux (n° 28, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 (n° 106, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (n° 105, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'Accord du 7 janvier 1984. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux Protocoles). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Etienne DAILLY, sénateur et Amédée RENAULT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse.
Rapport fait par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal (n° 102, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, René MARTIN, Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans, et tendant à la création d'une commission d'étude sur la pathologie de la déportation du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Germain AUTHIÉ, Jean-Pierre TIZON, Marc BECAM et Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean ARTHUIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 114, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (n° 113, 1985-1986).
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 123, 1985-1986).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 127, 1985-1986).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Rapport fait par M. André BOHL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 92, 1985-1986).
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 (n° 89, 1985-1986).
Rapport fait par MM. Adrien GOUTEYRON, sénateur et Bernard MONTERGNOLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dotation globale d'équipement. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux chambres adjointes au Conseil d'Etat. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jacques THYRAUD, tendant à tenir compte des nouveaux procédés de communication pour la prospection politique et la propagande électorale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la recherche et au développement technologique. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement foncier rural. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean CLUZEL, Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN, Marcel LUCOTTE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul ALDUY, Alphonse ARZEL, René BALLAYER, Jean-Pierre BLANC, Maurice BLIN, André BOHL, Roger BOILEAU, Charles BOSSON, Jean-Marie BOULOUX, Raymond BOUVIER, Pierre BRANTUS, Louis CAIVEAU, Louis DE CATUELAN, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Auguste CHUPIN, Jean COLIN, Marcel DAUNAY, André DILIGENT, Jean FAURE, Charles FERRANT, André FOSSET, Jean FRANCOU, Jacques GENTON, Alfred GERIN, Henri GOETSCHY, Marcel HENRY, Rémi HERMENT, Daniel HOEFFEL, Jean HUCHON, Claude HURIET, Louis JUNG, Pierre LACOUR, Bernard LAURENT, Henri LE BRETON, Jean LECANUET, Yves LE COZANNET, Edouard LE JEUNE, Bernard LEMARIÉ, Roger LISE, Georges LOMBARD, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, Guy MALE, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Daniel MILLAUD, René MONORY, Claude MONT, Jacques MOSSION, Dominique PADO, Raymond POIRIER, Roger POUDONSON, André RABINEAU, Jean-Marie RAUSCH, Marcel RUDLOFF, Pierre SALVI, Pierre SCHIELE, Paul SERAMY, Pierre SICARD, Michel SOUPLET, Georges TREILLE, Pierre VALLON, Albert VECTEN, Louis VIRAPOULLE, Frédéric WIRTH, CHARLES ZWICKERT, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Hubert D'ANDIGNE, Marc BECAM, Henri BELCOUR, Paul BENARD, Amédée BOUQUEREL, Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Raymond BRUN, Michel CALDAGUÈS, Pierre CAROUS, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, Michel CHAUTY, Jean CHÉRIOUX, François COLLET, Henri COLLETTE, Charles de CUTTOLI, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Charles DESCOURS, Franz DUBOSCQ, Marcel FORTIER, Philippe FRANÇOIS, Michel GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Bernard Michel HUGO, Roger HUSSON, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Paul MALASSAGNE, Christian MASSON, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Paul D'ORNANO, Soséfo Makapé PAPILIO, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Alain PLUCHET, Claude PROUVOYEUR, Josselin de ROHAN, Roger ROMANI, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Dick UKEIWE, Jacques VALADE, Edmond VALCIN, André VOISIN, Michel D'AILLIERES, José BALARELLO, Bernard BARBIER, Jean-Paul BATAILLE, Jean BENARD MOUSSEAUX, André BETTENCOURT, Christian BONNET, Philippe DE BOURGOING, Jean BOYER, Louis BOYER, Guy-Pierre CABANEL, Jean CASTEX, Joseph CAUPERT, Jean-Paul CHAMBRIARD, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Pierre CROZE, Michel CRUCIS, Jean DELANEAU, Jacques DESCOURS DESACRES, Henri ELBY, Louis DE LA FOREST, Jean-Pierre FOURCADE, Jean-Marie GIRAULT, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, PAUL GUILLAUMOT, Charles JOLIBOIS, Jacques LARCHÉ, Guy DE LA VERPILLIERE, Louis LAZUECH, Modeste LEGOUEZ, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Hubert MARTIN, Serge MATHIEU, Jacques MENARD, Michel MIROUDOT, Henri OLIVIER, Bernard PELLARIN, Jean-François PINTAT, Richard POUILLE, Jean PUECH, Roland RUET, Michel SORDEL, Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques THYRAUD, Jean-Pierre TIZON, Henri TORRE, René TRAVERT, Albert VOILQUIN, Guy BESSE, Michel DURAFOUR et Jean FRANÇOIS-PONCET, portant réforme du régime juridique de la presse. Envoyée à la commission spéciale.
