Accès article par article
- Question préalable
- Organisation des travaux
- Article liminaire
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018
- Première partie
- Article 36
- Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
- Article 36
- Première partie
- Article 1er
- Articles 2 à 8 ter (réservés)
- Article 9 (priorité)
- Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° I-178 rectifié bis
- Inventeur - Dépôt de bilan - Report d'imposition
- Article 10 (priorité)
- art. 256, 256 bis, 262 ter et 289 B du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1059 rectifié
- Premiers mètres cube d'eau - Usage domestique - Exonération de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-926 rectifié bis
- Produits issus de l'agriculture biologique - Exonération de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1056
- Vente en vrac - TVA - Diminution
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis
- TVA sociale - Instauration
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1051
- Taux réduit de TVA - Diminution
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-338 rectifié
- Protections contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1055
- Protection contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-339 rectifié
- Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter
- Achat d'équipements de sécurité routière - Application d'un taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-599
- Produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-601 et n° I-1057
- Activités de réparations - Taux de TVA - Réduction
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié
- Livres audio - Tout type de support d'enregistrement - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-364 rectifié bis, n° I-414 rectifié ter, n° I-483 rectifié ter, n° I-493 rectifié et n° I-1061
- Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-34 rectifié
- Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1157 rectifié
- « Bois-bûche » - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis
- Réseaux de froid renouvelable - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-675 rectifié
- Activités d'élevage des chevaux de course - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1058
- Transport de voyageurs - Traitement des déchets - Service de traitement de l'eau - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-719 rectifié
- Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1070
- Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis
- Transports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-960 rectifié bis
- Transport maritime de passagers - Exonération de TICPE - Suppression
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié
- Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-616 rectifié bis
- Service de presse en ligne - Taux de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1054
- Travaux énergétiques - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1197 rectifié
- Produits de biocontrôle - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié
- Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-674 rectifié
- Filière équine - Taux réduit de TVA - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1052 rectifié
- Produits de luxe - Taux de TVA « supérieur » - Instauration
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1053
- Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-373
- Productions des agences de presse - Taux réduit de TVA
- Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1062 rectifié
- Impôt sur les sociétés - Tranches progressives - Instauration
- Article 11 (priorité)
- art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
- Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bis
- Équipement numérique des entreprises - Dispositif de suramortissement - Pérennisation
- Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649
- Lutte contre les risques climatiques ou sanitaires - Lutte contre le recours aux produits phytopharmaceutiques - Biens acquis par les agriculteurs - Dispositif de suramortissement - Instauration
- Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié
- Plan « Loup » - Régime d'imposition des subventions et primes perçues par les entreprises agricoles
- Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifié
- Impôt sur le revenu - Mécanisme de paiement étalé - Entreprises agricoles - Élargissement
- Article 11 bis (nouveau) (priorité)
- Article 12 (priorité)
- art. 115 quinquies, 119 quinquies, 182 B, 187, 235 quater [nouveau], 244 bis, 244 bis A, 244 bis B du code général des impôts, art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes
- Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1231
- Régime de l'intégration fiscale - Opération intragroupe - Remise en cause du prix - Double imposition - Neutralisation
- Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1244
- Fusion ou scission de société - Réforme - Neutralité fiscale
- Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-587 rectifié bis
- Régime des sociétés mères - Seuils d'accès - Relèvement
- Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bis
- Fusions entre sociétés sœurs - Régime fiscal
- Article 13 (priorité)
- art. 205 B [nouveau], 205 C [nouveau], 205 D [nouveau], 209, 212, 212 bis, 221 et 223 B bis du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 - ATAD 1
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173
- Logements locatifs intermédiaires - Impôt sur les sociétés - Exonération - Prolongation
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-956 rectifié
- Droits de douane - Résultat des entreprises - Régime de déductibilité
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifié
- Entreprises individuelles - Sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes - Provisions pour investissement - Autorisation de constitution
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositif d'exonérations fiscales - Prorogation
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifié
- Régime de la micro-entreprise - Limitation à deux années
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié
- Apiculteurs possédant moins de 50 ruches - Exonération d'impôt
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater
- Apiculteurs possédant moins de trente ruches - Exonération d'impôt
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié
- Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Épargne de précaution - Exonération fiscale
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié
- Exploitants agricoles - Obligations déclaratives - Simplification
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié
- Adhérents à un organisme de gestion agrée (OGA)- Bénéfices imposables - Abattement
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063
- Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié
- Sociétés exerçant une activité agricole prépondérante - Épargne de précaution - Déduction fiscale
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1064
- Multinationales du numérique - Établissement stable - Création
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172
- Organismes HLM - Fusion - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Maintien
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis
- Secteur viticole - Financement des stocks - Déduction de charges financières
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-21
- Sociétés publiques locales (SPL) - Régime fiscal en faveur du mécénat - Application
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1168
- Œuvres d'art contemporain - Acquisition par les PME et TPE - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis
- Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement
- Motion d'ordre
- Première partie
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-957
- Remboursement des accises - Modalités d'application
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter
- La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter
- La Poste - Abattements de fiscalité - Assiette - Élargissement
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifié
- Entrepreneur exerçant en nom propre - Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bis
- Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié
- Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis
- Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié ter
- Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-693 rectifié et n° I-916 rectifié bis
- Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater
- Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI)
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-657 rectifié
- Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration - Suppression
- Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter
- Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration
- Article 13 bis (réservé)
- Articles additionnels après l’article 13 bis (réservés)
- Article 13 ter (nouveau) (priorité)
- Article 13 quater (nouveau) (priorité)
- art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement
- Article 13 quinquies (nouveau) (priorité)
- Article 13 sexies (nouveau) (priorité)
- art. 209 et 223 I du code général des impôts - Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion
- Article 13 septies (nouveau) (priorité)
- Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendement n° I-258 rectifié
- Reconversion de friches - Facilitation
- Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifié
- Exonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression
- Article 13 octies (nouveau) (priorité)
- art. 219 du code général des impôts - Quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat - Augmentation
- Article additionnel après l'article 13 octies (priorité) - Amendement n° I-1002
- Exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) - Passage d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement - Neutralité fiscale
- Article 13 nonies (nouveau) (priorité)
- Article 13 decies (priorité)
- Article 14 (priorité)
- Article 15 (priorité)
- art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC
- Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter
- Taux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement
- Article 2 (réservé)
- Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)
