Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 529 (1985-1986) de M. Georges LOMBARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 28 novembre 1986

  3. Retrait

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