Séance du 27 novembre 2019

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-65 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Sol et Chatillon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Gremillet, B. Fournier, Kennel, Mayet et Brisson, Mmes Malet et Troendlé, MM. Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Laménie, Dufaut et Charon, Mmes M. Mercier, L. Darcos et Bruguière, M. Savary, Mme F. Gerbaud, M. H. Leroy et Mmes Morhet-Richaud et Lassarade.

L’amendement n° II-221 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-65 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement tend à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points. C’est une revalorisation nécessaire de la retraite pour ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation.

Deux points, car il s’agit de renouer avec la dynamique en faveur des anciens combattants instaurée entre 2005 et 2012.

La majorité des bénéficiaires sont âgés, certains d’entre eux sont fragiles, d’autres sont dans la précarité et d’autres encore sont dans des situations de dépendance. Ils méritent des conditions de vie décentes. La Nation doit manifester cette reconnaissance concrètement, justement et décemment.

Le coût s’établit à 18 millions d’euros en année pleine et le financement peut se faire par l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, du programme 167. On pourrait me faire le reproche de prendre sur des moyens consacrés aux jeunes. Mais en réalité, je souhaite vivement que les budgets et dispositifs existants – la JDC et le SMV – fassent l’objet d’une évaluation et d’une répartition entre les ministères concernés.

Au moment où le Gouvernement expérimente un service national universel, financé à hauteur de 30 millions d’euros sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est temps de s’interroger sur la pérennité des financements de la JDC au regard des objectifs depuis sa création. Force est de constater que les contextes sécuritaire et civique ont profondément évolué.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » finance la JDC à hauteur de 15,6 millions sur un total de 106,2 millions. Le SNU représente donc le double des crédits de la JDC au sein de cette mission. Ce qui doit nous préoccuper, c’est l’efficacité des différents dispositifs. Nous considérons aujourd’hui que la priorité budgétaire est de revaloriser la retraite des combattants.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-221 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Je remercie nos collègues d’avoir cosigné ces deux amendements. Le gel du point de la pension militaire d’invalidité, la PMI, est un sujet abordé régulièrement. L’exposé des motifs évoque une revalorisation de 2 points intervenant au 1^er juillet 2020, soit 1 point en année pleine. En réalité, le transfert de crédits ne permettra de revaloriser la retraite du combattant que de 0,5 point en 2020. C’est très modéré, il faut en convenir. Compte tenu de l’enjeu, la commission est favorable à ce geste fort en faveur du monde combattant.

M. Philippe Mouiller. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement vise à augmenter la retraite du combattant de 2 points. Je n’y suis pas favorable. Je rappelle que la retraite du combattant a été réévaluée chaque année entre 2006 et 2012 de 1 point, puis de 4 points en 2017. Elle a été portée de 33 à 52 points.

Compte tenu de l’indexation du point de PMI, le montant de la retraite du combattant – improprement appelée ainsi, car il s’agit d’une allocation de reconnaissance – s’élève à 757,64 euros cette année, contre 463,40 euros en 2006, soit une hausse de 63,5 % en treize ans.

Cette année, j’ai fait le choix d’apporter un soutien supplémentaire aux plus fragiles, mais j’ai également décidé de répondre au souci des associations en mettant en place une commission tripartite, que vous avez les uns et les autres évoquée dans vos propos introductifs. Cette commission tripartite réalisera une étude sur l’évolution du point de PMI par rapport à l’inflation.

J’espère bien que cette commission tripartite, qui sollicitera bien sûr la représentation sénatoriale, permettra de faire un point précis et de vérifier comment le point de PMI a évolué et comment il doit évoluer.

Par ailleurs, ces amendements identiques conduiraient à diminuer de 24 % les crédits inscrits au programme 167, ce qui est absolument impossible. La Journée défense et citoyenneté s’inscrit dans une mission régalienne de défense, notamment au travers de l’information sur les enjeux de sécurité nationale. Elle permet de renforcer la cohésion nationale et l’insertion sociale des jeunes en difficulté. Ce dispositif est de niveau législatif et il nous est impossible de diminuer ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons bien évidemment voter cet amendement. C’est la neuvième fois que j’assiste aux débats sur la mission « Anciens combattants ». Or chaque année, sur toutes les travées, le constat est identique : il faut prendre la question du point de PMI à bras-le-corps et envoyer un message non pas symbolique, mais significatif au monde combattant avant qu’il ne soit trop tard.

Je l’ai souligné dans mon intervention générale, on joue la montre et on parie sur une baisse démographique en se disant que, très rapidement, on n’en parlera plus parce que la question ne se posera plus !

Par ailleurs, vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, cet exercice met les parlementaires que nous sommes en difficulté : dès lors que nous déposons des amendements, il nous faut inévitablement prendre ailleurs, et déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Tel est le principe des lois de finances.

En revanche, madame la secrétaire d’État, si la Journée défense et citoyenneté existe, si elle est de niveau législatif et participe des missions régaliennes de votre administration, le montant qui lui est consacré n’est soumis à aucun de ces impératifs. Répond-elle encore aux besoins et aux nécessités en matière de préparation des jeunes sur ces questions ? Quid de la façon dont elle est organisée et des coûts qu’elle engendre ? Finalement, que retiennent les jeunes à l’issue de cette journée ? Le débat reste entier.

Nous voterons ces amendements. Certes, tout au long de ce débat – cela vaut pour cette mission comme pour d’autres –, nous aurons parfois des difficultés à faire des bascules d’un programme à l’autre. Mais ici il y a urgence. Si le Sénat dans son unanimité votait cet amendement, il sortirait grandi de ce vote et ne pourrait que davantage être qualifié de Chambre haute ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Pour avoir suivi plusieurs budgets des anciens combattants, je sais qu’il ne faut jamais se décourager ! J’en veux pour preuve l’extension de la carte du combattant : il a fallu que nous revenions maintes fois sur cette question – nous avons même voté à l’unanimité une proposition de loi – pour que le Gouvernement prenne en compte notre souhait.

J’appuie d’autant plus cet amendement présenté par mon collègue Philippe Mouiller que la dernière revalorisation de la retraite du combattant, madame la secrétaire d’État, remonte au 1^er septembre 2017, où elle était passée de 50 points à 52 points. Nos anciens combattants ont ainsi bénéficié d’une augmentation de 28,90 euros, soit 2,40 euros par mois. L’effort que nous demandons n’est pas budgétairement important par rapport à la diminution de 6 % que vous avez soulignée du budget des anciens combattants. Cette mesure serait une juste reconnaissance. Nous ne nous décourageons pas : j’espère que cet amendement sera voté à l’unanimité et que vous en tiendrez compte dans les réflexions que vous mènerez par la suite.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Ces 2 points d’indice supplémentaires pour la retraite du combattant sont nécessaires pour ne pas rompre le cercle vertueux institué en 2005, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Je souhaite que l’on puisse poursuivre la progression qui a été entamée à cette date pour ne pas laisser cette retraite stagner.

Par ailleurs, il convient de compenser l’inflation sur les années 2018, 2019 et 2020, ce que permettrait l’adoption de ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je soutiens également totalement l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller et sa proposition de revaloriser de 2 points supplémentaires la retraite du combattant.

Certes, dans toutes les discussions budgétaires, les principes de rigueur et de sobriété doivent être mis en avant. Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, que la Journée défense et citoyenneté sortirait affaiblie de l’adoption d’une telle mesure. Je fais partie de ceux qui ont les plus grands doutes sur l’impact réel d’une telle journée, eu égard tant à son contenu qu’à son influence sur la formation des esprits des jeunes. On peut vraiment s’interroger sur la pertinence du dispositif.

Par ailleurs, le contexte est particulier puisque les survivants sont amenés à disparaître : la question du temps est donc fondamentale. Elle a donc toute son importance dans les choix budgétaires que nous faisons. Comme l’a souligné notre collègue, remettre cette question à demain, c’est faire en sorte qu’elle ne se pose plus ! Cette considération doit être déterminante dans notre choix.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-65 rectifié bis et II-221 bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents, moins une abstention.

L’amendement n° II-220 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à pallier une inégalité dans notre dispositif d’indemnisation des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie ou d’actes de persécution, tel qu’il est défini par le décret du 13 juillet 2000, qui exclut de fait les pupilles de la Nation. Ces enfants dont les parents résistants sont morts pour la France les armes à la main, avec la mention « mort pour la France » sur les registres d’état civil, restent des orphelins de la Seconde Guerre mondiale.

Plus de soixante-dix ans après la fin de ce conflit, il est temps, dans un travail de mémoire, de ne plus faire de différence entre les victimes de la Seconde Guerre mondiale.

Dans un souci d’équité, le présent amendement vise à éteindre le dispositif de réparation aux pupilles de la Nation. Si cette proposition avait été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, elle n’avait malheureusement pas été retenue par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le décret de 2000 a créé un dispositif d’indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Puis, le décret de 2004 a créé un dispositif identique pour les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, déportés résistants ou politiques.

Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle, qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes des persécutions antisémites et de la barbarie nazie, mortes dans les camps d’extermination et les camps de concentration, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits.

Les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France, les armes à la main, bénéficient de l’aide de l’ONAC et de l’action sociale de l’ONAC. Ce sont donc des ressortissants de l’ONAC. Je suis défavorable à cet amendement, car il enlèverait ce que les décrets de 2000 et de 2004 ont apporté pour se souvenir, solennellement, de ces persécutions antisémites et de la barbarie nazie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-220 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-182, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Nous souhaitons soutenir et encourager le dispositif du service militaire volontaire, créé à titre expérimental en 2015, puis définitivement mis en place par la loi du 13 juillet 2018.

Ce dispositif, inspiré de celui que l’on trouve dans les outre-mer, a montré son efficacité et s’est bien implanté dans l’Hexagone. Pour les premières promotions, le taux d’insertion professionnel a même dépassé les 74 %, ce dont nous nous réjouissons.

Toutefois, alors que le Gouvernement indique que le SMV a reçu 1 200 jeunes en 2019 et que 300 de plus devraient venir en étoffer les rangs en 2020, le « bleu » budgétaire mentionne quant à lui un budget réduit. Effectivement, là où 1 500 jeunes seront reçus, les crédits alloués ne suffisent que pour 1 000 jeunes.

Se pose alors la question de l’insuffisance des moyens mis en place à laquelle nous souhaitons apporter une réponse financière, afin d’offrir à ces jeunes la possibilité d’évoluer dans des conditions optimales.

Le budget pour 2020 étant identique à celui de 2019, nous proposons logiquement, par le biais de cet amendement, d’augmenter les moyens dévolus au SMV proportionnellement aux ambitions affichées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Contrairement à tous les autres amendements, celui-ci recevra malheureusement un avis défavorable.

Le service militaire volontaire représente 35 000 euros par bénéficiaire, soit deux fois le SMIC annuel. Nous connaissons aussi bien les difficultés des étudiants. Il est discutable de dépenser 35 millions d’euros pour environ 1 000 jeunes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, j’entends bien vos remarques. Néanmoins, cet amendement n’est pas nécessaire. Il y a eu 3 000 volontaires au cours de ces trois premières années, mais le dispositif va monter en puissance. Nous avons prévu de passer à 1 500 jeunes en fonction des capacités d’hébergement et d’encadrement des régiments.

Depuis 2019, le service militaire volontaire recherche des financements différents, particulièrement des financements des régions. Il s’agit en effet d’un processus d’insertion et donc de formation. Or les régions sont compétentes en la matière. C’est pourquoi plusieurs conventions ont été signées, notamment avec les Hauts-de-France, la Bretagne ou l’Île-de-France. Il me semble que seule la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas signé de convention, ce que je regrette. Tout cela a changé le modèle budgétaire du service militaire volontaire.

Les budgets qui sont présentés à votre vote aujourd’hui sont les budgets nécessaires à l’accueil des jeunes dans nos centres et qui permettront d’accueillir 1 500 jeunes cette année.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-182.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-184, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, de 1 million d’euros – j’en ai parlé auparavant – pour l’ensemble des missions qu’il a en charge.

La baisse du nombre de ressortissants n’est pas une raison pour comprimer le budget de l’ONAC-VG comme vous le faites. Entre 2012 et 2017, nous avions augmenté chaque année de 1 million d’euros le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG, et ce malgré la baisse du nombre de ressortissants, pour le porter de 21 millions à 26 millions d’euros. Depuis, ce budget ne retrouve malheureusement pas son souffle.

Pourquoi devons-nous augmenter les crédits de l’ONAC-VG ?

D’une part, l’ONAC-VG doit faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis. D’autre part, l’élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 a donné lieu à la délivrance de 35 000 cartes supplémentaires.

Par ailleurs, l’accompagnement des veuves non imposables d’anciens combattants constitue également une charge de travail importante, qui relève de cet organisme.

Enfin, la prise en charge psychologique et financière des victimes du terrorisme, qui est l’une des nouvelles missions de cet office, ne s’essoufflera malheureusement pas.

C’est notamment pour faire face à tous ces éléments que nous souhaitons voir le budget de l’ONAC-VG augmenter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l’ONAC-VG et sa présence sur tous les territoires. Il s’agit d’un sujet important. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Cet amendement vise à accorder un 1 million d’euros de crédits supplémentaires à l’ONAC-VG pour faire face à de nouvelles charges de fonctionnement. Vous avez également parlé d’actions sociales.

