M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-727 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Sittler, M. Vaspart, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Mouiller et Savary, Mme Bruguière, M. Rapin, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Imbert et MM. Panunzi, Laménie, Charon, Pierre, Karoutchi et Bonhomme.
L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. Marseille, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé et Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, P. Martin, Delahaye, Capo-Canellas et Moga, Mmes Vérien, de la Provôté et Férat et M. Vanlerenberghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-727 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des sociétés de tiers financement dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social de bénéficier, pour une durée de deux ans, à titre expérimental, de la possibilité de distribuer l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés ».
Il est proposé d’étendre cette expérimentation à l’ensemble des régions françaises.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-766 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il a été fort bien défendu par mon collègue Antoine Lefèvre.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1028 rectifié est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.
L’amendement n° II-1154 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
d’Île-de-France
insérer les mots :
, de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1028 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’étendre aux régions Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire et Occitanie le dispositif prévu à l’article 50 undecies.
Il me semble que le présent amendement sera compatible avec cet article. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° II-1154 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.
Or, pardonnez-moi d’être abrupt, mais si l’on procède à une extension, il n’y a plus d’expérimentation, puisque l’on ne peut plus comparer entre les régions qui pratiquent l’éco-PTZ et les autres !
Mes chers collègues, il serait plus raisonnable de retirer ces amendements…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° II-727 rectifié est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas. Je retire également le mien !
M. le président. L’amendement n° II-766 rectifié est retiré.
Mme Françoise Laborde. Je fais de même, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° II-1028 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 50 undecies.
(L’article 50 undecies est adopté.)
Article 50 duodecies (nouveau)
I. – Après le taux : « 25 % », la fin de l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigée : « de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues aux b et c du présent 1. »
II. – Le I s’applique à compter de l’année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l’État. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 50 duodecies
M. le président. L’amendement n° II-407 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-291 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mmes Létard et Dindar et M. Laurey, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Les départements et collectivités d’outre-mer ont un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées, dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations.
En Nouvelle-Calédonie, la part des seniors dans la population a doublé en trente ans. Pour accueillir les personnes âgées fortement dépendantes, les besoins de lits médicalisés sont estimés à 1 500 en 2025 et à 2 000 à l’horizon de 2030.
Face à ce besoin de prise en charge de l’hébergement des personnes âgées, les dispositifs incitatifs favorables tels que Censi-Bouvard ou loueur en meublé non professionnel, LMNP, n’ont pas été étendus aux collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient donc d’aucun mode de financement adapté pour favoriser la construction de ce type d’établissements.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’étendre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui s’applique déjà, dans le secteur des logements locatifs, aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé d’étendre au champ social le dispositif Girardin industriel. Or celui est précisément destiné à favoriser des investissements productifs, notamment industriels, qui sont très coûteux.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Poadja, l’amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-291 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1045, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras. Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objet d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé outre-mer.
Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés, le RCS, que prévoit le droit des sociétés commerciales.
Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations, qui entraînent une forte insécurité juridique et fiscale, ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs, qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison de l’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant, plusieurs années auparavant.
En particulier, les investisseurs n’ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée.
Parallèlement, les textes actuels subordonnent l’aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation d’investissement, alors que le législateur a modifié le fait générateur de l’aide fiscale à l’investissement et à la mise en exploitation dudit investissement.
Cet amendement vise donc à préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement, pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur.
Dans un souci d’homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service, tout en précisant qu’il s’agit des trois derniers comptes annuels en date.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-615 rectifié quinquies est présenté par MM. Lagourgue, Menonville, Wattebled et Laufoaulu, Mmes Mélot et Malet, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Dindar et M. Capus.
L’amendement n° II-623 rectifié est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels approuvés des trois derniers exercices sociaux clos à la mise en service ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Louis Lagourgue, tend à aller dans le même sens que celui que vient de présenter de manière exhaustive notre collègue Michel Magras.
Il est donc défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-623 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-81 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey et Détraigne, Mme Guidez et M. Poadja.
L’amendement n° II-743 rectifié bis est présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Préville.
L’amendement n° II-957 rectifié est présenté par Mme Conconne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ;
b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-81 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-743 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Je serai bref, notre collègue Magras ayant fort brillamment défendu cet amendement.
