Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à abroger l'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1985-1986) adopté par le Sénat le 6 mai 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 100 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1986

  4. Caducité

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