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Dépôt au Sénat
- Texte n° 350 (1985-1986) de MM. Daniel HOEFFEL, Marcel LUCOTTE, Roger ROMANI et Jean-Pierre CANTEGRIT, déposé au Sénat le 24 avril 1986
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 370 (1985-1986) de M. François COLLET, déposé le 15 mai 1986
- Rapport supplémentaire n° 381 (1985-1986) de M. François COLLET, déposé le 20 mai 1986
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 20 mai 1986
- Texte n° 120 (1985-1986) adopté par le Sénat le 20 mai 1986
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 mai 1986 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 86-206 DC du 3 juin 1986 conforme
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