Proposition de loi présentée par MM. Roger HUSSON, Jean AMELIN, Henri BELCOUR, Paul BENARD, Amédée BOUQUEREL, Raymond BRUN, Auguste CAZALET, Jean CHAMANT, Jacques CHAUMONT, François COLLET, Charles de CUTTOLI, Jacques-Richard DELONG, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Michel GIRAUD, Adrien GOUTEYRON, Paul KAUSS, Christian de LA MALÈNE, Jean-François LE GRAND, Paul MALASSAGNE, Paul MASSON, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul NATALI, Jean NATALI, Lucien NEUWIRTH, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Henri PORTIER, Claude PROUVOYEUR, Roger ROMANI, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN et Edmond VALCIN, tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. René MONORY, sénateur et Louis BESSON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement.
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 (n° 104, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 86, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 103, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Luc DEJOIE, sénateur et Mme Denise CACHEUX, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
Proposition de résolution présentée par MM. Adolphe CHAUVIN, Charles PASQUA, Marcel LUCOTTE, Jean-Pierre CANTEGRIT et Jean CLUZEL, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision. Envoyée à la commission des Affaires culturelles et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Jean BERANGER, sénateur et Michel COFFINEAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Louis VIRAPOULLE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Edgar TAILHADES au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Pierre SALVI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Charles BONIFAY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Roger LISE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Louis CAIVEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par MM. Louis SOUVET et Jean MADELAIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Louis BOYER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. André RABINEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Max LEJEUNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Albert VOILQUIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques CHAUMONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Michel CALDAGUÈS au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques GENTON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Paul ALDUY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Gérard GAUD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Pierre LACOUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Lucien DELMAS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean-Marie RAUSCH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Yves LE COZANNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Bernard LEGRAND au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Georges BERCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Richard POUILLE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Paul MALASSAGNE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Maurice JANETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Robert LAUCOURNET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Claude PROUVOYEUR au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques BRACONNIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Bernard BARBIER au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Roger RINCHET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Marcel DAUNAY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par Mme Monique MIDY au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Raymond BRUN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Marcel LUCOTTE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Francisque COLLOMB au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Charles-Edmond LENGLET au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean PUECH au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Michel SORDEL au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques PELLETIER au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Michel DURAFOUR au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par Mme Hélène LUC au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean DELANEAU au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Marcel VIDAL au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Albert VECTEN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Hubert MARTIN au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jacques CARAT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Avis présenté par M. Michel MIROUDOT au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Modeste LEGOUEZ au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean FRANCOU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Louis PERREIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Henri DUFFAUT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Pierre GAMBOA au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean-Pierre MASSERET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean-François PINTAT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par Mlle Irma RAPUZZI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean FRANÇOIS-PONCET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Christian PONCELET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Robert GUILLAUME au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. André VOISIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jean CHAMANT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Geoffroy de MONTALEMBERT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Tony LARUE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Camille VALLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Georges LOMBARD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Stéphane BONDUEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Joseph RAYBAUD au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Fernand LEFORT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jacques DESCOURS DESACRES au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Gérard DELFAU au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Michel MANET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Henri GOETSCHY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Maurice SCHUMANN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Bernard PELLARIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. René BALLAYER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Michel MAURICE-BOKANOWSKI au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Marcel FORTIER au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. Jacques MOSSION au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport spécial fait par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Rapport général fait par M. Maurice BLIN au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986 (n° 95, 1985-1986).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 1986. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Rapport d'information fait par M. Jacques GENTON au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dotation globale d'équipement. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Jean COLIN, sénateur et Robert MALGRAS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration de la concurrence.
