Séance du 28 novembre 2019

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la richesse de nos échanges de mardi dernier en commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je tiens à réaffirmer ici, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, mon souhait que chacun ressente combien je veux faire du ministère des sports la maison du sport français. Cette maison est la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que vous êtes les représentants des collectivités territoriales, qui sont les acteurs majeurs du développement du sport en France.

Vous me l’avez dit mardi dernier, le Sénat aime le sport ! La création de l’Agence nationale du sport traduit notre amour commun pour le sport, notre volonté d’associer, de manière assez inédite, les collectivités territoriales aux choix faits quant à la destination des crédits de l’État. Permettez-moi de penser que c’est aussi cela qui a conduit les commissions du Sénat à émettre un avis favorable sur le projet de budget qui vous est présenté aujourd’hui.

L’historique récent du budget de mon ministère fait apparaître une courbe clairement ascendante de l’engagement de l’État pour le sport. Le budget exécuté en 2018 est marqué par un niveau inédit de la dépense publique en faveur du sport depuis dix ans. Le budget de 2019 montre une augmentation de nos crédits d’intervention. Enfin, ce projet de budget pour 2020, malgré tout ce qui peut en être dit, témoigne de la préservation des crédits alloués par l’État au sport, assortie d’une nouvelle gouvernance partagée et d’une volonté de tous les acteurs de s’impliquer de manière plus cohérente et importante. En effet, à périmètre constant, ces crédits progressent de près de 10 % – de 9,4 % exactement. Nous tenons à votre disposition les différents tableaux, mesdames, messieurs les sénateurs : il n’y a pas eu de baisse de 11 %, comme j’ai pu l’entendre dire, mais clairement une augmentation du budget de l’État en faveur du sport.

Je voudrais rassurer Mme Brulin sur les effectifs de mon ministère : il comptera 3 223 postes en 2020, auxquels s’ajoutent les 800 agents de l’État présents dans les Creps. Certes, il est appelé, comme tous les autres ministères, à faire un effort, mais celui-ci – 42 postes en moins pour 3 223 postes – peut être qualifié de raisonnable et ne représente nullement une menace de disparition du ministère. À quatre ans des jeux Olympiques, nous aurions tous intérêt à partager la dynamique positive qui anime les agents du ministère des sports. Une telle perspective n’appelle pas, de toute évidence, la disparition de celui-ci !

Par ailleurs, nous avons inscrit dans ce projet de budget une hausse de 10 % des primes pour les médaillés olympiques et leurs entraîneurs. Un montant de 90 millions d’euros sera dédié au développement de la haute performance et, en lien avec celle-ci, les crédits consacrés à la lutte contre le dopage augmenteront de 7,5 %. Nous consacrerons 6 millions d’euros à l’accueil de grands événements sportifs au cours de l’année 2020. Enfin, les actions de soutien du CNDS seront reprises par l’Agence nationale du sport : ce sont ainsi 15 000 associations et 250 équipements qui seront soutenus par l’État en 2020.

Je considère que ce projet de budget est à la hauteur de nos ambitions, sachant que la mobilisation de l’État en faveur du sport ne se limite pas à mon ministère. Le 4 novembre dernier, par exemple, nous avons réuni un comité interministériel consacré aux jeux Olympiques. En est ressortie l’idée, évoquée par l’un d’entre vous, de mettre en place un « jaune » budgétaire ad hoc, à laquelle nous sommes totalement favorables.

Nous avons mobilisé, avec Frédérique Vidal, 20 millions d’euros sur cinq ans pour la recherche au service de la haute performance. Avec Julien Denormandie, nous avons inscrit le sport dans les contrats de ville. Nous avons prévu 55 millions d’euros d’investissements, au titre du programme d’investissements d’avenir (PIA), dans des start-up actives dans les domaines de l’écologie et des innovations au service du sport. C’est pourquoi il nous paraît intéressant de ne pas considérer, dans notre débat d’aujourd’hui, que le seul budget du ministère des sports : il convient de prendre en compte les crédits apportés par d’autres ministères.

