Procédure pénale

Dossier législatif

Loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale

Loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 parue au JO du 11 décembre 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2964 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2993 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 891 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 34 (1985-1986) transmis au Sénat le 16 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 12 novembre 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3054 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3115 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 924 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985

  5. Loi promulguée

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