M. Didier Mandelli. Cet amendement a pour objet d’instaurer un mécanisme incitatif pour les collectivités vertueuses en matière d’économie circulaire, en créant une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage des déchets de 50 % par rapport à 2010.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-141 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° I-156 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du a est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
F. Installations autorisées pour les réceptions des résidus qui sont issus des opérations de tri performantes visant à préparer des combustibles solides de récupération |
tonne |
17 |
18 |
20 |
22 |
23 |
24 |
25 |
» ;
2° Après le h, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« h bis) Le tarif mentionné au F du tableau du second alinéa du a s’applique aux tonnages de déchets identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes visant à préparer des combustibles solides de récupération.
« Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard à la date de facturation une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions au premier alinéa du présent h bis. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complément d’impôt.
« Une opération de tri visant à préparer des combustibles solides de récupération s’entend d’une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique sous forme de combustibles solides de récupération, et les résidus.
« L’opération de tri performante visant à préparer des combustibles solides de récupération s’entend de celle dont l’opérateur démontre que les proportions de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et d’une valorisation énergétique sous forme de combustibles solides de récupérations sont supérieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° I-141 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise la TGAP.
Il existe, il est vrai, une incohérence complète dans la gestion de la TGAP, puisque l’on taxe de la même façon un produit qui pourrait être valorisé dans des filières de recyclage, un produit qui n’est pas recyclable, et même des résidus de produits qui, eux-mêmes, ont été recyclés.
Pour favoriser le recyclage, cet amendement vise à réduire la TGAP sur les résidus des filières de recyclage.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-156 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-906 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-933 rectifié ayant été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli. Monsieur le rapporteur général, c’est précisément parce que nous avons adopté mon amendement précédent que j’ai du mal à retirer l’amendement n° I-932 !
En effet, l’amendement n° I-933 rectifié n’était que la conséquence de celui que nous nous apprêtons à voter, ou non. Il s’agit, au travers d’un dispositif de reversement aux collectivités, de simplifier la mise en œuvre du mécanisme instauré par l’amendement n° I-932.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le premier amendement tend à affecter une recette aux collectivités, le second à instaurer une réfaction de taux.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 16, et les amendements identiques nos I-141 rectifié bis et I-156 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1193 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous demandons le maintien de la TGAP, telle qu’elle est aujourd’hui appliquée dans les outre-mer.
Non pas que nous soyons moins vertueux que les départements de l’Hexagone… Nous sommes simplement moins avancés et équipés, les filières sont moins organisées et, de ce fait, les montants pratiqués deviennent, si j’ose dire, contreproductifs.
Je prends un seul exemple, et c’est vrai, aussi, pour La Réunion – je vois que mes collègues de La Réunion ont déposé un amendement similaire au mien. En Guadeloupe, un procès, qui dure encore, avec une très grosse entreprise espagnole sur l’incinération et la co-incinération met en jeu des montants considérables. Et nous avons donc pris du retard en termes d’équipements. Malgré la minoration de 25 %, me semble-t-il, nous allons voir la TGAP que nous payons augmenter.
Nous avons pratiquement fait face à des émeutes ! C’est pour cette raison que les précédents gouvernements sont revenus sur l’augmentation progressive du montant de la TGAP.
Autant cette trajectoire fiscale est tout à fait compréhensible, autant, lorsqu’il y a des obstacles, des difficultés de financement, des difficultés d’organisation, sans ajouter des difficultés judiciaires, il semble légitime de demander un gel de la TGAP à son niveau actuel, celui de 2019.
M. le président. L’amendement n° I-560 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, M. Magras, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand et Bories et MM. Rapin, Lagourgue et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1er janvier 2020. » ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement a été partiellement défendu par mon collègue Victorin Lurel. La seule différence, c’est que nous demandons le maintien du taux actuel de la TGAP pendant cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1193 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-560 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-365 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly, Jacquin et Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Kerrouche, Mme Ghali, MM. Montaugé et Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Duran, Daudigny, Courteau et Tourenne, Mme Conway-Mouret et M. Jomier.
L’amendement n° I-922 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une taxe générale sur les activités polluantes, due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final, est instaurée à compter du 1er janvier 2020.
