M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est très favorable, et je lève le gage, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-680 rectifié est présenté par M. Vogel.
L’amendement n° I-758 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot et Laugier, Mme de la Provôté, MM. de Legge, Canevet et Moga, Mmes Billon et Guidez et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-771 rectifié est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-897 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ;
3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;
5° L’article 266 decies est ainsi modifié :
a) Au 3, les mots : « , les matériaux d’extraction, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du 6 , les mots : « et 6 » sont supprimés ;
6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 6 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-680 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-758 rectifié.
M. Jean-François Longeot. L’article 6 du présent PLF ne supprime pas la TGAP sur les grains minéraux, alors que celle-ci figure parmi les taxes à faible rendement.
Ce dispositif de taxation est par ailleurs difficile à appréhender par le contribuable, notamment s’agissant de la qualité des grains taxables et de la notion de lots. Il a donné lieu à de nombreux contrôles de l’administration douanière et à de nombreux contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs.
Cette insécurité juridique peut conduire à des inégalités dans les rapports concurrentiels entre les acteurs du secteur, alors même qu’il n’est nullement démontré que ce dispositif a des conséquences vertueuses directes sur l’environnement. Il est donc proposé de l’abroger.
En outre, au travers de cet amendement, travaillé avec le secteur des industries extractives, nous proposons une solution pour compenser l’augmentation de leur fiscalité relative au gazole non routier.
M. le président. Les amendements identiques nos I-771 rectifié et I-897 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
L’amendement n° I-1162 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Karoutchi, de Legge, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daubresse, Courtial, Bonne, Longuet, Kennel et Poniatowski, Mmes Chauvin et M. Mercier et MM. Bouchet, Cuypers, Laménie, Milon, Perrin, Raison, Mouiller, Savin et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet d’appliquer à la production de gaz l’exonération de TGAP existant au titre des combustibles solides de récupération.
L’objectif est simple : atteindre le niveau de 50 % de réduction, d’ici à 2025 – c’est tout près ! –, des déchets non dangereux admis en installations de stockage.
Aujourd’hui, on peut effectivement tirer de ces déchets une production à des fins énergétiques, et c’est tout le sens de cet amendement.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que des mesures fortes ont été adoptées, notamment dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en matière de développement des réseaux de chaleur. Différents amendements sont ici proposés pour, encore une fois, mettre en œuvre les dispositions votées par le passé et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. J’en suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je vais maintenir mon amendement, et cela pour une raison simple : aujourd’hui, au vu des efforts des communes, au vu des moyens existants pour pouvoir en faire une production énergétique, on ne peut pas considérer comme satisfaisant de mettre les déchets que l’on ne peut pas trier ou recycler dans un trou.
Des investissements énormes sont réalisés par les communes, sur les territoires, notamment pour le développement de réseaux chaleur. Nous avons des sources de production de déchets non utilisables… Autant que ceux-ci servent à produire de l’énergie !
Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-598 est présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-792 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mmes Billon et Saint-Pé.
L’amendement n° I-882 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-598.
M. Joël Bigot. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par un Français chaque année, 190 sont concernés par la responsabilité élargie du producteur et, donc, sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets – déchets alimentaires et déchets verts – que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants ne disposent d’aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans des installations de stockage et de traitement thermique.
Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, elles n’ont aucune prise, ni sur la conception de ces produits sans filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il est donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets, pour lesquels il n’existe aucune solution de substitution.
Le présent amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.
Sans remettre en cause le fonctionnement de la taxe, puisque les assujettis resteraient les exploitants, cette mesure est facile à mettre en œuvre pour les exploitants et à contrôler par les douanes. Elle a également le mérite de maintenir le signal prix voulu par le Gouvernement sur l’élimination des déchets, qui justifie l’augmentation de TGAP en discussion dans ce projet de loi de finances.
En effet, avec cette mesure, l’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre.
Nous proposons donc une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, qui n’entraîne pas une hausse trop importante de la pression fiscale sur les collectivités.
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-792 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Je partage l’argumentaire de Joël Bigot. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-882 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-793 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et P. Martin, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Louault, Le Nay et L. Hervé et Mme Billon.
L’amendement n° I-883 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable ; »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-793 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’année dernière, la commission avait déposé un amendement en ce sens. Sur le fond, donc, nous sommes favorables à cette proposition.
Toutefois, les nouveaux tarifs seront appliqués à compter de 2021 et j’ai déjà annoncé, compte tenu de cette augmentation prévue, que nous déposerions un amendement de même nature dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements, non pour une question de désaccord sur le fond, mais parce que la mesure sera proposée en seconde partie de la loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-598 et I-792 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-793 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-793 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-159 rectifié, présenté par MM. Husson, Gremillet et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, MM. Pointereau et Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mmes Micouleau, Richer, Primas, Puissat, Estrosi Sassone et Gruny, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Charon et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Pierre, Mouiller, Raison, Perrin, Savary et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot, Babary, Bouloux et Duplomb, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon, MM. Darnaud et Chevrollier et Mmes Saint-Pé, Lamure et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique en association ou non à un autre combustible ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à appliquer aux bois déchets l’exonération de TGAP existant déjà pour les combustibles solides de récupération.
