Mme Céline Brulin. Nous proposons de réaffecter des crédits au profit de plusieurs programmes concernant la pratique sportive.
De plus en plus de jeunes sportifs de haut niveau, bien qu’ils bénéficient de subventions de leur région, par exemple, et d’aides de leur fédération, ont du mal à faire face aux dépenses très importantes liées à leur pratique. Certaines fédérations indiquent d’ailleurs qu’elles devront assumer des dépenses supplémentaires au titre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et que, pour cette raison, elles ne peuvent plus soutenir les jeunes athlètes autant qu’auparavant. C’est tout à fait contradictoire, dans la mesure où ces jeunes ont précisément besoin d’être aidés à se préparer en vue des jeux… Je pourrais aussi évoquer, dans le même esprit, le soutien aux clubs sportifs locaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Proposer une augmentation des ressources du FDVA est en soi une excellente idée,…
Mme Céline Brulin. Nous sommes d’accord !
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. … mais, en l’occurrence, ce serait au détriment des ressources du SNU.
Mme Céline Brulin. Nous l’assumons parfaitement !
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Certes, mais, pour ce qui me concerne, je soutiens la montée en puissance du SNU. La création d’une ligne budgétaire dédiée à ce dispositif est d’ailleurs une bonne nouvelle. Elle marque un progrès en matière de transparence. Nous l’avions demandée l’année dernière, quand le financement du SNU, alors en phase expérimentale, n’était pas encore précisément défini.
Les ressources du FDVA devraient plutôt être complétées via un dispositif d’affectation des avoirs des comptes inactifs des associations, comme nous le proposerons au travers de l’amendement n° II-33. Je le redis, abonder le FDVA est une excellente idée, mais cela ne doit pas se faire au détriment du SNU, d’où l’avis défavorable de la commission sur les amendements nos II-312 et II-313.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je profiterai de la discussion de ces amendements pour revenir sur deux sujets abordés au cours de la discussion générale, mais que je n’ai pu traiter faute de temps : le financement de la vie associative dans les territoires et du FDVA et le SNU.
J’étais député lorsque la réserve parlementaire a été supprimée et le FDVA créé. J’avais alors regretté que le budget du FDVA ne s’élève qu’à 25 millions, et non à 50 millions d’euros. Maintenant que je suis au Gouvernement, je ne vais pas prétendre être satisfait du montant du budget du FDVA ! En revanche, nous travaillons beaucoup et prenons des mesures très concrètes pour renforcer les crédits de la vie associative dans les territoires et du FDVA.
La commission des finances du Sénat proposera, au travers de l’amendement n° II-33, de mobiliser les avoirs des comptes inactifs des associations. C’est un vieux serpent de mer ! Depuis des années, le mouvement associatif demande que les comptes inactifs liés à des associations en déshérence puissent être affectés au budget de la vie associative. Cela a toujours été refusé, parce que l’on ne peut identifier les comptes relevant des associations. Grâce à la mobilisation du Sénat, une mesure instaurera enfin l’obligation pour les banques d’identifier ces fonds, qui seront affectés au budget de la vie associative. On ignore quels sont les montants en jeu, mais divers observateurs estiment qu’ils peuvent représenter un beau pactole pour la vie associative.
Par ailleurs, nous ouvrons le FDVA aux financements privés. Grâce au travail que nous réalisons avec la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises pourront soutenir la vie associative sur leur territoire au titre du mécénat. L’Assemblée nationale a adopté une mesure qui constitue une véritable révolution en matière de mécénat, puisqu’elle fixe le plafond de défiscalisation à 20 000 euros en valeur absolue, contre 5 000 euros aujourd’hui, pour les TPE-PME qui souhaitent aider les associations. J’espère que le Sénat confirmera cette mesure. Les marges de manœuvre pour développer le mécénat local sont considérables ! Au cours de mes nombreux déplacements sur le terrain, j’ai pu constater que cela fonctionne. Ainsi, à Angers, un club de mécènes, Mécène & Loire, constitué de TPE-PME, a développé le mécénat collectif. Il soutient très concrètement des projets d’intérêt général sur le territoire.
