M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-63 rectifié bis, II-352 rectifié ter, II-804 rectifié bis, II-831, et II-1063 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 48 quaterdecies est supprimé, et les amendements nos II-770 rectifié, II-808 rectifié bis, II-1026 rectifié, II-1152 rectifié, II-771 rectifié et II-809 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Articles additionnels après 48 quaterdecies
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1136 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin, de Nicolaÿ, Bouchet, D. Laurent et Cambon, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Pierre, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Bouloux, Reichardt, Chatillon et Houpert et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; »
2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
M. le président. L’amendement n° II-228 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Moga, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Karoutchi et Babary, Mme Malet et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique » sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2020 » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter a) D’une fraction de 30 % du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ;
« b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, de la fraction de 20 % du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu !
M. le président. L’amendement n° II-1167 rectifié, présenté par Mme Chauvin, MM. J.M. Boyer, Chaize, Reichardt et de Nicolaÿ, Mme Ramond, MM. Poniatowski, Cardoux et Grosdidier, Mmes Richer et Sittler, MM. Savin, Meurant et Joyandet, Mmes Imbert et Gruny, MM. Danesi et Kennel, Mme F. Gerbaud et MM. Bonhomme et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2020 » ;
2° Le 1 bis est complété par les mots : « , et les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1185 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. D’une fraction de 70 % du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2020, prévue à l’article 1519 F ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis membre de la commission des finances depuis la création de l’IFER et, chaque année, on nous propose des amendements visant à modifier la répartition du produit de cette taxe entre l’intercommunalité et la commune. Augmenter la part de l’une entraînerait mécaniquement une diminution de la part de l’autre. Quand on modifie un système de répartition, il y a toujours des perdants. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre. En outre, il faut un minimum de stabilité et de visibilité pour les recettes des collectivités.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-1136 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1136 rectifié bis est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° II-228 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-228 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-1167 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1167 rectifié est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° II-1185 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1185 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-497 rectifié quater est présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Houllegatte, Antiste, Lurel et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Duran et Gillé, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Kerrouche, Daudigny, Dagbert et Mazuir.
L’amendement n° II-1161 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383 I, il est inséré un article 1383 … ainsi rédigé :
« Art. 1383 … – Lorsque l’installation ne bénéficie pas d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération au titre de l’article R. 314-14 ou R. 311-27-6 du code de l’énergie, les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. » ;
2° L’article 1395 est ainsi modifié
a) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Les terrains et cours d’eau nécessaires à l’exploitation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les ouvrages enfouis nécessaires à l’exportation d’installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l’exploitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
L’amendement n° II-497 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1161 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à exonérer les installations hydroélectriques de taxe foncière sur les propriétés bâties pour dix ans ; cette exonération serait obligatoire et non compensée pour les collectivités territoriales.
Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre le produit de la taxe foncière sur une durée aussi longue. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-1161 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1161 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-602 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Perrin, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido, Milon, Saury et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur de 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. La question de la répartition de l’IFER se pose de manière de plus en plus aiguë, car les projets d’installation d’éoliennes émergent en nombre. En effet, alors que les maires sont en première ligne pour faire accepter les éoliennes et doivent faire preuve de pédagogie, parfois de courage, pour autoriser les installations de production électrique d’origine éolienne, les communes ne sont pas les premières bénéficiaires de l’IFER.
Je propose donc de porter la part de la commune à 50 % au travers de l’amendement n° II-602 rectifié ter ou à 30 % au travers de l’amendement de repli n° II-603 rectifié ter. Il s’agit, je le rappelle, de l’une des propositions formulées l’année dernière par le groupe de travail sur l’éolien.
M. le président. L’amendement n° II-603 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Perrin, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido, Milon, Saury et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur de 30 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La règle de répartition de l’IFER entre communes et intercommunalités a été modifiée au travers de la loi de finances pour 2019. Je ne sais pas, pour ma part, quel est le point d’équilibre, mais un minimum de stabilité me semble souhaitable.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. M. le rapporteur général l’a dit, il faut de la stabilité et il nous semble que le juste équilibre dans la répartition du produit de l’IFER a été trouvé.
