Collectivités locales

Dossier législatif

Loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Loi n° 86-972 du 19 août 1986 parue au JO du 22 août 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 423 (1985-1986) déposé au Sénat le 26 juin 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 146 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 août 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 345 transmis à l'Assemblée nationale le 7 août 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 346 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 août 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 modifié par l'Assemblée nationale le 11 août 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 500 (1985-1986) de MM. Paul GIROD, sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 août 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 12 août 1986
      • Texte n° 36 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 12 août 1986

  5. Loi promulguée

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