Je rappelle que les crédits de la vie associative –évidemment et heureusement – ne se limitent pas aux 25 millions d’euros du budget du FDVA ! L’engagement budgétaire de l’État pour les associations s’élève à 7 milliards d’euros, hors dépenses fiscales, chaque ministère menant sa propre politique de subventions aux associations actives dans son champ d’intervention.
Nous avons longuement débattu du SNU l’année dernière dans cet hémicycle. Depuis, il s’est passé beaucoup de choses.
Une ligne budgétaire spécifique a été créée. Il s’agissait d’une demande pressante des sénateurs, qui craignaient que le SNU ne soit financé sur le budget des actions Développement du service civique ou Développement de la vie associative. Tel n’est pas le cas : les crédits dévolus à ces deux actions n’ont pas diminué. Ce sont des fonds nouveaux qui viennent financer le dispositif.
En ce qui concerne l’intérêt du SNU, madame Brulin, beaucoup de chemin a été parcouru depuis la phase pilote, à laquelle 2 000 jeunes ont participé. Des sociologues de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) ont conduit une évaluation indépendante du dispositif, qui montre que celui-ci produit des résultats positifs au regard des objectifs assignés, même si des améliorations sont à apporter, concernant notamment la démarche pédagogique ou l’emploi du temps, trop chargé.
En outre, les parlementaires, députés et sénateurs, ont pu commencer à apprécier, dans leur territoire, les effets du SNU. Les trois rapporteurs représentent d’ailleurs des départements pilotes pour le déploiement du SNU : ils ont pu mesurer, dans la Creuse et dans le Puy-de-Dôme, combien le SNU était bénéfique pour les jeunes et favorisait leur émancipation ; je n’ai pas choisi leurs départements pour m’assurer leur bienveillance à l’égard du dispositif !
Le SNU constitue bien souvent une première expérience de mobilité pour des jeunes qui peuvent ensuite envisager, le cas échéant, de poursuivre des études ou un apprentissage loin de chez eux.
Le dispositif est également plébiscité par les collectivités locales, les maires, les élus locaux : il attire une jeunesse nouvelle sur leur territoire, dont elle découvre les atouts et les perspectives en matière d’emploi et d’insertion. Chaque maire veut aussi voir sa jeunesse bouger, découvrir d’autres horizons. Je suis assailli de demandes d’élus locaux pour que leur commune soit choisie pour la deuxième étape de montée en puissance du dispositif, en juin prochain. Je n’ai pas encore rencontré un seul député ou sénateur, de la majorité comme de l’opposition (M. Ladislas Poniatowski manifeste sa lassitude.), qui porte un regard négatif sur le SNU. L’un de vos collègues a deux petits-enfants qui ont été volontaires au titre du SNU ; il a ainsi pu en mesurer, au sein même de sa famille, les effets positifs.
J’espère, madame Brulin, que l’an prochain, après que des centaines de Seinomarins auront participé au SNU, vous porterez un regard neuf sur ce dispositif et mesurerez vous aussi combien il est utile. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je voterai l’amendement n° II-312, qui met bien en évidence la problématique des petites associations, qui regroupent un nombre restreint d’adhérents mais jouent un rôle essentiel en matière de cohésion sociale.
Tout comme l’année dernière, nombre de collègues ont insisté à plusieurs reprises sur l’erreur catastrophique qu’a constituée la suppression de la réserve parlementaire. Dans un département comme l’Oise, elle s’élevait, pour onze parlementaires, à environ 1,5 million d’euros. Ces crédits étaient redistribués à des communes et, très souvent, à de petites associations, pour un montant de 1 000 ou 2 000 euros qui leur permettait de boucler leur budget.
Le FDVA est un dispositif très flou, très difficile d’accès pour l’immense majorité des petites associations. Quand nous interrogeons les services préfectoraux, nous constatons que ce ne sont pratiquement que les plus grosses associations qui prennent leur attache pour obtenir des fonds et qui sont servies en priorité.
Que le FDVA soit ouvert au mécénat privé, monsieur le secrétaire d’État, c’est très bien ! Quant au SNU, je ne le critique pas a priori ; il aura peut-être des vertus, qui pour l’heure restent à démonter. Toujours est-il que la problématique des petites associations, et en particulier du sport dans la ruralité, n’est pas prise en compte. Voter cet amendement sera une façon de dire au Gouvernement qu’il ne doit pas oublier la ruralité et les petites associations ! Ces petites associations rurales jouent un rôle citoyen considérable, et elles ne méritent pas d’être maltraitées comme elles le sont depuis 2017 et la funeste suppression de la réserve parlementaire !