Cela a été souligné, un budget, ce n’est pas que des chiffres. Aujourd’hui, nous avons plus que jamais besoin d’accompagner nos sportifs pour réussir les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. Il nous faut aussi bâtir la déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport avec les territoires, avec vous, leurs représentants, avec les fédérations, avec le monde économique. La réforme que nous sommes en train de mener, avec Gabriel Attal, permettra un rapprochement de nos services et de ceux de l’éducation nationale afin de mieux promouvoir le sport à l’école. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement porte une ambition pour la jeunesse : donner à chacune et à chacun la maîtrise de son destin. Notre responsabilité est à la fois de répondre aux besoins actuels des jeunes et de leur ouvrir le champ des possibles, de les aider à inventer leur avenir avec confiance et optimisme. C’est ainsi que nous œuvrerons, à travers eux, à la construction de notre destin national.

Nous suivons, dans cette perspective, une ligne directrice, celle de l’édification de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide que le Président de la République a appelée de ses vœux à l’issue du grand débat. La politique du Gouvernement à l’égard de la jeunesse est animée par cet esprit. C’est tout le sens, en particulier, du service civique et du service national universel. Dans cette société, les associations occupent évidemment une place essentielle.

Une telle politique pour la jeunesse et la vie associative nécessite, par nature, une mobilisation interministérielle. Là est la difficulté, si je puis dire, de cette discussion budgétaire : les crédits prévus dans cette mission ne constituent qu’une fraction des moyens qui permettent de mettre en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Toutes missions confondues, celle-ci représente un investissement de 95 milliards d’euros.

L’effort de l’État en faveur des associations, hors dépenses fiscales, s’élève à plus de 7 milliards d’euros. Cela devrait vous rassurer, madame Robert, vous qui sembliez indiquer que le budget dédié à la vie associative se limitait aux 25 millions d’euros prévus dans cette mission. Heureusement, tel n’est pas le cas !

Cette politique revêt également une dimension partenariale forte. Sa construction s’appuie sur un dialogue soutenu avec les collectivités territoriales, d’une part, et les associations et fondations, d’autre part.

Le programme 163 ne retrace donc qu’une fraction de l’effort de la Nation dans ces domaines, mais il permet à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsion et d’innovation, de professionnalisation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.

Dans ce programme, quatre séries de mesures pour la jeunesse méritent d’être mises en avant.

La première porte sur l’accès à l’information, avec, notamment, le déploiement de la nouvelle « boussole des jeunes ».

La deuxième concerne la mobilité internationale, levier important de l’intégration sociale et professionnelle et de l’émancipation des jeunes. Dans ce domaine, nous renforçons la lisibilité de nos dispositifs et leur accessibilité pour les jeunes.

La troisième a trait au développement des accueils collectifs de mineurs et des accueils de loisirs, qui permettent l’ouverture culturelle, sportive, et favorise l’inclusion sociale. Ce sont 108 millions d’euros par an qui seront investis pour soutenir les collectivités dans la mise en œuvre du plan Mercredi.

Enfin, il m’est impossible de parler de la jeunesse sans évoquer le service civique et le service national universel.

Le service civique représente une formidable école de la vie, de l’engagement, qui attire chaque année plus de jeunes. Pour répondre à leurs attentes, nous porterons en 2020 à 150 000 le nombre de services civiques engagés, grâce à un budget porté à 508 millions d’euros. Nous parviendrons à atteindre cet objectif sans qu’il soit besoin, comme j’ai pu l’entendre dire, de mobiliser des moyens supplémentaires.

Le service national universel constitue un véritable projet de société, promis par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Je n’ai pas le temps de répondre aux questions très précises posées par M. le rapporteur spécial dans le temps qui m’est imparti dans cette discussion générale, mais l’examen des amendements nous permettra de revenir sur ce sujet.

Le deuxième enjeu du programme 163, c’est la vie associative.

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notre modèle de société. Avec 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois, ce secteur est, à la fois, un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur. Les associations sont au cœur du projet de société de l’engagement porté par le Président de la République. C’est un nouvel élan que nous leur donnons.

Je veux rappeler que, depuis cette année, avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de charges, 1,4 milliard d’euros de trésorerie ont été rendus aux associations qui emploient des salariés. C’est inédit ! En y ajoutant le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), c’est même 1,9 milliard d’euros de trésorerie qui retourne aux associations. On voit donc bien que, sur le plan budgétaire, l’engagement est massif. Évidemment, il y a d’autres enjeux. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de propositions de loi sur le sujet et nous en parlerons encore à l’occasion de la discussion des amendements.

