Mutualité sociale agricole

Dossier législatif

Loi relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 parue au JO du 8 janvier 1986

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3038 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3137 de M. Jean GIOVANNELLI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 940 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 163 (1985-1986) transmis au Sénat le 9 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 20 décembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 272 (1985-1986) de MM. Jacques MACHET, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3284 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3307 de M. Jean GIOVANNELLI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1004 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 279 (1985-1986) transmis au Sénat le 21 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3319 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3321 de M. Jean GIOVANNELLI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 1009 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985

  8. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page