URSS

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole

Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 321 (1985-1986) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 477 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 536 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (n° 86-1295 du 23 décembre 1986), parue au JO du 24 décembre 1986

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page