Je tiens juste à préciser qu’il ne s’agit pas de ne pas respecter des dispositions légales, à savoir le dépôt des comptes au RCS. Simplement, en cas de contrôle, l’administration fiscale nous dit : « Si vous n’êtes pas content, demandez un rescrit, et on donnera des instructions de bienveillance »…
Ce n’est pas suffisant ! Il est préférable que les choses soient inscrites dans la loi.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-957 rectifié.
Mme Catherine Conconne. Mes prédécesseurs, Michel Magras et Victorin Lurel ont très bien présenté ces amendements.
Il est injuste qu’un investisseur soit sanctionné parce que son partenaire n’a pas déposé ses comptes. Une telle situation est source d’insécurité et n’est pas rassurante pour les investisseurs. Nous demandons qu’il y soit mis fin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dépôt des comptes dans les territoires et les départements d’outre-mer est un problème, qui pénalise les investisseurs.
Nous avons déjà eu un débat sur cette question l’année dernière. Je me souviens que le Gouvernement s’était alors engagé à travailler sur ce problème, qui est réel.
La question s’adresse en fait au Gouvernement : quelle interprétation peut être faite de la doctrine fiscale ? De quels moyens disposons-nous pour mettre fin à ce problème récurrent ?
Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet intéresse tout le monde sur toutes les travées de notre assemblée, mais aussi les investisseurs, comme l’indique la Fédération des entreprises d’outre-mer. J’espère donc qu’une solution a été trouvée ou qu’elle est en passe de l’être.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cela a été dit par M. le rapporteur général, les dispositions de cet amendement soulèvent une question d’interprétation des textes fiscaux, que le Gouvernement s’était engagé à clarifier l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Nous voulons faire clarifier par l’administration les modalités d’appréciation de cette condition par voie doctrinale avant la fin de l’année 2019. Même s’il ne nous reste que quelques jours, cet engagement sera tenu, et une instruction sera publiée très rapidement.
Sur le fond, je le rappelle, pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et l’entreprise qui l’exploite respectent, dans la durée, leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.
Cette exigence, qui est un gage de sécurité juridique pour les investisseurs et les exploitants, paraît légitime, et nous n’envisageons pas de revenir sur ce principe en limitant cette obligation au seul dernier exercice clos avant l’investissement.
Cette condition doit cependant être appréciée de manière réaliste et équilibrée. L’instruction fiscale en cours de préparation permettra de le faire.
Enfin, je précise que la notion de réalisation permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation, selon que l’investissement réalisé est un bien meuble, un immeuble, une rénovation ou une souscription au capital d’une société. Il n’est donc pas pertinent de remplacer ce terme général par la seule notion de mise en service, qui s’applique seulement aux investissements mobiliers.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cet amendement il y a deux ans, puis de nouveau l’année dernière.
À chaque fois, c’est vous qui avez répondu à ma question. Non satisfait de votre réponse, j’ai posé une question orale au Gouvernement, à laquelle votre collègue Mme Pannier-Runacher a répondu.
À chaque fois, on me dit qu’il s’agit en fait d’une simple question d’interprétation des textes fiscaux. Vous vous étiez effectivement engagé à améliorer la doctrine administrative. Vous me dites aujourd’hui la même chose et fixez une date plus proche.
En clair, monsieur le secrétaire d’État, accepteriez-vous de nous transmettre les documents, qu’il s’agisse de courriers, de circulaires ou de notes de service, que vous avez transmis aux directions régionales des finances publiques, afin de leur expliquer votre doctrine administrative ? Si vous ne voulez pas nous les transmettre, adressez-les au moins au rapporteur général, qui fera suivre.
Cela dit, quelle est la réalité ? Les investisseurs sont pénalisés, car on leur demande de rembourser des aides fiscales qu’ils ont reçues. Les exploitants ne peuvent pas, bien entendu, fournir les documents requis, puisqu’ils ne les ont pas. Les entreprises se retrouvent sans travail. Au bout du compte, on fait payer les investisseurs, qui fuient le territoire, et il n’y a plus de travail pour les autres, qui, au fur et à mesure, jettent l’éponge !
Le résultat, c’est que ce sont des gens qui ne sont en rien responsables de la situation qui paient ! Si les greffes du tribunal de commerce fonctionnent mal, ce n’est la faute ni de l’investisseur, ni de l’exploitant, ni de l’entreprise.
Il faut mettre fin à cette situation. Nous vous proposons une solution simple, à savoir l’inscription dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Victorin Lurel, il ne s’agit pas de fuir une responsabilité, car les comptes seront transmis. Soit vous réformez les greffes des tribunaux, monsieur le secrétaire d’État, soit vous nous donnez la possibilité d’effectuer une synchronisation. Sinon, c’est le serpent qui se mord la queue, et on ne s’en sortira jamais !
