Logement et habitat

Dossier législatif

Loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 215 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1986

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 258 de M. René BEAUMONT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 10 juillet 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 1986

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 476 (1985-1986) transmis au Sénat le 24 juillet 1986

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapport n° 26, tome I (1986-1987) de M. Luc DEJOIE, déposé le 23 octobre 1986 : Exposé général - Examen des articles du Titre Ier (Des rapports entre bailleurs et locataires)

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      • Avis n° 27 (1986-1987) de M. Jean FAURE, déposé le 23 octobre 1986

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 (1986-1987) adopté avec modifications par le Sénat le 6 novembre 1986

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 81 (1986-1987) de MM. Luc DEJOIE, sénateur et René BEAUMONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 51 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1986
      • Texte n° 24 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1986

  5. Loi promulguée

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