En conclusion, je salue l’action du Sénat et des rapporteurs, en particulier sur la question des comptes inactifs : la nouvelle rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale que vous proposez est beaucoup plus solide sur le plan juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Cet amendement traduit la mise en œuvre de la compensation financière aux régions des charges liées à la décentralisation des Creps.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a positionné les Creps comme des opérateurs partagés entre l’État et les régions pour la conduite d’actions nationales et régionales dans le champ du sport et de l’animation.

Depuis lors, les personnels pédagogiques et techniques qui continuent à relever de l’État sont rémunérés par lui, alors que la rémunération des agents titulaires en Creps ayant opté pour l’intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2020 doit être compensée par l’État aux régions, puisque ce sont elles qui paient désormais ces personnels.

Entre 2017 et 2020, plus de 12 millions d’euros ont été progressivement intégrés de manière pérenne dans les dotations générales de fonctionnement versées aux régions. En 2020, ce sont 43 équivalents temps plein supplémentaires qui leur seront transférés. Vous avez voté lundi dernier, lors du débat sur la première partie du PLF, un amendement tendant à accroître d’un peu plus de 1,9 million d’euros les dotations versées aux régions au titre de ce transfert. Par cohérence, je vous propose d’adopter cet amendement technique, visant à minorer à due concurrence les crédits du programme « Sport ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Comme l’a précisé Mme la ministre, cet amendement procède à un ajustement technique, actualisant les crédits de la mission en fonction de notre vote de lundi dernier. Il n’y a donc pas lieu de s’y opposer. La commission n’ayant pu se réunir et émettre un avis, j’exprimerai un avis favorable à titre personnel.

Je voudrais vous reposer une question restée en suspens, madame la ministre, celle du financement de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui suscite une réelle inquiétude. C’est en tout cas ce que j’ai ressenti au travers des auditions.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. J’aimerais croire qu’il ne s’agit que d’un ajustement technique. Sous certains aspects, cela l’est assurément, mais je voudrais tout de même revenir sur le sujet des Creps.

L’État s’est débarrassé, si j’ose dire, d’un certain nombre de Creps au fil du temps – je pense, par exemple, au Creps de la région Normandie, transféré en 2009. Ensuite est venue la loi NOTRe, qui prévoyait le transfert des bâtiments aux régions, le personnel continuant à relever de l’État, un peu comme pour les lycées. Je crains que, si nous adoptons la proposition qui nous est faite et qui, effectivement, est le pendant de ce que nous avons voté lundi, nous n’accélérions un peu plus le transfert aux régions.

Or le rapport sénatorial sur les nouveaux territoires du sport montre que les régions ont insufflé de belles dynamiques dans certains territoires, mais que cette régionalisation contribue à accroître les inégalités dans un certain nombre de domaines. J’y suis d’autant plus sensible que je vis dans une région, la Normandie, où il n’y a plus de Creps depuis 2009, comme je l’ai indiqué. La région, sous ses majorités successives, a dû reprendre à sa charge le dispositif. Certes, elle est en train de réaliser un équipement très intéressant, mais la résorption des inégalités entre les régions qui disposent encore d’un Creps et les autres s’éloigne…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Nous sommes plutôt en train de nous battre, madame Brulin, contre des régions qui aimeraient au contraire récupérer les Creps, personnel compris. Or nous tenons à conserver un rôle en leur sein et à maintenir la rémunération par l’État des personnels pédagogiques. Aujourd’hui, les Creps se trouvent vraiment à la jointure entre l’État et les régions. C’est au sein des Creps que s’incarne le mieux la gouvernance partagée que nous souhaitons mettre en place avec l’Agence nationale du sport.

Comme vous l’avez souligné, du fait de la loi NOTRe, les bâtiments, les travaux sont pris en charge par les régions, mais il n’est pas question de revenir sur la prise en charge du personnel pédagogique par l’État ; au contraire, nous avons l’intention de renforcer ce personnel.

