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Dépôt au Sénat
- Texte n° 312 (1985-1986) de Mmes Rolande PERLICAN, Danielle BIDARD-REYDET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 mars 1986
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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