En outre, tel qu’il est rédigé, le dispositif est inopérant, puisque les modalités de répartition de l’IFER éolien entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont prévues notamment aux articles 1379, 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts. Ainsi, dans la mesure où les amendements ne visent pas ces articles, leur adoption conduirait à une superposition des règles applicables en matière de répartition de l’IFER éolien, ce qui n’est pas envisageable.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, monsieur Bonhomme ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bonhomme, les amendements nos II-602 rectifié ter et II-603 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. François Bonhomme. En ce qui concerne le problème de rédaction soulevé par Mme la secrétaire d’État, je suis prêt à rectifier mes amendements. On répète à l’envi que les communes sont le socle de la République, on loue le rôle des maires ; ce sont eux qui se trouvent en première ligne, qui doivent assumer la décision d’installer des éoliennes, même si elle n’est pas toujours de leur fait : du point de vue des administrés, ce sont toujours eux les responsables. Au-delà de l’aspect technique, j’aimerais connaître votre avis sur le fond de cette question, madame la secrétaire d’État.
Cela étant dit, je retire les amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos II-602 rectifié ter et II-603 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-395 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, Longeot, H. Leroy et Henno, Mmes Joissains, Doineau et Canayer, MM. Moga et Bonhomme, Mme Vullien, M. Laménie et Mmes Gatel et Saint-Pé.
L’amendement n° II-496 rectifié quinquies est présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Antiste, Tissot, Houllegatte et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Duran et Gillé, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny, Kerrouche, Dagbert et Mazuir, Mme Rossignol et M. Temal.
L’amendement n° II-565 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Le Nay et Brisson, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Gabouty et Genest.
L’amendement n° II-1160 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-395 rectifié bis.
M. François Bonhomme. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-496 rectifié quinquies.
M. Maurice Antiste. Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydraulique, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bassin supérieur lorsque la demande électrique augmente. Aujourd’hui, elles constituent les moyens les plus importants et les plus performants en termes de stockage d’énergie d’origine renouvelable.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux repose sur les moyens de production électrique et est calculée en fonction de leur technologie et de leur puissance. Elle pèse sur le modèle économique des STEP, qui sont, par nature, puissantes, alors même qu’elles ont vocation non pas à produire de l’énergie, mais à constituer une assurance pour le système électrique.
Le passage progressif aux énergies renouvelables requiert de relever un défi de taille : celui du stockage durable et massif de l’électricité. Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort dans cette perspective. La capacité de turbinage installée des STEP étant actuellement de 5 gigawatts et le montant d’IFER s’élevant à 3 115 euros par mégawatt, l’exonération d’IFER pour les STEP représenterait 15,5 millions d’euros par an.
M. le président. L’amendement n° II-565 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1160 rectifié ter.
Mme Françoise Laborde. L’amendement a été très bien défendu par mon collègue Maurice Antiste.
M. le président. L’amendement n° II-227 rectifié quater, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde et Loisier, M. Morisset, Mmes Bruguière et Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary, Karoutchi et Babary et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avons-nous envie de priver les collectivités d’une recette d’IFER de 15,5 millions d’euros ? À chacun d’apprécier, mais il me semble que la majorité du Sénat ne saurait approuver une perte de recettes aussi significative.
La commission est donc défavorable aux amendements nos II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter.
En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° II-227 rectifié quater, qui prévoit une exonération facultative et respecte ainsi la liberté locale. La mesure paraît cependant un peu compliquée à mettre en place.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Si des installations sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ce n’est pas parce qu’elles sont utilisées comme moyens de stockage, mais parce qu’elles produisent de l’électricité. À ce titre, les stations de transfert d’électricité par pompage constituent des centrales hydroélectriques à part entière.
L’IFER n’est pas le principal frein au développement de cet outil de la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle, afin de soutenir les installations permettant le stockage de l’énergie, en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le Gouvernement a choisi d’agir sur le tarif d’utilisation du réseau. À ce titre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte à 50 % le plafond d’exonération du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Par conséquent, les amendements me paraissent satisfaits dans leurs objectifs. Compte tenu en outre de la perte de recettes pour les collectivités locales qui pourrait résulter de leur adoption, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-395 rectifié bis, II-496 rectifié quinquies et II-1160 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-227 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 quaterdecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-347 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.
L’amendement n° II-985 rectifié est présenté par MM. Joël Bigot, Courteau, Montaugé, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
La loi prévue au premier alinéa précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 211-1 et L. 541-1 du code de l’environnement et à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° du présent article, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-347 rectifié ter.