Privatisations

Dossier législatif

Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Loi n° 86-912 du 6 août 1986 parue au JO du 7 août 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 297 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 juillet 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 298 de M. Robert-André VIVIEN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 28 juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 480 (1985-1986) transmis au Sénat le 29 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 juillet 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 485 (1985-1986) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Robert-André VIVIEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 142 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 31 juillet 1986
      • Texte n° 26 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1986

  5. Loi promulguée

    • Loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 86-912 du 6 août 1986), parue au JO du 7 août 1986
    • État d'application de la loi

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