Sociétés civiles et commerciales

Dossier législatif

Loi relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 parue au JO du 6 janvier 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 385 (1985-1986) déposé au Sénat le 21 mai 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 (1987-1988) adopté par le Sénat le 12 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1034 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1143 de M. Yvan BLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 234 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987

  4. Loi promulguée

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