Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme
Objet : règle de constructibilité limitée - circulaire du 09/11/1987 publiée au JO du 28/11/1987 relative aux dispositions générales d'urbanisme applicables dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 7 Division II - Art. 67-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : Archives communales, départementales et régionales - décret en Conseil d'Etat n° 88-849 du 28/07/1988 publié au JO du 30/07/1988 Relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales
- Article 14 Division I - Art. 63 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Objet : Etablissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique - décret n° 91-729 du 23/07/1991 publié au JO du 28/07/1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
- Article 17
Objet : Ouvrages d'art - décret en Conseil d'Etat n° 88-500 du 29/04/1988 publié au JO du 05/05/1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Rectif. JO 30-07-1988, p. 9792 - Article 19 Division II
Objet : Subventions de l'Etat aux établissements d'enseignement privés (matériels informatiques) - arrêté du 08/01/1987 publié au JO du 20/01/1987 Arrêté relatif aux modalités d'imputation budgétaire et de répartition des subventions de l'Etat pour l'informatique pédagogique allouées aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat simple et d'association
Modifié par l'arrêté du 18 juin 1987 (JO du 7 juillet 1987, p. 7 408)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 47 - Art. 85 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Objet : taxes sur les engins de remontée mécanique - décret en Conseil d'Etat n° 87-45 du 29/01/1987 publié au JO du 31/01/1987 Relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne