Bourses de commerce

Dossier législatif

Proposition de loi visant a modifier l'article 25 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marches a terme reglementes de marchandises

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

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