En revanche, certains personnels des Creps intervenant dans l’accueil, la restauration, l’hébergement des jeunes souhaitent plutôt relever de la région, notamment pour ne pas être amenés à se voir imposer une mobilité.

En tout état de cause, l’État ne se désengage nullement, puisque nous augmentons progressivement chaque année la dotation aux collectivités destinée à compenser les charges liées au transfert.

L’AFLD est, malheureusement, un sujet d’une grande actualité, que nous prenons à bras-le-corps. Son déménagement prévu à Orsay sera intégralement pris en charge par l’État. Le budget total s’élève à 11,6 millions d’euros, dont un montant de 1,7 million d’euros inscrit en autorisations d’engagement. Certes, il est prévu à ce stade que les crédits de paiement soient nuls, mais j’ai pris l’engagement, auprès de l’AFLD, que les crédits de paiement nécessaires seraient engagés en cours d’année, à hauteur des besoins exprimés jusqu’à 0,7 million d’euros. Tout dépendra de l’avancée des travaux de réhabilitation du bâtiment qui accueillera l’AFLD à Orsay. Nous y sommes très attentifs, car il faut que le laboratoire puisse obtenir l’homologation en 2023.

Par ailleurs, le transfert de la législation de l’Agence mondiale antidopage et sa transcription dans le droit français ayant été entérinés cette année, l’AFLD a désormais la possibilité de contrôler les athlètes français lorsqu’ils se trouvent en stage à l’étranger – c’est surtout à ces occasions que peuvent se manifester des comportements déviants. C’est une bonne chose et je pousse, avec la présidente de l’AFLD et le nouveau directeur des laboratoires, pour que l’on donne à cette agence les moyens d’appliquer concrètement cette nouvelle réglementation et de mettre en œuvre des contrôles à l’étranger. Évidemment, cela engendre des coûts supplémentaires, que nous assumerons cette année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Vous nous expliquez, madame la ministre, qu’il s’agit simplement, avec cet amendement, d’un ajustement technique et nous n’avons pas de raison de mettre votre parole en doute. Je crois d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez déjà sollicité un tel ajustement technique.

Très souvent, on cite comme exemple de décentralisation réussie le transfert des Creps aux régions. Je ne crois pas que l’on prenne le risque de ternir cette image en adoptant cet amendement technique.

Pour ma part, je suis attaché au maintien du lien entre l’État, la politique nationale et les expertises que l’on peut mobiliser sur les territoires. Je pense en particulier au réseau de centres d’entraînement sportifs labellisés par l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, le label Grand Insep, qui concerne les Creps.

En conséquence, et même s’il est toujours désagréable de recevoir au dernier moment communication d’un amendement, fût-il gouvernemental, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Nous n’avons pu examiner cet amendement en commission. Vous nous dites qu’il s’agit d’un ajustement, madame la ministre, et vous expliquez que votre budget est stable. Ceux d’entre nous qui travaillent sur le projet de budget du sport estiment, pour leur part, que les crédits sont en baisse. Je ne peux voter un amendement qui va les affaiblir encore plus ! Rien ne vous empêche d’augmenter les dotations destinées aux territoires. Un montant de 60 millions d’euros est affiché pour les investissements dans les territoires, mais nous avons bien vu, lors de nos discussions d’hier en commission, qu’un grand flou entoure ce chiffre. Je préférerais que les 2 millions d’euros dont nous discutons aillent au soutien aux investissements sur les territoires, plutôt qu’au budget général ! Le budget du sport est déjà le parent pauvre de ce PLF ! Je demande aux membres de mon groupe de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. J’étais rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du projet de loi NOTRe pour le volet relatif au sport. Le transfert des Creps ne figurait pas dans le texte initial. Il y avait été introduit par un amendement du Gouvernement, à l’élaboration duquel la commission avait été largement associée. Nous étions favorables à ce transfert, à la condition que les crédits transférés couvrent de façon pérenne les charges réelles de fonctionnement.

Depuis lors, le Gouvernement a respecté ses engagements. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement ne relève que d’un ajustement technique.

