Emploi et activité

Dossier législatif

Loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

Loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 parue au JO du 18 janvier 1986
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2955 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2962 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 octobre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 885 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 20 (1985-1986) transmis au Sénat le 8 octobre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 33 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 15 novembre 1985

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 110 (1985-1986) de MM. Jean BERANGER, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 1985

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3079 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3149 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 944 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1985

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 164 (1985-1986) transmis au Sénat le 9 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 61 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 16 décembre 1985

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3205 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3210 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 décembre 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 965 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1985

  8. Loi promulguée

    • Loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 86-75 du 17 janvier 1986), parue au JO du 18 janvier 1986
    • État d'application de la loi

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