Rapport fait par MM. Jacques VALADE, sénateur et Philippe BASSINET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (n° 17, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles.
Rapport fait par MM. Charles PASQUA, sénateur et Alain BILLON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle.
Rapport fait par M. Roger ROMANI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (n° 74, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Pierre-Christian TAITTINGER, tendant à encourager les dons d'oeuvres d'art et d'objets de collection aux associations ayant pour objet la protection et l'enrichissement du patrimoine culturel. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Adolphe CHAUVIN, tendant à assurer l'exercice d'un vrai bicamérisme. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 39, 1985-1986).
Rapport fait par MM. René MONORY, sénateur et Louis BESSON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement.
Proposition de loi présentée par MM. Fernand LEFORT, René MARTIN, Pierre GAMBOA, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean-Luc BÉCART, Serge BOUCHENY, Jacques EBERHARD, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Mme Monique MIDY, M. Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Paul SOUFFRIN, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR, en vue de rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean CAUCHON, tendant à modifier l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale et permettant aux chefs d'entreprise de s'assurer contre certains accidents du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport supplémentaire fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (n° 17, 1985-1986).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 30, 1985-1986).
Rapport fait par M. Claude HURIET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 30, 1985-1986).
Rapport d'information fait par M. Bernard BARBIER au nom de la délégation du Sénat pour la Planification.
Projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Louis JUNG, visant à modifier l'article L 356 du Code de la sécurité sociale et améliorer la situation des invalides du travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et Roger DUROURE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt.
Rapport fait par M. Claude MONT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la troisième convention A.C.P. - C.E.E. (et documents connexes) signée à Lomé le 8 décembre 1984 . L'approbation de l'Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985 ; l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P. - C.E.E. (n° 21, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean BERANGER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 20, 1985-1986).
Rapport fait par M. Jean-Marie GIRAULT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale (n° 34, 1985-1986).
Rapport fait par M. Adrien GOUTEYRON au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (n° 26, 1985-1986).
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (n° 65, 1985-1986).
Avis présenté par M. Jean CLUZEL au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 39, 1985-1986).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean HUCHON, Louis DE CATUELAN, Charles BEAUPETIT, Raymond BRUN, Louis CAIVEAU, Jean CAUCHON, Pierre CECCALDI-PAVARD, Jean COLIN, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Henri ELBY, Serge MATHIEU, Jacques MOSSION, Pierre SALVI et Pierre SCHIELE, visant à favoriser la lutte contre le chômage. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (n° 481, 1984-1985).
Proposition de loi présentée par MM. Paul SERAMY, Adrien GOUTEYRON, Michel DURAFOUR et Michel MIROUDOT, sur l'enseignement supérieur. Envoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Marc BECAM au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la Route et relatif à la police judiciaire (n° 29, 1985-1986).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (n° 17, 1985-1986).
Rapport fait par M. Etienne DAILLY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (n° 17, 1985-1986).
Rapport fait par M. Arthur MOULIN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (n° 307, 1984-1985). (Urgence déclarée).
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (n° 481, 1984-1985).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole (n° 3, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. André FOSSET, tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du Code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, Chapitre premier du Code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des produits pharmaceutiques. Envoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Pierre TABANOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
Rapport fait par M. Jean COLIN au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la concurrence (n° 14, 1985-1986).
Rapport fait par M. François COLLET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (n° 16, 1985-1986).