M. le président. Mes chers collègues, il serait souhaitable que nous puissions achever l’examen de cette mission avant treize heures…
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud. Nous avons également évoqué le SNU au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons d’ailleurs auditionné il y a quelques mois sur ce sujet.
Le SNU a pour vocation de permettre aux jeunes un engagement citoyen et de promouvoir les valeurs de la République. Je vois mal comment la ligne budgétaire de 30 millions d’euros inscrite dans le programme « Jeunesse et vie associative » pourrait permettre d’accueillir les 20 000 à 40 000 jeunes prévus en 2020. On anticipe en effet que le coût du SNU sera, en année pleine, de 1,5 milliard d’euros. Le problème est patent. Qui peut croire que seul le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sera sollicité ? La majorité des militaires ne s’y sont pas trompés. Ils s’inquiètent légitimement de la possible mobilisation du personnel et des moyens matériels des armées. Une telle mobilisation a d’ailleurs été effective lors des expérimentations menées cette année dans quelques départements.
Le SNU n’est pas viable aux yeux des membres du groupe CRCE, notamment pour ces raisons. Personnellement je n’y suis pas favorable ; ma position n’a pas évolué depuis votre audition, monsieur le secrétaire d’État, et je pense qu’elle est partagée par d’autres sénateurs et sénatrices. Assister à des levers de drapeau ne suffit pas à développer le sentiment de citoyenneté chez les jeunes. Il faut donner des outils supplémentaires à l’éducation nationale, à l’éducation populaire et à la vie associative. Ce qu’il faut chercher à développer, c’est la liberté de conscience, l’esprit critique, la laïcité. Nous pourrions réfléchir à étendre ce qui fonctionne déjà bien, malgré de petites lacunes, comme le service civique, le service militaire adapté ou la journée défense et citoyenneté.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Nous partageons les inquiétudes de Mme Brulin et de M. Paccaud quant à la difficulté, pour les petites associations, d’obtenir des aides au titre du FDVA. Cependant, nous ne pouvons pas voter cet amendement.
Nous ne pouvons pas augmenter les crédits du sport au détriment d’autres budgets. De notre point de vue, il faut soutenir la vie associative et le SNU. Je préfère que nous nous battions pour augmenter le budget du sport et pour que le Gouvernement accepte l’amendement voté par le Sénat sur la taxe Buffet. Son adoption apportera des fonds supplémentaires pour le sport. Si nous en restons à un jeu d’écritures budgétaires, comme tout à l’heure avec les 2 millions d’euros pour la compensation du transfert des Creps, le Gouvernement n’aura pas d’effort politique à fournir ! C’est une question de principe : nous ne pouvons accepter de voter une baisse du budget du sport alors que, depuis des années, nous nous battons pour l’augmenter.
Nous attendons la réponse du Gouvernement sur la taxe Buffet et sur la répartition des 60 millions d’euros. J’appelle les membres de mon groupe à ne pas voter cet amendement. (M. Jean-François Husson et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. Comme l’a expliqué M. Savin, il paraît difficile d’abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le FDVA en les prélevant sur le budget du SNU, par le biais d’un simple amendement. Saurait-on ensuite répartir ces sommes comme elles doivent l’être ? Dans nos départements, les préfets agissent un peu chacun à leur manière… Monsieur le secrétaire d’État, il serait d’ailleurs souhaitable que vous leur demandiez d’associer autant que faire se peut les parlementaires aux décisions en matière de répartition. Nous savons qu’environ 40 % des associations demandeuses obtiennent des fonds, chacune recevant entre 2 500 et 3 000 euros, mais nous ne participons à rien. C’est dommage !
Le FDVA bénéficiera de fonds supplémentaires, comme vous l’avez exposé, monsieur le secrétaire d’État. Espérons que cela permettra de satisfaire un plus grand nombre de demandes d’associations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. À plusieurs reprises, des collègues ont évoqué la suppression fort regrettable de la dotation parlementaire. L’un des principaux reproches faits à celle-ci était le saupoudrage dans la répartition. Or, quand on examine aujourd’hui la répartition des crédits du FDVA à l’échelon départemental, comme je l’ai fait pour la Creuse, on constate que beaucoup d’associations perçoivent seulement 500, 800 ou 1 000 euros.
