Elections et référendums

Dossier législatif

Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 parue au JO du 12 juillet 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-208 du 2 juillet 1986 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 8 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 111 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 22 mai 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 390 (1985-1986) transmis au Sénat le 27 mai 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 122 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 4 juin 1986

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page