Invalidite

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier l'article L 356 du Code de la sécurité sociale et améliorer la situation des invalides du travail

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 73 (1985-1986) de M. Louis JUNG, déposé au Sénat le 6 novembre 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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