J’invite mes collègues à voter cet amendement. Ensuite, le Gouvernement fera face à ses responsabilités ; il décidera.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Nous intervenons beaucoup sur cet amendement, car nous y tenons. Il est vrai que le problème est abordé de loi de finances en loi de finances, sans que jamais il soit résolu.
Je rappelle que les entreprises peuvent être sanctionnées lorsqu’elles ne déposent pas leurs comptes au greffe et au RCS. Il y a une double peine ! Le problème, c’est que l’administration demande les comptes non pas seulement de la dernière année, mais des cinq dernières années parfois, quand ce n’est pas plus. Or la défiscalisation a déjà été faite et l’investissement réalisé.
J’invite donc à mon tour mes collègues à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je partage le point de vue de mes collègues.
Je signale également à M. le secrétaire d’État que le greffe du tribunal de Fort-de-France connaît trois ans de retard !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies, et l’amendement n° II-615 rectifié quinquies ainsi que les amendements identiques nos II-81 rectifié bis, II-743 rectifié bis et II-957 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-750 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et Préville et M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le volume annuel d’opérations du navire comprend 90 % des têtes de lignes au départ d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises, et comprend 75 % des escales pendant les itinéraires dans l’un des ports des collectivités susvisées. Seules les périodes de repositionnement obligatoires pour mise à sec et maintenance nécessaire des navires sont décomptées pour évaluer ce volume annuel d’opérations. »
II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise les croisières. Mes chers collègues, je vous invite tous à venir dans les Caraïbes ou en Polynésie. (Sourires.) Vous verrez, les croisières n’y sont pas si chères que cela, même si elles posent de plus en plus de problèmes de pollution.
Cet amendement vise à corriger une sorte d’asymétrie. De nouvelles aides fiscales ont été accordées aux compagnies maritimes, afin de développer les croisières dans notre zone économique exclusive. Le problème est qu’elles n’ont pas le droit d’aller au-delà de cette zone économique exclusive.
Par exemple, si un bateau quitte Pointe-à-Pitre pour Fort-de-France, il ne peut pas se rendre à Sainte-Lucie. Il n’est pas possible d’aller à Antigue, alors que cette île est située à 80 kilomètres de la Guadeloupe, ou à Porto Rico. Nous devrions obligatoirement nous limiter à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane. Dès lors, comment développer les croisières si on n’autorise pas les bateaux, dans les conditions que tend à prévoir cet amendement, à faire des escales ailleurs ?
Je vous demande, mes chers collègues, de corriger cette asymétrie, afin de permettre le développement des croisières. Nous avons adopté des mesures en faveur du duty free. Il faut, en plus, prévoir des conditions plus favorables et plus avantageuses, afin de permettre un développement maîtrisé des croisières.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui dit notre collègue est tout à fait vrai. La zone économique exclusive – c’est celle des 200 miles qui est visée – n’a aucun sens quand on se trouve dans une île des Antilles. On est tout de suite chez le voisin, qui, lui, ne fait pas partie de la zone économique exclusive.
Faire uniquement le tour îles dont vous parlez, lesquelles sont par ailleurs très belles, présente effectivement un intérêt limité pour les croisiéristes. Je comprends donc l’intérêt de l’assouplissement proposé.
J’aimerais toutefois entendre le Gouvernement sur le garde-fou que tend à prévoir l’amendement, notamment en termes d’escales et de volume annuel d’opérations, lequel devrait comprendre 90 % des têtes de ligne au départ d’un port français outre-mer. Tel qu’il est rédigé, cet amendement est-il fonctionnel ou perfectible ?
Pour l’heure, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vais émettre un avis défavorable, monsieur le président, et cela pour deux raisons.
La première, c’est que le secteur de la croisière a été ouvert aux aides fiscales l’année dernière et que nous ne souhaitons pas, y compris pour des motifs de dépenses fiscales, élargir les conditions qui ont été prévues.
La seconde, c’est que la condition de 75 % d’escales en ports français qui est proposée dans l’amendement nous paraît facilement contournable. Il suffirait de multiplier des escales très courtes dans les ports français et de privilégier des escales très longues, donc propices à l’activité économique et commerçante, dans des ports étrangers. Une telle disposition ne serait pas utile et bénéfique pour l’économie française.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.