M. Jean-François Husson. C’est ridicule !
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Ainsi, le reproche du saupoudrage pourrait également s’appliquer au FDVA !
M. Jean-François Husson. On s’est bien moqué de nous !
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Surtout, l’impact de la suppression de la dotation parlementaire sur le tissu associatif des territoires n’est rien, mes chers collègues, au regard de celui de la réduction drastique du nombre de contrats aidés, que nous ne mesurerons qu’à partir de 2020, quand les contrats en cours arriveront à terme. Les effets négatifs seront d’autant plus forts quand la réduction du nombre de contrats aidés se conjuguera à la suppression pure et simple, dans certaines régions, d’emplois associatifs, financés en général à 50 % par elles. L’impact sera alors considérable pour le tissu associatif.
J’attire votre attention sur le fait que, pour la première fois, le nombre d’emplois salariés recule dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Or, dans beaucoup de domaines, non seulement au niveau des petits clubs et des petites associations, mais également à celui des structures départementales ou régionales, les associations fonctionnent bien quand il y a une bonne combinaison entre bénévoles et professionnels. L’économie sociale et solidaire reposant essentiellement sur le tissu associatif, nous pouvons légitimement nourrir des craintes quant à son bon fonctionnement à l’avenir, car la juste articulation entre bénévoles et professionnels était jusqu’alors un gage de sécurité et d’efficacité.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Mes chers collègues, j’approuve ce qu’un certain nombre d’orateurs viennent de dire au sujet du FDVA. Aujourd’hui, ce fonds est en quelque sorte – passez-moi l’expression – la réserve parlementaire du préfet !
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. Il y a de cela !
M. Olivier Paccaud. Recentralisation ! (M. Jean-François Husson opine.)
Mme Céline Brulin. On peut tout à fait admettre et même approuver les impératifs de transparence invoqués pour créer ce fonds. Mais, aujourd’hui, on sait simplement que le FDVA comprend deux volets : on ignore selon quels critères ces crédits sont distribués !
M. Michel Savin. Voilà !
Mme Céline Brulin. Les élus locaux doivent bel et bien être associés à la définition de ces critères, puis à l’attribution concrète des fonds.
Enfin, si je propose de prélever une partie des crédits du SNU pour abonder le FDVA, c’est parce que, à mon sens, le premier lieu d’engagement de la jeunesse, ce sont précisément les associations. En soutenant les associations, l’on défendra cet engagement de manière beaucoup plus efficace !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, de véritables questions ont été posées à propos du FDVA, notamment par M. Paccaud ; elles font d’ailleurs suite à nos débats de l’an dernier.
J’entends les critiques et les interrogations formulées. Non seulement je suis élu local, dans ma commune, mais j’ai été député. J’en suis conscient : il est possible de rendre le choix des dossiers plus transparent.
En outre, j’ai bien noté que les parlementaires souhaitent fermement devenir membres des commissions départementales du FDVA. (Mme Marie-Thérèse Bruguière le confirme.) Nous en avons déjà débattu il y a quelques mois dans cet hémicycle, en examinant la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
À cette occasion, un amendement visant à inclure les parlementaires dans les collèges départementaux a été examiné. J’ai émis un avis favorable et cet amendement a été adopté. Dès lors, j’ai alerté les sénateurs présents : pour que cette disposition entre en vigueur dès 2020, il serait bon que la proposition de loi fasse l’objet d’un vote conforme. (M. le rapporteur spécial opine.)
Toutefois, je n’ai pas été entendu sur ce point et, faute de vote conforme, le texte est reparti à l’Assemblée nationale. Vos collègues députés l’ont adopté ce matin même – j’étais au Palais-Bourbon avant d’arriver au Sénat. J’espère que cette proposition de loi sera inscrite suffisamment vite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée pour que les parlementaires entrent, dès 2020, dans les commissions départementales du FDVA.
M. Jean-François Husson. Si vous nous aviez écoutés dès le départ, on aurait gagné du temps !
Mme Christine Prunaud. C’est vrai !