II. – Cette taxe s’élève à 0,5 centime d’euro par unité de produit.
III. – Les conditions d’application de cette taxe sont définies par décret.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-365 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les objets publicitaires à usage unique, parfois appelés goodies. Il s’agit d’en renchérir le coût, donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage, en recourant à des alternatives moins consommatrices en ressources.
Le paiement de cette taxe s’effectuerait en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et s’élèverait à 5 centimes d’euro par unité.
Ces objets publicitaires sont principalement fabriqués à partir de matières plastiques – des plastiques souvent non recyclables –, ont généralement une durée de vie très courte et sont peu recyclés, voire pas du tout. La forte production d’objets promotionnels à bas coût participe ainsi à l’épuisement des ressources.
La récente polémique autour des 13 millions de goodies distribués en 2019 lors du Tour de France démontre que cette pratique est de plus en plus mal perçue par les citoyens. Des solutions de rechange plus vertueuses et aux impacts moindres pour l’environnement existent pour les entreprises et organisations désireuses de faire la promotion de leur marque.
De manière générale, alors que nous déplorons le trop-plein d’objets inutiles, ces objets sont en pleine progression. Très souvent, ils proviennent de pays asiatiques. Les externalités qui leur sont associées, très préjudiciables à l’environnement, ne rentrent pas en ligne de compte dans nos décisions.
N’ayons pas peur des mots, ces goodies constituent un véritable gaspillage !
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui permet de dégager des recettes pour l’État.
M. le président. L’amendement n° I-922 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne paraît pas directement opérationnel. Faut-il comprendre que les boîtes d’allumettes avec le logo du Sénat ou les chocolats distribués au restaurant du Sénat, qui sont des objets publicitaires, seront taxés ? Je n’arrive pas à comprendre le contour précis de la mesure.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-365 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 182 amendements cet après-midi. Nous avons travaillé avec beaucoup de célérité et, d’après mes calculs, si ce rythme est maintenu, l’objectif fixé sera atteint ce soir, vers une heure du matin.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je fais à peu près la même analyse, monsieur le président.
Si nous souhaitons aller ce soir jusqu’à l’examen de l’article 33, afin de respecter le bloc thématique que nous avions prévu autour de la fiscalité écologique et énergétique, il nous faudra traiter 130 amendements environ. Cela paraît possible dans un délai à peu près raisonnable, avec une clôture de séance aux alentours d’une heure du matin – tout dépend, évidemment, du rythme de travail après le dîner, mais je pense que nous pouvons tenir cet objectif.
Si mes comptes sont exacts, il nous resterait alors, en plus du vote sur la première partie du PLF et, je le rappelle, des conclusions de la CMP sur le PLFR, quelque 85 amendements à examiner demain. Il paraît tout à fait envisageable de les traiter dans l’après-midi, mais il faudra être vigilant et garder un rythme de travail soutenu.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.
Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)
I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l’article 265 bis et aux engins bénéficiant de l’exonération mentionnée au e du même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a été introduit à la faveur du débat à l’Assemblée, et va, me semble-t-il, dans le bon sens.
La question des émissions du secteur maritime ne peut pas être traitée à la légère. Un navire à quai rejette l’équivalent de ce qu’émettent 10 000 à 30 000 véhicules, et de cinq à dix fois plus lorsqu’il est en propulsion. Si le sujet est juridiquement complexe, pour parvenir à la fin de l’exonération de taxes énergétiques, d’autres voies existent, plus en phase avec une vision positive de l’écologie. Certaines compagnies les ont mises en œuvre.
J’en citerai quelques-unes : le système de scrubbing, qui consiste à laver les fumées émises par les bateaux ; le passage du fioul lourd au gaz naturel liquéfié (GNL), qui permet une très forte réduction des émissions de particules fines et une réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 20 % ; l’utilisation d’une pile à combustible fonctionnant au GNL, qui permettrait de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux moteurs classiques.
Enfin, la quasi-totalité des paquebots de croisière s’est équipée de systèmes qui permettent le branchement électrique à quai, pour éviter, pendant les escales, le fonctionnement des moteurs au fioul. C’est en ce sens que l’amendement adopté à l’Assemblée, qui vise une baisse de taxe intérieure sur la consommation finale sur l’électricité (TICFE) pour les recharges à quai, me paraît particulièrement pertinent.