- Articles 3 à 5 (réservés)
- Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifié
- Parcs de stationnement commerciaux - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) - Exclusion
- Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié
- Taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Diminution
- Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bis
- Société civile d'exploitation agricole (SCEA) - Lutte contre l'optimisation fiscale
- Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-48 rectifié ter
- Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Régime fiscal plus favorable - Mise en place
- Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-718 rectifié bis
- Échanges d'immeubles ruraux - Neutralisation des incidences fiscales - Condition de proximité géographique - Suppression
- Article 6 (précédemment réservé)
- art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement
- Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé)
- Motion d'ordre
- Première partie
- Article 2 (précédemment réservé)
- art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643
- Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié
- Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié
- Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié
- Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié
- Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié
- Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588
- Transports en commun - Frais d'abonnement - Déduction fiscale
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987
- Société coopérative ouvrière de production (Scop) - Souscription en numéraire - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié
- Formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1016
- « Niches fiscales » - Plafonnement
- Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié
- Crédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse
- Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger
- Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics
- Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail - Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants
- Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié
- Français établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212
- Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes »
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1106 et n° I-744
- ISF - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018
- ISF - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015
- Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Barème - Actualisation
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210
- Activité opérationnelle - Caractère prépondérant - Application de l'IFI
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter
- IFI - Assiette - Actifs immobiliers - Exclusion - Conditions
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié
- IFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié
- IFI - Monuments historiques ouverts au public - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bis
- Monuments historiques ouverts au public - Zone de revitalisation rurale - IFI - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis
- IFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis
- IFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis
- IFI - Biens professionnels - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis
- IFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis
- IFI - Biens affectés à l'activité agricole - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter
- IFI - Propriétaires de biens ruraux - Location à long terme - Exonération totale
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis
- IFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis
- IFI - Locations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704 et n° I-1207
- IFI - Réduction au tire des dons - Plafond - Augmentation
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bis
- IFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-705 et n° I-1208
- IFI - Plafonnement - Modalités de calcul
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié ter
- IFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-703
- IFI - Très hauts patrimoines - Plafonnement du plafonnement
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-707 et n° I-1204
- IFI - Plus-values de cessions mobilières - Abattements - Pérennisation
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205
- Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1014 rectifié
- Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1206
- « Carried interest » - Imposition des gains - Conditions - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017
- Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction
- Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie
- Article additionnel après l'article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bis
- Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération
- Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 163 bis G du code général des impôts - Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur
- Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié
- Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission
- Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019
- Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813
- Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension
- Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifié
- Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale
- Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifié
- Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale
- Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-538 rectifié et n° I-815
- Non-résidents - Absence de revenu de source étrangère - Décote - Application
- Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-539 rectifié
- Enfants scolarisés dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Frais de scolarité - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-938 rectifié
- Cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Déductibilité fiscale
- Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-939
- Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Résidence principale - Assimilation
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié
- IR-PME - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-376 rectifié
- Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-351 rectifié ter
- Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond - Hausse
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié
- Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1039 rectifié
- Droit de partage - Suppression
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-635 rectifié bis
- Séparation de conjoints - Droit de partage - Abaissement
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-633
- Droits de mutation par décès - Résidence principale - Abattement - Montant
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214
- Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642
- Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637
- Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641
- Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié
- PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-636 rectifié
- Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération totale
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis
- Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié
- Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-133 rectifié bis et n° I-134 rectifié bis
- Lutte contre l'effet de « double succession »
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-61
- Donations - Petits-enfants - Abattement - Hausse
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1073 rectifié
- Assurance-vie - Transmission en exonération totale - Limitation
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bis
- Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement
- Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifié
- Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation
- Article 3 (précédemment réservé)
- art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1112
- « Fonds de pérennité » - Traitement fiscal
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171
- Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié
- Cession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié
- Vente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter
- Régime spécial des impatriés
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100
- « Exit tax » - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1019
- Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-659 rectifié
- Lutte contre la spéculation sur le foncier agricole
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis
- Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement
- Article 4 (réservé)
- Articles additionnels après l’article 4 (réservés)
- Article 5 (précédemment réservé)
- Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
- Organisation des travaux
- Article 5 (précédemment réservé)
- Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-285 rectifié bis
- Terrains nus rendus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Modalités
- Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035
- Logements vacants - Taxation - Renforcement
- Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252
- Taxe de publicité foncière (TPF) - Exonération - Conditions
- Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-275 rectifié bis
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Frais prélevés par les trésoreries
- Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-936 rectifié ter
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Tarification incitative - Développement
- Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances - Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social
- Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1003
- Déduction « Cosse »- Période d'application - Prorogation
- Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1000
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Travaux - Justification - Délais - Modulation
- Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1005
- Logements anciens réhabilités - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération
- Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé)
- Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 302 bis ZL du code général des impôts - Mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs
- Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1224
- Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux - Exonération
- Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-225 rectifié bis
- Athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique - Primes versées par l'État - Exonération complète et permanente
- --- Discussion d'article : Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-181 rectifié bis
- Agence nationale du sport - Budget - Augmentation
- Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-613 rectifié
- Bénéficiaires du Livret de développement durable et solidaire - Élargissement - Relèvement du plafond
- Article 7 (précédemment réservé)
- art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes
- Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-678 rectifié
- Médecins - Installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Avantages fiscaux - Limitation
- Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-988 rectifié
- Entreprises - Transformation en Scop - Facilités
- Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-986 rectifié
- Transformation en Scop - Crédit d'impôt - Création
- Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-967 rectifié bis
- Crédit d'impôt famille - Extension
- Article 8 (précédemment réservé)
- art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social
- Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés
- Article 8 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- Articles 9 à 15 (précédemment examinés)
- Article 16 (réservé)
- Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 158 quater du code des douanes, art. 302 C du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise
- Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié,
- Compléments alimentaires composés en partie d'alcool alcooliques - Droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques - Exonération
- Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis
- Syndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération
- Première partie
- Article 21
- art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane
- Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié
- Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux - Compensation intégrale pour les communes
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis
- Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification en cas de baisse significative des bases d'imposition
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifié
- Dotation autonome pour l'exercice des charges d'état civil - Création
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis
- Adoption de l'instruction obligatoire à 3 ans - Compensation des dépenses supplémentaires des communes
- Article 22
- art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bis
- Travaux de défense extérieure contre l'incendie - Compensation par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de leur réalisation
- Article 23
- art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifié
- Dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals - Création
- Article 24
- art. L. 6211-3 du code du travail - Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage
- Article 25
- Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifié
- Régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes dans les régions de Guadeloupe et de Martinique - Création à titre expérimental - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié
- Outre-mer - Parc social - Travaux - Élargissement du champ du crédit d'impôt
- Première partie
- Article 4 (précédemment réservé)
- art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bis
- Crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) - Création
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis
- Collectivités ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie territorial - Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis
- Contrats de transition écologique - Outils de déploiement des stratégies territoriales de transition écologique
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis
- Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifié
- Financement des services de mobilité - Attribution d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis
- Dispositif Pinel - Suppression
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifié
- Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression
- Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 39 decies C du code général des impôts - Modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres
- Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié
- Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation
- Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis
- Filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes
- Article 16 (précédemment réservé)
- art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264
- Dispositif de suramortissement - Application aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602
- Dispositif de déduction fiscale - Amélioration par les véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, CNV/bioGNV
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter
- Développement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bis
- Acquisition de boitiers de conversions dits "Flexfuel" - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifié
- Entités soumises à des obligations d'économies d'énergie - Participation à la captation de carbone - Financement d'opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis
- TVA perçue par l'État sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifié
- Taxes et contributions sur l'énergie - Assujettissement à la TVA - Suppression
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié
- Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifié
- Taxe spéciale sur les huiles - Suppression - Remplacement
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter
- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1071
- Taxe intérieure de consommation sur les « vols intérieurs » - Suppression de l'exonération
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifié
- Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1116 rectifié et n° I-1143 rectifié
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP - déchets) - Harmonisation des règles d'application - Exemption aux déchets destinés à la fabrication de combustibles par traitement dermique
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et n° I-758 rectifié
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux - Suppression
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifié
- Production de gaz - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié
- Collectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié
- Bois déchets en fin de vie - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifié
- Objectif de division par deux du stockage des déchets des collectivités - Mise en œuvre de la réfaction de la TGAP - Simplification
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter
- Objectif de réduction du stockage de division par deux des déchets - Réfaction de la TGAP - Création
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quater
- Territoires outre-mer - Taux actuel de la TGAP - Maintien
- Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bis
- Objets publicitaires à usage unique dits goodies - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Instauration
- Organisation des travaux
- Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)
- art. 266 quinquies C du code des douanes - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports
- Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis
- Installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 9 kilowatts crête - Non assujettissement à la TVA à 20 %
- Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis
- Autoconsommation collective - Exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
- Article 17 (précédemment réservé)
- art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel
- Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948
- Amendement rédactionnel
- Article 18 (précédemment réservé)
- art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 1007 [nouveau], 1007 bis [nouveau], 1008 [nouveau], 1010, 1010 bis, 1010 ter, 1011 [nouveau], 1011 bis, 1012 [nouveau], 1012 bis [nouveau], 1012 ter [nouveau], 1212 quater [nouveau],1599 quindecies, 1599 sexdecies,1599 novodecies, 1599 novodecies A, 1628-0 bis, 1635 bis, 1647 et 1723 ter 0 B du code général des impôts, art. L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, art. 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
- Discussion d'article
- Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis
- Véhicules utilitaires essence - Alignement de la récupération de TVA sur les véhicules utilitaires diesels
- Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis
- Prise en charge des frais pour l'alimentation de véhicules électriques - Plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression - Contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié
- Véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite - Exonération de TGAP
- Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951
- Exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) - Reconduction
- Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis
- Entreprises décideuses en matière de transport - Paiement d'une éco-contribution
- Article 19 (précédemment réservé)
- art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises
- Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604
- Donneurs d'ordre en matière de service de livraison - Paiement d'une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport
- Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606
- Poids lourds sur le réseau routier non concédé - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Instauration
- Article 20 (précédemment réservé)
- art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
- Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié
- Exploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale
- Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifié
- Entreprises de transport aérien - Notion de redevable des taxes - Prévisions
- Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifié
- Tarifs de la taxe d'aviation civile - Désindexation de l'inflation
- Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié
- Objectif d'allègement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - Affectation du produit de la surtaxe sur les véhicules puissants au fonds de solidarité pour le développement des pays du sud
- Article 28 (précédemment réservé)
- art. 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne
- Article 28 bis (précédemment réservé)
- Article 32 (précédemment réservé)
- art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
- Article 33 (précédemment réservé)
- art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État
- Première partie
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-394 rectifié
- Logement social - Financement - Crédit d'impôt - Modalités
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-346
- Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-396 rectifié
- Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1126 et n° I-991
- Zones franches d'activité nouvelle génération - Secteur de la santé - Réintégration
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-506
- Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Incitation fiscale - Augmentation
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-382 rectifié
- Investissements réalisés Outre-mer - SCS (Société en Commandite Simple) - Extension
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-992
- Guyane - Mayotte - Bureaux d'études - Allègement de cotisations sociales
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-380 rectifié, n° I-350, n° I-381 rectifié bis, n° I-862 rectifié bis et n° I-1120 rectifié
- Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattements fiscaux majorés - Secteurs industriels - Intégration
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-455
- Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Périmètre - Secteur de l'artisanat - Intégration
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-379 rectifié, n° I-349 et n° I-863 rectifié bis
- Zones franches d'activité nouvelle génération - Périmètre - Nautisme - Intégration
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-861 rectifié
- Zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Périmètre - Consultation juridique aux entreprises - Inclusion
- Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-868 rectifié bis
- Outre-mer - Organismes HLM - Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Exonération - Conditions
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-386
- Outre-mer - Logement neuf - Acquisition - Réduction d'impôt - Mutation professionnelle - Maintien
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-864 rectifié bis
- Outre-mer - Construction de logements neufs - Taux de rétrocession - Augmentation
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1123
- Outre-mer - Fiscalité applicable aux biens culturels - Allègement
- Article 26
- Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis
- Communes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien
- Article 26 bis (nouveau)
- art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux
- Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis
- Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« Cloud ») - Éligibilité
- Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-50 rectifié, n° I-446 rectifié, n° I-571 rectifié et n° I-789
- Collectivités territoriales - Parc automobile - Location longue durée (LLD) - FCTVA - Éligibilité
- Article 27
- art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
- Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-831
- Transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO) - Exonération fiscale - Prorogation
- Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-452 rectifié et n° I-1007
- Travailleurs indépendants - Fonds d'assurances formation (FAF) - Excédents financiers - France compétences - Versement
- Article 27 bis (nouveau)
- art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public
- Article 33 bis (nouveau)
- Article 33 ter (nouveau)
- Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015
- Article 34
- art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Clôture du fonds d'urgence pour le logement - FUL
- Article 35
- Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
- Article 36 (précédemment examiné)
- Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
- Article 37 et état A annexé
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- État B
- Article 73 E (nouveau)
- Article additionnel après l'article 73 E - Amendement n° II-185
- Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Revalorisation - Rapport au Parlement
- Seconde partie
- Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique
- Écologie, développement et mobilité durables - État B
- Article 76
- Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-197
- Chèque énergie - Travaux de rénovation énergétique - Financement - Suppression
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-172 rectifié
- Chèque énergie - Évaluation annuelle
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-167 rectifié
- Prime de rénovation énergétique - Montant - Fixation par les régions
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-128
- Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-190
- Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-194
- Infrastructures de transport - Financement par l'emprunt - Opportunité - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bis
- Énergies fossiles - Subventions publiques - Suppression
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-195
- Énergies fossiles - Subventions publiques - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-196
- Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-188
- Incitations à l'acquisition de véhicules propres - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-129
- Création d'un EPIC « Routes de France » - Opportunité - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212
- Gestion des autoroutes - Société anonyme à capitaux publics - Opportunité de création - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-143
- Opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité - Effectifs - Évolutions - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-189
- Travaux de rénovation énergétique - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Aides au financement - Renforcement - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-193
- Objectifs de développement durable et mesures budgétaires - Rapport au Parlement
- Article 76 bis (nouveau)
- Report en 2026 de la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express
- Article 76 ter (nouveau)
- Mise en place d'un dispositif d'avances fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logement autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
- Article 76 quater (nouveau)
- Article 76 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 76 quinquies - Amendement n° II-66
- Réserves naturelles nationales - Rapport au Parlement
- Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - État C
- Seconde partie
- Enseignement scolaire
- État B
- Article 76 septies (nouveau)
- Demande de transmission d'un rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels
- Article 76 octies (nouveau)
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative
- État B
- Article 78 unvicies (nouveau)
- art. L. 312-20 du code monétaire et financier - Affectation au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations
- Article 78 duovicies (nouveau)
- Effort financier public dans le domaine du sport - Rapport au Parlement
- Article 78 tervicies (nouveau)
- Seconde partie
- Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- Sécurités
- État B
- Article 78 septdecies (nouveau)
- art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure
- Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- État D
- Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifié
- Objectif d'amélioration du réseau routier - Utilisation des recettes des « amendes radars »
- Immigration, asile et intégration
- État B
- Article 76 nonies (nouveau)
- Abrogation de dispositions obsolètes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide au retour volontaire
- Article 76 decies (nouveau)
- Décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire
- Administration générale et territoriale de l'État
- État B
- Article 73 B (nouveau)
- Article 73 C (nouveau)
- Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur
- Seconde partie
- Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative
- Pouvoirs publics - État B
- Conseil et contrôle de l'État
- État B
- Article 75 bis (nouveau)
- Direction de l'action du Gouvernement
- État B
- Budget annexe : Publications officielles et information administrative - État C
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l'État
- État B
- Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-443
- Postes diplomatiques et consulaires - Droits de visa instruits - Augmentation
- Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-131 rectifié bis
- Liste des ambassadeurs thématiques - Rapport au Parlement
- Article 73 A (nouveau)
- Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement
- Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
- Aide publique au développement - État B
- Article 73 D (nouveau)
- Activités du FMI et de la Banque mondiale - Information du Parlement
- Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers - État D
- Santé
- État B
- Article 78 duodecies (nouveau)
- Refonte du dispositif d'aide médicale d'État
- Article 78 terdecies (nouveau)
- Accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État
- Article 78 quaterdecies (nouveau)
- Article 78 quindecies (nouveau)
- Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé
- Article 78 sexdecies (nouveau)
- Rapport sur le financement des centres de référence maladies rares
- Solidarités, insertion et égalité des chances
- État B
- Article 78 octodecies (nouveau)
- Droits en faveur des Chibanis
- Article 78 novodecies (nouveau)
- Allocation supplémentaire d'invalidité - Règles de calcul
- Article 78 vicies (nouveau)
- Recherche et enseignement supérieur
- État B
- Article additionnel avant l'article 76 sexdecies - Amendement n° II-389 rectifié
- Gratuité de l'enseignement supérieur public - Rapport au Parlement
- Article 76 sexdecies (nouveau)
- Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire
- Article additionnel avant l'article 76 sexdecies - Amendement n° II-470 rectifié bis
- Établissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel - Taxes sur les installations nucléaires de base - Exonération
- Article 76 septdecies (nouveau)
- Remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France »
- Article additionnel après l'article 76 septdecies - Amendement n° II-391 rectifié
- Filière de médicaments de thérapie innovante - Crédits alloués - Programmation pluriannuelle
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- Économie - État B
- Article 76 sexies (nouveau)
- Demande de rapport sur les garanties publiques à l'export
- Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-400
- Filière de la plasturgie - Transition environnementale - Accompagnement - Rapport au Parlement
- Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D
- Article 85 (nouveau)
- Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir
- Article 78 decies (nouveau)
- Article 78 undecies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-672
- Écoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Rapport au Parlement
- Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - État D
- Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-646
- Participations de l'État - Risque de pertes financières - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-649
- Opérations de privatisation - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-648
- Politique de dividende de l'État actionnaire - Rapport au Parlement
- Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - État D
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B
- Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-19
- Fonction publique - Congés maladie - Délai de carence - Augmentation
- Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-699
- Compétence comptable - Délégation aux collectivités locales - Abrogation
- Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-712
- Majeurs protégés - Possibilité d'ouvrir un compte bancaire personnel - Date de mise en œuvre
- Crédits non répartis - État B
- Action et transformation publiques
- Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Article 83 (nouveau)
- art. L. 711-1 du code de l'éducation - Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales
- Article 84 (nouveau)
- Régimes sociaux et de retraite - État B
- Compte d'affectation spéciale : pensions
- Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-733
- Pensions servies par le FSPOEIE et la CNRACL - Décristallisation
- Seconde partie
- Défense
- État B
- Article 75 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 75 ter - Amendement n° II-656
- Loi de programmation militaire - Avis du Haut Conseil des finances publiques
- Seconde partie
- Cohésion des territoires
- Seconde partie
- Cohésion des territoires
- État B
- Article 73
- art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
- Article 74
- Article 75
- Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement
- Article additionnel après l'article 75 - Amendement n° II-910
- Organismes HLM - Titres participatifs - Émission - Collectivités locales - Souscription - Autorisation
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
- Relations avec les collectivités territoriales - État B
- Article 77
- Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis
- Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage
- Article 78
- Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF
- Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifié
- Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation
- Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié
- Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression
- Article 78 bis (nouveau)
- Article 78 ter (nouveau)
- Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
- Article 78 quater (nouveau)
- Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC
- Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifié
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Potentiel fiscal - Montant - Minoration
- Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifié
- FPIC - Montant - Diminution
- Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifié
- Potentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction
- Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis
- Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration
- Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis
- Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation
- Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-693
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Outre-mer
- Article 78 quinquies (nouveau)
- Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF
- Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-77 rectifié
- Fonds de péréquation de la région Île-de-France (FSRIF) - Part supplémentaire prélevée sur une commune - Limitation - Abrogation
- Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié
- Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification
- Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508
- Dispositifs de péréquation - Information du contribuable
- Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544
- Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis
- Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement
- Article 78 sexies (nouveau)
- Fusion des trois fonds de péréquation départementaux
- Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bis
- Solidarité intra-communautaire - Dispositif juridique unifié destiné à la favoriser
- Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis
- Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours
- Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-507
- Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création
- Article 78 septies (nouveau)
- Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC
- Article 78 octies (nouveau)
- Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial
- Article 78 nonies (nouveau)
- Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-324
- Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-328
- Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-677 rectifié,
- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commission d'attribution - Ouverture à l'ensemble des parlementaires du département - Avis décisionnel
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-326
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet du département - Commission départementale des investissements locaux - Création
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bis
- Dotation d'équipement des territoires ruraux - Fonctionnement - Transparence - Amélioration
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-584 rectifié
- DETR - Commission départementale - Parlementaires - Membres de droit
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-632 rectifié
- Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Demande de subvention - Commission départementale - Saisine pour avis
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-671 rectifié bis
- DSIL - Commission - Soumission pour avis
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-539 rectifié
- Dotation d'équipement des territoires ruraux - Saisine de la commission des projets - Montant - Abaissement
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-327
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-597 rectifié
- Dotation de soutien à l'investissement local - Projet financés prioritairement - Désignation
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bis
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Projets touristiques - Priorités d'investissement
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-543
- Dotation politique de la ville (DPV) - Éligibilité - Quatrième critère - Instauration
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-325
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié ter
- Collectivités membres d'un EPTB ou d'un EPAGE - Contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau - Section d'investissement - Imputation
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-730
- Communes de moins de 3 500 habitants - Protection fonctionnelle pour les maires - Contrat d'assurances - Compensation des charges
- Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630
- Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Outre-mer
- État B
- Article 76 quindecies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 76 quindecies - Amendement n° II-1090
- Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) - Éligilité
- Culture
- État B
- Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
- Médias, livre et industries culturelles - État B
- Article 76 quaterdecies (nouveau)
- Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D
- Justice
- État B
- Article 76 undecies (nouveau)
- Article 76 duodecies (nouveau)
- Article 76 terdecies (nouveau)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi
- État B
- Article 79
- Article 80
- art. L. 131-6-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale - Recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises sur son public cible
- Article 81
- Article 82
- Article additionnel après l'article 82 - Amendement n° II-1095
- Haut Conseil du dialogue social - Activité, financement, moyens - Rapport au Parlement
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
- Article 38 et état B
- Article 39 et état C
- Article 40 et état D
- Article 41 et état E
- Article 42
- Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
- Article 43
- Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
- Article 44
- Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
- Article 45
- Article 46
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Articles non rattachés
- Article 47 A (nouveau)
- art. 150-0 B ter du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque
- Article additionnel après l'article 47 A - Amendement n° II-271
- Plus-values de cessions immobilières - Régime - Réforme
- Article 47 B (nouveau)
- Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis
- Organismes de logement social - Cessions de biens immobiliers à leur profit - Impôts sur les plus-values - Particuliers - Exonération - Élargissement
- Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis
- Personnes dépendantes - Proche aidant - Déduction fiscale
- Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis
- Organismes HLM - Associations agréées d'intermédiation locative volontaire - Intervention dans le parc privé - Développement
- Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis
- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Périmètre d'activité - Avis du Conseil national de l'habitat
- Article 47 C (nouveau)
- art. 746 du code général des impôts - Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité
- Article 47 D (nouveau)
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés
- Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter
- Mesures conservatoires - Prise de garanties immobilières - Régime fiscal - Réforme
- Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-823
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Impôt sur la fortune improductive - Remplacement
- Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis
- Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undecies
- Dons faits à des fonds de dotation - Avantage fiscal - Imputation sur l'IFI
- Article 47
- Article 48
- art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-708 rectifié bis
- Dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI) - Reconduction
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater
- Terrains boisés - Réduction d'impôt - Limite d'acquisition - Suppression
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-237 rectifié
- DEFI forêt - Avantages fiscaux - Plafonnement - Intégration
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis
- Produits alimentaires - Taxe sur les dépenses publicitaires - Création
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter
- Communes d'implantation des éoliennes - Communes voisines - Imposition - Part communale - Partage
- Article additionnel après l'article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié
- Musées associatifs - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bis
- Maisons de santé pluri-professionnelles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié
- Sites mobiles construits en montagne - IFER - Exemption - Prorogation
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié
- Station radioélectrique 5G - IFER mobile - Exemption
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié
- IFER mobile - Plafonnement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis
- Départements - Autonomie financière - Garantie
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié
- Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis
- Réseaux FTTH - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-94 rectifié ter
- Accord de télétravail - Versement transport - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967
- Versement transport (VT) - Augmentation
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-975
- Infrastructures - Réalisation pour financement public - Taxes locales - Revalorisation
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1179 rectifié bis
- Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) - Bases de calcul - Révision
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-501
- Collectivités territoriales - Usage abusif du domaine public - Contraventions - Modalités de perception et possibilité d'augmentation - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981
- Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1013 rectifié quater
- Zone de revitalisation rurale - Zones franches écologiques - Remplacement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié ter
- Zones franches écologiques - Mise en place - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-436 rectifié quater
- Taxe affectée à la filière française du cuir - Taux - Modalités de révision
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-938 rectifié bis
- Taxe de séjour - Régime forfaitaire - Suppression
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-984
- Taxe de séjour - Plafonnement applicable aux hébergements non classés - Relèvement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-320 rectifié
- Hébergements touristiques - Taxe de séjour forfaitaire - Plafond possible d'abattement - Relèvement
- Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-937 rectifié bis
- Taxe de séjour - Tarif par défaut - Reconduction
- Article 48 bis (nouveau)
- Article 48 ter (nouveau)
- Article 48 quater (nouveau)
- art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative
- Article 48 quinquies (nouveau)
- Article 48 sexies (nouveau)
- art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-605 rectifié bis
- Moyens de paiement dématérialisés - Coût d'utilisation - Compensation fiscale
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-242 rectifié bis
- Surfaces dédiées aux courses hippiques - Taxes foncières - Harmonisation
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1115 rectifié
- Contribution économique territoriale (CET) - Assiette - Élargissement
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié
- Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1059
- Tourisme - Détaxe - Seuils - Modification
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1056 rectifié
- Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Procédure de transmission - Simplification
- Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-67 rectifié
- Opération de revitalisation de territoire (ORT) - Périmètres bénéficiaires - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Modulation
- Article 48 septies (nouveau)
- art. 1383-0 B du code général des impôts - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique
- Article additionnel après l'article 48 septies - Amendement n° II-1014 rectifié quater
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Modalités d'application
- Article 48 octies (nouveau)
- art. 1383 B, 1466 D, 44 sexies-0 A et 44 sexies du code général des impôts - Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
- Article 48 nonies (nouveau)
- art. 1384 A du code général des impôts, art. L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-607 rectifié
- Achat d'un bien immobilier principal - Intérêts d'emprunt - Impôt sur le revenu - Déductibilité - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-573 rectifié
- Île-de-France - Maisons médicales - Taxe annuelle sur les bureaux - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-74 rectifié bis, n° II-973 et n° II-1117
- Logements vacants - Résidences secondaires - Taxation équivalente
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-927 rectifié
- Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés (TMLSO) - Création
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-982 rectifié
- Résidences secondaires - Taxe d'habitation - Majoration
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifié
- Résidences secondaires - Surtaxe d'habitation - Plafonnement
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bis
- Établissements publics fonciers (EPF) - Taxe foncière - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis
- Logements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifié
- Logements locatifs sociaux - Démolition-reconstruction - Convention ANRU - Taxe foncière - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis
- Milieu rural - Locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières - Base d'impôt au prorata du temps d'utilisation
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifié
- Taxe communale facultative forfaitaire - Petites parcelles - Création
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis
- Assujettis à la TVA - Acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir - Régime fiscal
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bis
- Zones tendues - Immeubles neufs - Taxe de publicité foncière - Droit d'enregistrement - Assujettissement à taux plein
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifié
- Accession à la propriété - Ménages modestes - Droits d'enregistrement - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifié
- Intervention des organismes HLM dans le parc privé - Accès au logement des personnes démunies - Exonération fiscale facultative
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis
- Cabanes pastorales - Régime applicable en matière d'urbanisme et de fiscalité
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126
- Serres en zone de montagne - Taxe d'aménagement - Exemption
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié
- Installation d'éoliennes - Taxe d'aménagement - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-1201
- Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Exonération partielle
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1175 rectifié bis et n° II-1102 rectifié
- Locaux à usage industriel ou artisanal - Taxe d'aménagement - Abattement - Suppression
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bis
- Espaces de stationnement ouverts - Espaces de stationnement couverts - Taxation - Alignement
- Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis
- Plus-values de cession immobilière - Abattement exceptionnel - Extension
- Article 48 decies (nouveau)
- Article 48 undecies (nouveau)
- art. 1468 du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale
- Article 48 duodecies (nouveau)
- art. 1499-00 A et 1382 F du code général des impôts - Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels
- Article 48 terdecies (nouveau)
- Article 48 quaterdecies (nouveau)
- art. 1519 F du code général des impôts - Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1136 rectifié bis
- Parcs photovoltaïques - Fiscalité
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-228 rectifié ter
- Centrales de production d'énergie photovoltaïque ou hydraulique - Fiscalité
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bis
- Parcs photovoltaïques - Fiscalité
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1161 rectifié bis
- Nouvelles installations hydroélectriques - Taxe foncière - Exonération
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-602 rectifié ter et n° II-603 rectifié ter
- Installations éoliennes - Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) - Communes d'implantation - Reversement partiel
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quater
- Stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération
- Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-347 rectifié ter et n° II-985 rectifié
- Loi de programmation de la fiscalité écologique - Création
- Article 48 quindecies (nouveau)
- Article 48 sexdecies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement ° II-116 rectifié bis
- Regroupements d'exploitants agricoles - Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération
- Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-117 rectifié bis
- "Serrage des récoltes" - Définition
- Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-925 rectifié bis
- Bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non-agricole - Taxe foncière - Assujettissement
- Article 48 septdecies (nouveau)
- Article 48 octodecies (nouveau)
- art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020
- Article additionnelsaprès l'article 48 octodecies - Amendements n° II-777 rectifié quater et n° II-954
- Classement en zone de revitalisation rurale - Dispositifs fiscaux - Prorogation
- Article additionnel après l'article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifié
- Départements les plus ruraux - Zone de revitalisation rurale - Centralités - Inclusion
- Article 48 novodecies (nouveau)
- Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions
- Article 48 vicies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifié
- Inventeurs entrepreneurs - Dépôt de bilan - Report d'imposition - Maintien
- Article 49
- art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts - Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche
- Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-818 rectifié, n° II-911 rectifié bis et n° II-961 rectifié
- Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt recherche - Doublement
- Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-765 rectifié bis
- Prêts étudiants - Intérêts - Suppression
- Article 49 bis (nouveau)
- art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et œuvre audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels
- Article 49 ter (nouveau)
- Article 49 quater (nouveau)
- Article 50
- art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
- Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-784 rectifié bis et n° II-1068 rectifié
- Dons en faveur des formations musicales de Radio France - Réduction d'impôt
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-97 rectifié
- Spectacle sportif - Champ du mécénat - Inclusion
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-96 rectifié
- Sportifs de haut-niveau - Pacte de performance - Mécénat d'entreprises - Ouverture
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-489 rectifié
- « Fair-play » fiscal
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1171 rectifié
- Entreprises produisant ou transformant des produits issus de l'agriculture biologique - Suramortissement - Application
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1057
- Jeux de loterie et les paris sportifs - Prélèvements - Assiette
- Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bis
- Entreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-968
- Impôt sur les sociétés - Taux à 15 % - Seuil du chiffre d'affaire - Relèvement
- Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-402
- Petites et moyennes entreprises - Outil de production - Verdissement - Recours à des prestations de conseil - Crédit d'impôt
- Article 50 bis (nouveau)
- art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues
- Article 50 ter (nouveau)
- art. 35 bis, 39 terdecies, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales
- Article 50 quater (nouveau)
- art. 39 decies A du code général des impôts - Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds
- Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1049
- Véhicules automobiles - Poids élevé - Malus
- Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1093
- Véhicule poids-lourd - Particulier - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Exonération
- Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1094
- Véhicule poids-lourd - Particuliers - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Régime journalier - Rétablissement
- Article 50 quinquies (nouveau)
- art. 64 bis, 72 ter [nouveau], 93 A et 102 ter du code général des impôts - Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux
- Article 50 sexies (nouveau)
- art. 75-O C du code général des impôts - Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés
- Article 50 septies (nouveau)
- Article 50 octies (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
- Article 50 nonies (nouveau)
- art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma
- Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendement n° II-434 rectifié ter
- Théâtres - Crédit d'impôt spectacles vivants - Extension
- Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendements n° II-435 rectifié ter, n° II-576 et n° II-608 rectifié bis
- Spectacles d'humour - Variétés - Crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) - Réintégration
- Article 50 decies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-913 rectifié bis
- Entreprises de restauration du patrimoine - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Extension
- Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-1027 rectifié bis
- Sociétés de tiers-financement - Collectivités territoriales - Actionnariat majoritaire - Eco-prêt à taux zéro
- Article 50 undecies (nouveau)
- Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro
- Article 50 duodecies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-291 rectifié bis
- Outre-mer - Maisons de retraite - Aide fiscale à l'investissement - Application
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-1045, n° II-615 rectifié quinquies, n° II-81 rectifié bis, n° II-743 rectifié bis et n° II-957 rectifié
- Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - Condition d'application
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-750 rectifié bis
- Outre-mer - Croisières régionales - Aide au développement
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-746 rectifié bis, n° II-745 rectifié bis et n° II-80 rectifié ter
- Outre-mer - Organismes de logements sociaux (OLS) non bailleurs sociaux - Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-293 rectifié bis
- Outre-mer - Investissements productifs - Agréments fiscaux - Délais d'instruction - Raccourcissement
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-292 rectifié ter, n° II-290 rectifié ter et n° II-288 rectifié bis
- Amendements n° II-292 rectifié ter et n° II-290 rectifié ter : Nouvelle-Calédonie - Wallis et Futuna - Polynésie française - Investissements dans le logement intermédiaire - Incitation fiscale - Plafond - Relèvement - Amendement n° II-288 rectifié bis : Collectivités d'outre-mer - Entreprises - Investissements - Incitations fiscales
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-816 rectifié
- Outre-mer - Opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux - Crédit d'impôt
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-917 rectifié
- Outre-mer - Logements locatifs sociaux - Augmentation
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-1075 rectifié bis
- Outre-mer - Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Assujettissement
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-821 rectifié ter
- Guadeloupe - Martinique - Taxe d'embarquement - Taxe additionnelle - Création
- Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-958 rectifié bis
- Collectivités d'outre-mer - Financement des chambres de métiers et d'artisanat - Évolution - Rapport au Parlement
- Article 50 terdecies (nouveau)
- Article 51
- Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage
- Seconde partie
- Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Titre IV - Dispositions permanentes - Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- Articles non rattachés
- Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-454 rectifié bis
- Carte accordée par nécessité de service - Caractérisation comme outil professionnel - Clarification
- Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-972
- Chèques vacances - Généralisation à tous les salariés
- Article 52
- Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
- Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié
- Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction
- Article 53
- Article 54
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1024 rectifié
- Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions - Affectation
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1186 rectifié
- Article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure de l'abus de droit - Abrogation
- Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-340 rectifié
- État des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg - Rapport au Parlement
- Article 55
- art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale
- Article 55 bis (nouveau)
- art. 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts - Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures
- Article 55 ter (nouveau)
- art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires
- Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° II-679
- Cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) - Simplification
- Article 56
- Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1196
- Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation
- Article 57
- Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
- Article 58
- art. 6, 170 et 175 du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu
- Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifié
- Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement
- Article 58 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bis
- Accession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation
- Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bis
- Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe
- Article 58 ter (nouveau)
- art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »
- Article 58 quater (nouveau)
- art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement
- Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bis
- Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction
- Article additionnel après l'article 58 quater - Amendement n° II-570 rectifié nonies
- Bénéficiaires de biens immobiliers dans certaines zones - Transmission par les ascendants - Droits de mutation - Exonération
- Article 58 quinquies (nouveau)
- art. 195 du code général des impôts - Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant
- Article 58 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 58 sexies
- Article 58 septies (nouveau)
- art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés
- Article 58 octies (nouveau)
- art. 199 novovicies du code général des impôts - Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif
- Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter
- Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement
- Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié ter
- Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1
- Article 58 nonies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bis
- Dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement
- Article 58 decies (nouveau)
- art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique
- Article 58 undecies (nouveau)
- Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »
- Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bis
- Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression
- Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-1001
- Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV)
- Article 59
- art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées
- Article 59 bis (nouveau)
- Article 59 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 59 ter - Amendements n° II-627 rectifié quater et n° II-1035 rectifié ter
- Financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Amélioration
- Article 59 quater (nouveau)
- Article 59 quinquies (nouveau)
- Article 59 sexies (nouveau)
- art. 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts - Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques
- Article 59 septies (nouveau)
- Article 59 octies (nouveau)
- Article 59 nonies (nouveau)
- Article 59 decies (nouveau)
- art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et art. 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
- Article 59 undecies (nouveau)
- Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
- Article 59 duodecies (nouveau)
- Article 59 terdecies (nouveau)
- art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
- Article additionnel après l'article 59 terdecies - Amendement n° II-1146 rectifié
- Accès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions - Facilitation
- Article 59 quaterdecies (nouveau)
- Article 59 quindecies (nouveau)
- art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances
- Article additionnel après l'article 59 quindecies - Amendements n° II-230 rectifié et n° II-467 rectifié ter
- n° II-230 rectifié : Évolution de la fiscalité « carbone » - Rapport annexé au projet de loi de finances initiale - n° II-467 rectifié ter : Impact des mesures budgétaires dans la résorption des inégalités - Rapport annexé au projet de loi de finances
- Article 59 sexdecies (nouveau)
- Avantage successoral de l'assurance-vie - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 59 sexdecies - Amendements n° II-485 rectifié decies, n° II-1138 rectifié quater et n° II-1055 rectifié bis
- Nouveau type de contrat d'assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire - Création
- Article 60
- art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises
- Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1000 rectifié et n° II-948 rectifié
- Régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale - Sécurisation et clarification
- Article 60 bis (nouveau)
- Article 60 ter (nouveau)
- Article 61
- Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes
- Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1050
- Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - Déclaration préalable en vue d'une exonération - Suppression
- Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569
- Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives
- Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-914 rectifié
- Circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain - Simplification
- Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1051
- Essences d'absinthe, produits assimilés, produits anisés - Règles particulières de circulation - Suppression
- Article 61 bis (nouveau)
- art. 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales - Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire
- Article 61 ter (nouveau)
- Article 61 quater (nouveau)
- art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé dits « les sas Parafe »
- Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-918
- Accès des plus petits producteurs au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Simplification
- Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifié
- Passagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport
- Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-93 rectifié bis
- Politique de gratuité totale des transports en commun - Diminution du taux du versement transport
- Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié
- Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement
- Article 62
- art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts - Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée
- Article 62 bis (nouveau)
- Article 63
- art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D - Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans
- Article additionnel après l’article 63
- Article 64
- Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active, RSA
- Article 65
- Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-210 rectifié bis
- Contributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - Prise en compte de la lourdeur du handicap - Modulation
- Article 65 bis (nouveau)
- Article 66
- Article 67
- Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité
- Article 68
- art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 71 bis (nouveau)
- Article 71 ter (nouveau)
- art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail - Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen
- Article 71 quater (nouveau)
- Article 71 quinquies (nouveau)
- Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements
- Article 72
- Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
- Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-358 rectifié bis
- Dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Clarification
- Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bis
- Notion de disproportion entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût du service public de gestion des déchets - Sécurisation juridique
- Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bis
- Collectivités locales et groupements - Abattement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Abattement pour les personnes de condition modeste - Autorisation
- Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et n° II-1021 rectifié quater
- Déchets grandes agglomérations - Mise en place de la redevance incitative sur une partie de leur territoire - Autorisation
- Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter
- Déchets - Tarification incitative - Prolongation de l'expérimentation
- Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation
- Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1008 rectifié
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets
- Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202
- Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité
- Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-945 rectifié
- Contribution à l'audiovisuel public - Maintien de son niveau de 2019 en 2021
- Article 72 bis (nouveau)
- art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence
- Article 72 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1132 rectifié
- Réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Dispositif de crédit d'impôt - Prorogation
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-226 rectifié bis, n° II-248 rectifié quater et n° II-1025 rectifié bis
- Collectivités territoriales et leurs groupements - Réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis
- Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié ter
- Taxe générale sur les activités polluantes - Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Mise en place
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bis
- Collectivités territoriales - Déchets résiduels sans filière de recyclage - Franchise
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifié
- Obligation de mesurage direct des volumes de biogaz captés - Report de l'entrée en vigueur de la mesure
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1034 rectifié quater
- Chèque énergie - Intégration des dépenses d'eau potable
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifié
- Plastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié ter
- Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution
- Article 72 quater (nouveau)
- art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac
- Article 72 quinquies (nouveau)
- art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et art. L. 542-11 du code de l'environnement - Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra
- Article additionnel après l'article 72 quinquies - Amendements n° II-820 rectifié quater et n° II-1058 rectifié
- Procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité et d'édition de ces tarifs - Aménagement
- Article 72 sexies (nouveau)
- art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP
- Demande de coordination
- Article liminaire (pour coordination)
- Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018
- Article 37 (pour coordination)
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- (pour coordination)