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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 3059 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1985
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3126 de M. Jean-François HORY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 1985
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Séance publique
- Texte n° 926 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1985
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 130 (1985-1986) transmis au Sénat le 3 décembre 1985
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 237 (1985-1986) de M. Jacques THYRAUD, déposé le 18 décembre 1985
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Séance publique
- Texte n° 88 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1985
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 266 (1985-1986) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Jean-Pierre MICHEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1985
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Séance publique
- Texte n° 1000 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985
- Texte n° 105 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1985
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Loi promulguée
- Loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 86-14 du 6 janvier 1986), parue au JO du 7 janvier 1986
- État d'application de la loi
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