Commerce et artisanat

Dossier législatif

Loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne

Loi n° 87-343 du 22 mai 1987 parue au JO du 23 mai 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 471 (1985-1986) déposé au Sénat le 24 juillet 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 (1986-1987) adopté par le Sénat le 2 avril 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 626 transmis à l'Assemblée nationale le 7 avril 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 684 de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 avril 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mai 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne (n° 87-343 du 22 mai 1987), parue au JO du 23 mai 1987
    • État d'application de la loi

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