Radiodiffusion

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 parue au JO du 24 décembre 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 301 (1985-1986) de M. Roland DUMAS, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 20 février 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1986-1987) adopté par le Sénat le 14 novembre 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 478 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 537 de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (n° 86-1300 du 23 décembre 1986), parue au JO du 24 décembre 1986

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