Procédure pénale

Dossier législatif

Loi relative à a simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales

Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 parue au JO du 31 décembre 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2695 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2812 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 837 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 437 (1984-1985) transmis au Sénat le 27 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 23 octobre 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3009 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3041 de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 914 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 113 (1985-1986) transmis au Sénat le 27 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1985

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 183 (1985-1986) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 954 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1985
      • Texte n° 63 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 17 décembre 1985

  7. Loi promulguée

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