Pour avoir, avec d’autres collègues, rencontré certains acteurs de la filière, je dois cependant signaler à notre assemblée certains retards d’infrastructures dans nos ports, encore trop faiblement équipés de dispositifs de fourniture électrique pour les navires. C’est un cas d’école, qui nous prouve que le secteur privé est parfois bien plus en avance que la puissance publique sur les sujets de transition énergétique.
Je me réjouis des avancées que permettra l’adoption de cet article, tout comme l’engagement des acteurs privés, qui stimulent les décideurs que nous sommes.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. L. Hervé, Détraigne, Lafon et P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Delcros et Janssens, Mme Guidez, MM. Moga et Le Nay et Mmes Goy-Chavent, Saint-Pé et de la Provôté.
L’amendement n° I-689 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, C. Fournier et Joissains, MM. Henno et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.
L’amendement n° I-905 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-930 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize et D. Laurent, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Meurant, Cambon, Panunzi et Pellevat, Mme Duranton et M. de Nicolaÿ.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée pour les besoins de ces unités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-689 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement a pour objet l’introduction d’un tarif réduit de TICFE au bénéfice des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des unités de valorisation énergétique (UVE) des déchets.
Il est proposé que le bénéfice du taux réduit s’applique à l’ensemble de l’électricité utilisée pour le fonctionnement du site, au sens de l’arrêté préfectoral d’autorisation dudit site.
Cette taxation réduite est justifiée par l’activité de ces installations dites « vertueuses », qui s’inscrit pleinement dans la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement, et qui participe également au développement de l’économie circulaire et solidaire des territoires.
Ces énergies vertes sont généralement consommées localement dans le cadre de projets globaux, en partenariat avec des collectivités territoriales ou des entreprises.
Les gains dégagés par la réduction de TICFE permettraient de limiter les dépenses des collectivités locales pour la valorisation énergétique des déchets résiduels et soutiendraient les effets nécessaires à la mise en place du document européen de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) sur l’incinération. Ils participeront également à l’amélioration de la performance environnementale des installations.
Mme la présidente. L’amendement n° I-905 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-930 rectifié.
M. Didier Mandelli. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces différents amendements visent à moduler le tarif de la TICFE, taxe qui n’est pas affectée à la transition énergétique, mais qui est versée au budget général.
Un certain nombre d’entreprises sont de grandes consommatrices d’énergie. Abaisser leur tarif améliore leur compétitivité. La commission est sensible à leurs arguments. Cependant, nous n’avons pas été capables de chiffrer la mesure.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’avis du Gouvernement est défavorable, car les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui exploitent des UVE bénéficient déjà de nombreux avantages fiscaux, dont un tarif réduit de TICFE pour leur consommation d’électricité et des tarifs réduits pour la TGAP pour la réception des déchets qui sont conditionnés à des conditions de performance : moins 50 % lorsque le rendement énergétique est au moins égal à 65 % et moins 75 % lorsque le rendement énergétique est au moins égal à 70 % et que les déchets sont issus d’opérations de tri performantes.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime avoir trouvé un juste équilibre. Il ne recommande donc pas de faire cette dépense supplémentaire et émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 rectifié, I-689 rectifié et I-930 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.
(L’article 16 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16 ter (précédemment réservés)
Mme la présidente. L’amendement n° I-302 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts, une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.
En pratique, la jurisprudence administrative présume qu’il n’y a pas de livraison, donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kilowatts crête, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Cette limite de puissance est exclusivement d’usage et n’apparaît nulle part dans le code des impôts, pas plus que dans le code de l’énergie.
Par extension, la jurisprudence administrative a considéré que ce seuil de 3 kilowatts crête s’appliquait également à la TVA à percevoir dans le cadre de la pose et de la fourniture des équipements de production des installations de moins de 3 kilowatts crête, au sens de son application de l’article 279-0 bis du même code. Par extension, cette même jurisprudence considère que, pour les installations collectives, ce seuil est entendu par logement.
L’objet du présent amendement est donc de mettre la législation fiscale en cohérence avec la réalité de la demande des citoyens et la volonté politique forte du gouvernement en faveur de l’accélération de la transition écologique, en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 9 kilowatts crête, et donc d’assujettir seulement les installations supérieures à 9 kilowatts crête à une TVA à 20 % pour la vente du surplus et la pose de l’équipement de production.