Mme Brulin et moi sommes toutes deux des élues de Normandie, région qui ne dispose pas d’un Creps, à l’instar de la Bretagne et de la Corse. J’ai toujours demandé que ces trois régions soient l’objet d’une vigilance particulière. Il avait été prévu par la loi NOTRe, via l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, que chaque région disposerait d’un Creps et que si les trois collectivités régionales que j’ai citées souhaitaient la transformation de leur centre en Creps, il faudrait, par mesure d’équité, veiller à les aider plus particulièrement. Tel était l’esprit du transfert des Creps inscrit dans la loi NOTRe par notre commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. La préconisation n° 2 du rapport d’information que j’ai rédigé avec mon collègue Christian Manable est d’assurer l’existence d’au moins un Creps par région, sans oublier les trois régions citées par Mme Morin-Desailly ni les territoires ultramarins, aujourd’hui dépourvus de Creps.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je le répète, cet amendement ne relève que d’un ajustement technique lié à notre vote de lundi. Nous avons alors majoré la dotation aux régions pour le personnel, à hauteur de 2 millions d’euros, et la mécanique budgétaire nous conduit maintenant à procéder à un rééquilibrage. Il s’agit d’un simple jeu d’écriture. N’allez pas imaginer, mes chers collègues, que, si vous votez contre cet amendement, le ministère des sports disposera de 2 millions d’euros supplémentaires !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je souhaite confirmer à Mme Morin-Desailly que les établissements qui ne sont pas nommément des Creps sont considérés comme des établissements d’État, au nom de la règle évoquée par M. Kern. Nous nous appuyons sur eux et développons dans les régions concernées les mêmes politiques publiques que partout ailleurs. Ces établissements bénéficient déjà de nos financements. Dans votre région, madame la présidente, le centre sportif de Normandie, à Houlgate, a reçu cette année 500 000 euros de la part de l’État. Nous continuerons à soutenir ces structures.

Par ailleurs, nous améliorons le réseau « Grand Insep », pour lui donner plus de cohérence. Si ce n’est pas déjà le cas, les établissements en question en feront partie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’entends bien la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, mais cela doit se faire in fine. La loi LOLF est déjà suffisamment complexe pour que nous ne nous interdisions pas de faire des choix pendant la discussion budgétaire, dont nous ne savons pas quelle sera l’issue.

Des interventions très pertinentes de mes collègues, je retiens qu’une péréquation est nécessaire pour permettre qu’au moins un Creps soit opérationnel dans chaque région. Je propose que nous affections les 2 millions d’euros en question à cette nécessaire compensation.

Madame la ministre, nous vous aidons à faire avancer votre politique, un peu contre votre gré, mais tel est parfois le rôle du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-523.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-312, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de développement de la vie associative

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous avons évoqué, les uns et les autres, les difficultés de la vie associative, qui est sous-budgétée au regard des besoins, en particulier depuis la suppression de la réserve parlementaire, qui n’a pas été compensée par le versement de sommes équivalentes au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, en matière de transparence de l’attribution des fonds, les avancées sont minimes par rapport à l’utilisation de la réserve parlementaire…

Dans mon département, moins de 50 % des demandes sont satisfaites par le FDVA. De nombreux élus, notamment en milieu rural, se plaignent auprès de nous d’un manque de soutien aux associations.

Nous proposons donc de prélever des crédits affectés au service national universel (SNU) pour abonder le FDVA. Vous n’en serez sans doute pas surpris : nous nous interrogeons fortement quant à l’intérêt du SNU, qui a vocation, semble-t-il, à supplanter peu à peu le service civique. Ce dernier n’est sans doute pas la panacée, mais il présente néanmoins un certain intérêt.

Où est le milliard d’euros annoncé pour le SNU ? Il n’y a rien dans le budget de l’éducation nationale ni dans celui de la défense, et seulement 30 millions d’euros dans le programme Jeunesse et vie associative. Le Gouvernement nous explique que le SNU n’est pas un outil relevant du ministère de la défense, mais, en même temps, les militaires sont sollicités, alors qu’ils ont largement exprimé leur refus d’être associés à ce dispositif. Le SNU ne se réduirait-il pas finalement à un coup de communication qui aurait mal tourné ?

Nous proposons que les sommes affectées au SNU viennent abonder les crédits qui soutiennent la pratique sportive. Il y a beaucoup à faire en la matière !

M. le président. L’amendement n° II-313, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Céline Brulin.