Identité

Dossier législatif

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986 parue au JO du 4 septembre 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-211 du 26 août 1986 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 154 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mai 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 208 de M. Jean-Louis DEBRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 438 (1985-1986) transmis au Sénat le 4 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 29 juillet 1986

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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