Baux

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

Loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 parue au JO du 7 janvier 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3037 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3102 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 915 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 114 (1985-1986) transmis au Sénat le 27 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 184 (1985-1986) de MM. Jean ARTHUIS, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 décembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3174 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3181 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 956 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 209 (1985-1986) transmis au Sénat le 13 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 85 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3277 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3295 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 997 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

  8. Loi promulguée

    • Loi relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 86-12 du 6 janvier 1986), parue au JO du 7 janvier 1986
    • État d'application de la loi

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