L’action sociale est maintenue à 26 millions d’euros et la subvention pour charges de service public a diminué – nous en avons parlé – de 12 millions d’euros, mais il s’agit d’une baisse artificielle. La diminution réelle des frais de fonctionnement de l’ONAC, qui paraît au budget de l’Office national des anciens combattants, et qui a été votée en conseil d’administration lundi dernier s’élève en réalité à 2 millions d’euros.

Par ailleurs, si 10 millions d’euros sont pris sur la trésorerie, ils s’ajoutent aux 45 millions d’euros inscrits sur le budget, ce qui donne un total de 55 millions d’euros pour le fonctionnement de l’ONAC-VG, afin qu’il puisse assurer les présences départementales et mettre en œuvre tous les dispositifs en soutien du monde combattant.

Ces 2 millions d’euros de diminution du budget de fonctionnement de l’ONAC-VG sont parfaitement assimilables, ils ont été votés par le conseil d’administration ainsi que par les organisations syndicales du personnel. Cette baisse va de pair avec évolution de ce grand office auquel nous tenons tous. Je pense, bien sûr, à la numérisation, non pour les anciens combattants, mais pour les services.

De nombreuses tâches seront effectuées, non plus à l’échelon départemental, mais en direct. La gestion des cartes et titres, notamment sera traitée en direct par le service départemental de Caen, qui est spécialisé dans cette activité. L’échelon départemental pourra donc consacrer encore davantage de temps au soutien des anciens combattants, des veuves et des pupilles de la Nation qui habitent dans les territoires.

Ce nouveau mode d’organisation, dont la mise en place est en cours, est totalement financé par le budget que nous vous proposons.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je souhaite réagir à l’intervention de Mme la secrétaire d’État. Je comprends tout à fait, à la fois, les efforts de modernisation qui sont faits et cette nouvelle organisation. Mais concrètement, dans les territoires, l’ensemble des associations et une partie des personnels expriment leurs inquiétudes.

L’idée qui sous-tend ce dispositif est en effet de mettre en place dans les départements, au sein des préfectures, un guichet pour régler l’aspect administratif des dossiers, en oubliant l’aspect relationnel, pourtant essentiel.

Encore une fois, j’entends l’argument gouvernemental de la modernisation, qui est un élément important pour nous, au Sénat, car nous recherchons l’utilisation efficiente des deniers publics.

Je propose donc que nous votions cet amendement et que, l’année prochaine, lorsque l’organisation prévue sera opérationnelle, nous procédions à une diminution des crédits. Il s’agit de repousser d’un an cette réforme, dans la mesure où nous sommes actuellement dans la phase opérationnelle de montée en puissance.

Dans la perspective de ce décalage dans le temps, je soutiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-184.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-183, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Mme Sabine Van Heghe. Nous souhaitons que les actions pédagogiques soient développées et que les projets mémoriels soient encouragés et soutenus.

La baisse prévue de 5,07 millions d’euros de l’action n° 02, Politique de mémoire, sera en partie compensée par la trésorerie de l’ONAC-VG. Cela ne constitue pas une mesure de financement satisfaisante !

Alors que, dans le cadre des commémorations de la Première Guerre mondiale, un effort, qui n’est malheureusement pas pérennisé, avait été consenti, nous avons le regret de constater aujourd’hui que le soutien aux projets mémoriels perd 540 000 euros.

Le budget consacré aux actions pédagogiques reste inchangé, à hauteur de 350 000 euros, alors même que les associations d’anciens combattants n’ont eu de cesse de rappeler l’importance de développer ces actions auprès de nos jeunes.

Au moment où le Gouvernement souhaite établir un service national universel pour renforcer les liens au sein de notre nation, l’armée a un rôle indéniable à jouer dans la transmission de la mémoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement tend à promouvoir des actions très positives, notamment le financement de projets décentralisés.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Le présent budget prévoit d’ores et déjà une augmentation significative des actions pédagogiques.

En 2019, vous l’avez dit, nous avons consacré 350 000 euros aux actions pédagogiques réalisées par le ministère et prévu 150 000 euros qui sont délégués à l’ONAC-VG. Pour 2020, je vous propose une mesure supplémentaire, à hauteur de 500 000 euros, pour mener justement des actions pédagogiques ciblées sur la lutte contre la haine et le racisme, dans le cadre du soixante-quinzième anniversaire de la libération des camps.

Au total, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc 1 million d’euros consacrés aux actions de mémoire à caractère pédagogique.

L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.