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Il s’agira là d’un progrès important : par définition, la transparence sera totale.
Cela étant, je ne puis laisser dire que le FDVA est un dispositif pour insiders, monopolisé par quelques grosses associations qui seraient les seules à le connaître. Les chiffres prouvent même tout le contraire.
L’an dernier, les commissions du FDVA ont reçu 23 000 dossiers de demande de subvention, chiffre deux fois plus élevé qu’au temps de la réserve parlementaire : à l’évidence, ce dispositif est connu !
De plus, près de 10 000 associations sont financées et 81 % des associations recevant une subvention du FDVA comptent moins de deux salariés. Il s’agit donc de petites structures. J’ajoute que 60 % d’entre elles ne font partie d’aucun réseau associatif national. En d’autres termes, ces fonds sont largement destinés à des associations quelque peu « isolées », et non captés par de grandes associations.
Quand la transparence n’est pas totale, quand l’ensemble des acteurs ne sont pas associés à la décision, des interrogations peuvent subsister. Mais – j’y insiste – l’entrée des parlementaires dans les commissions du FDVA sera une avancée importante. Je souhaite qu’elle ait lieu le plus tôt possible.
En conséquence, et afin de défendre le service national universel, je réitère mon avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 40 |
| Pour l’adoption | 24 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté les crédits. (Mme la ministre applaudit.)
M. Jean-François Husson. Ce n’est pas glorieux !
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. La République En Marche peut dire merci au scrutin public !
M. le président. J’appelle en discussion les articles 78 unvicies à 78 tervicies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Sport, jeunesse et vie associative
Article 78 unvicies (nouveau)
I. – Après le IV de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui est reversée par un fonds de concours pour alimenter le fonds de développement de la vie associative, et la part qui est conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application du présent IV bis sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° II-33, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Une commission fixe, chaque année, la fraction des sommes acquises à l’État en application du III de l’article L. 312 20 du code monétaire et financier qui est affectée au fonds pour le développement de la vie associative. Cette fraction est déterminée afin de correspondre aux sommes dont le titulaire ne les ayant pas réclamées était une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
La composition de la commission mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Nous venons de débattre du renforcement du FDVA. À cet égard, nous proposons un outil supplémentaire, défendu de longue date par Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Année après année, le Sénat se voyait opposer le redoutable article 40 !
À cet égard, l’Assemblée nationale a pris une initiative bienvenue, mais celle-ci reste techniquement et juridiquement incomplète : en particulier, il convient d’assurer le bon respect du droit de la propriété, garanti par l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est pourquoi cet amendement vise à affecter au FDVA une partie des sommes annuelles reversées à l’État, en application du III de l’article L. 313 20 du code monétaire et financier – ce montant s’élevait à 137 millions d’euros en 2017.
Les informations disponibles actuellement ne permettant pas de distinguer, sur les comptes inactifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes détenues par les associations, une commission serait chargée de déterminer la part représentative destinée au FDVA.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu l’attachement du Sénat à la vie associative et à son développement dans les territoires : il s’est exprimé sur l’ensemble des travées, toutes sensibilités confondues. Nos collègues députés ont déjà entrouvert la porte et ces dispositions permettront de concrétiser un travail accompli, depuis longtemps, par Jacques-Bernard Magner !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je tiens à saluer le Sénat, non seulement pour le travail accompli de longue date, mais aussi pour cet amendement.
Grâce à cette réécriture, l’on n’empiétera pas sur le droit de propriété. L’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sera respecté, ce qui est tout de même préférable… (Sourires.)
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. En effet ! (Nouveaux sourires.)
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets donc un avis favorable !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. À mon tour, je salue le travail accompli cette année : il devrait nous permettre d’aboutir. Depuis des années, le Haut Conseil de la vie associative sollicitait un tel dispositif : au nom du groupe dont je suis l’élu et d’autres groupes politiques encore, j’ai relayé sa demande.
Il semble que nous touchions au but. Espérons que le ministère des finances ne revienne pas au dernier moment sur cette décision : chacun sait ici combien, une fois venu le moment de la mise en œuvre, nos votes peuvent se transformer…
En tout cas, je remercie la commission des finances du Sénat et je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État !