Rapport fait par M. Franz DUBOSCQ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites des rapatriés (n° 19, 1985-1986).
Avis présenté par M. André FOSSET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (n° 17, 1985-1986).
Rapport fait par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (n° 18, 1985-1986).
Rapport fait par M. Luc DEJOIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (n° 15, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par MM. Paul MASSON, Kléber MALÉCOT et Louis BOYER, tendant à compenser financièrement les sujétions imposées aux habitants riverains des chantiers de centrales nucléaires. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Louis SOUVET au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 485, 1984-1985).
Rapport fait par M. Josy MOINET au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux (n° 13, 1985-1986).
Rapport de commission d'enquête fait par M. Charles PASQUA au nom de la commission de contrôle.
Rapport fait par M. Charles BOSSON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 413, 1984-1985).
Rapport fait par M. Pierre MERLI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal (n° 480, 1984-1985).
Rapport fait par M. Paul ROBERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980 (n° 457, 1984-1985).
Rapport fait par M. Pierre MATRAJA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à un Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (n° 371, 1984-1985).
Avis présenté par M. Pierre CROZE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique (n° 456, 1984-1985).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Maurice JANETTI au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (n° 12, 1985-1986).
Avis présenté par M. Pierre LAFFITTE au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique (n° 456, 1984-1985).
Rapport fait par M. Paul SERAMY au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux enseignants associés réfugiés (n° 10, 1985-1986).
Rapport fait par M. Charles JOLIBOIS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (n° 437, 1984-1985).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la recherche et au développement technologique (n° 456, 1984-1985).
Proposition de loi présentée par M. Jacques THYRAUD, tendant à remédier à l'usage abusif du Secret Défense. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Marc BOEUF, Louis PERREIN, Robert LAUCOURNET, Jacques BIALSKI et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Envoyé à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la Route et relatif à la police judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des Conseils généraux. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Pierre CECCALDI-PAVARD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (n° 384, 1984-1985).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Raymond BOUVIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984 (n° 11, 1985-1986).
Proposition de loi présentée par M. Pierre LACOUR, relative à la protection et à la conservation des nappes d'eau souterraines. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jacques VALADE au nom de la commission des Affaires économiques.
Rapport d'information fait par MM. Jacques LARCHÉ, Germain AUTHIÉ, Jean ARTHUIS, Marc BECAM et Jean-Pierre TIZON au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la troisième convention A.C.P. - C.E.E. (et documents connexes) signée à Lomé le 8 décembre 1984 . L'approbation de l'Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985 ; l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P. - C.E.E.. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites des rapatriés. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. Envoyé à la commission des Affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant amélioration de la concurrence. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean AUROUX, ministre de l'Urbanisme, du logement et des transports, relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment. Envoyé à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean LE GARREC, secrétaire d'État chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, ratifiées et modifiées par la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984, modifiées par la loi n° 84-1050 du 30 novembre 1984. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'Éducation nationale et Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, secrétaire d'État chargé des universités, relatif aux enseignants associés réfugiés. Envoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-Pierre BAYLE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'une Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (n° 412, 1984-1985).
Rapport d'information fait par MM. Maurice BLIN, Jean CHAMANT, André FOSSET et Henri TORRE au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Rapport fait par M. Daniel HOEFFEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (n° 455, 1984-1985).
Avis présenté par M. Paul GIROD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 454, 1984-1985).
Rapport fait par M. Jacques THYRAUD au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la clause pénale et au règlement des dettes (n° 442, 1984-1985).
Proposition de loi présentée par M. Charles PASQUA, tendant à rétablir le mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 6 avril 1966, ensemble un protocole. Envoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LACOUR, Pierre LOUVOT, Jacques MENARD, Michel RIGOU, Jean FRANCOU et Roger BOILEAU, tendant à renforcer la protection des carnivores domestiques. Envoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 454, 1984-1985).
Rapport fait par M. René MONORY au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 454, 1984-1985).
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