Je veux rassurer tout le monde, la ressource visée est exclusivement constituée de bois déchets en fin de vie, qui sont actuellement exportés ou enfouis.
L’idée est la suivante : au travers de nouveaux traitements et de nouvelles installations, voire de solutions qui pourraient être trouvées en termes de mutations d’installations existantes, on s’inscrirait pleinement dans l’économie circulaire, mais aussi, parce que l’on s’éviterait des consommations d’énergies fossiles, dans la réduction de l’empreinte carbone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Envisager d’utiliser le bois comme combustible au lieu de l’enfouir est une idée intéressante. Mais nous n’avons aucune notion du chiffrage…
Le Gouvernement a-t-il un éclairage à nous donner ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Si nous partageons l’objectif de ne pas taxer le traitement des déchets qui serviront de combustibles en cogénération, la mesure proposée ici nous semble un peu trop large.
En outre, l’amendement est en grande partie satisfait par les amendements nos I-1116 rectifié bis et I-1143 rectifié bis, que nous avons précédemment adoptés.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. J’entends votre demande, monsieur le rapporteur général, mais la réponse du Gouvernement ne m’a pas complètement convaincu.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition pourrait concerner des projets en cours, avec, notamment, des mutations de sites de production d’électricité. Il faut prêter attention à toutes les solutions.
C’est pourquoi, pour une fois, monsieur le rapporteur général, je maintiens l’amendement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-884 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Lamure, Gruny et Duranton, MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Panunzi, Cambon, Meurant et Morisset, Mme Morhet-Richaud et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité envoyée dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. L’amendement n° I-933 rectifié vise à simplifier la mise en œuvre de la réfaction proposée, notamment au regard des difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes. L’objectif est d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage.
Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP et n’auraient pas à distinguer les taux appliqués entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.
En réduisant l’impact sur les finances publiques à hauteur de 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-932, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées |
Unité de perception |
Quotité en euros |
|||||
|
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
À partir de 2025 |
A. - Installations non autorisées |
Tonne |
152 |
164 |
168 |
171 |
173 |
175 |
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté |
Tonne |
25 |
37 |
45 |
52 |
59 |
65 |
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté |
Tonne |
35 |
47 |
53 |
58 |
61 |
65 |
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets |
Tonne |
24 |
36 |
43 |
46 |
48 |
50 |
E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
Tonne |
18 |
30 |
40 |
51 |
58 |
65 |
F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D |
Tonne |
18 |
30 |
36 |
40 |
44 |
50 |
G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D |
Tonne |
11 |
23 |
33 |
36 |
44 |
50 |
H. - Autres installations |
Tonne |
42 |
54 |
58 |
61 |
63 |
65 |
» ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :
«
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés |
Unité de perception |
Quotité en euros |
|||||
|
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
À partir de 2025 |
Installations non autorisées |
Tonne |
125 |
130 |
132 |
133 |
134 |
135 |
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité |
Tonne |
12 |
17 |
18 |
20 |
22 |
25 |
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 |
Tonne |
12 |
17 |
18 |
20 |
22 |
25 |
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 |
Tonne |
9 |
14 |
14 |
14 |
14 |
15 |
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets |
Tonne |
10 |
15 |
17 |
18 |
19 |
20 |
E. - Installations relevant à la fois des A et B |
Tonne |
9 |
14 |
14 |
17 |
20 |
25 |
F. - Installations relevant à la fois des A et C |
Tonne |
6 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
G. - Installations relevant à la fois des B et C |
Tonne |
5 |
10 |
11 |
12 |
14 |
15 |
H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D |
Tonne |
7 |
12 |
13 |
15 |
17 |
20 |
I. - Installations relevant à la fois des C et D |
Tonne |
4 |
9 |
9 |
9 |
9 |
10 |
J. - Installations relevant à la fois des A, B et C |
Tonne |
3 |
8 |
11 |
12 |
14 |
15 |
K. - Installations relevant à la fois des A, B et D |
Tonne |
4 |
9 |
9 |
12 |
13 |
20 |
L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D |
Tonne |
1 |
3 |
5 |
6 |
7 |
10 |
M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D |
Tonne |
1 |
1 |
3 |
5 |
6 |
10 |
N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants |
Tonne |
- |
4 |
5,5 |
6 |
7 |
7,5 |
O. - Autres installations autorisées |
Tonne |
15 |
20 |
22 |
23 |
24 |
25 |
» ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le seconde alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.
« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli.