Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

Loi n° 85-1485 du 31 décembre 1985 parue au JO du 1er janvier 1986
Décision du Conseil constitutionnel n° 85-188 du 22 mai 1985 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2732 déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mai 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2769 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 juin 1985
      • Avis n° 2818 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 413 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 30 octobre 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3027 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3091 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 908 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1985-1986) transmis au Sénat le 22 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 11 décembre 1985

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 192 (1985-1986) de MM. Charles BOSSON, sénateur et Claude ESTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1985

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3175 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3209 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 963 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1985

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 231 (1985-1986) transmis au Sénat le 17 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 1985

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3235 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3236 de M. Claude ESTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 987 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985

  10. Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 85-1485 du 31 décembre 1985), parue au JO du 1er janvier 1986

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