M. Dominique Théophile. L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par les opérateurs dans les départements d’outre-mer.
Actuellement, le parc locatif social des départements d’outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % ont plus de vingt ans et 25 % plus de trente ans. La remise à neuf de ce parc est donc un enjeu fort pour ces territoires.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, le présent amendement tend à ouvrir le champ de ce crédit d’impôt aux opérations de démolition, en vue de la construction de nouveaux logements sociaux.
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de démolition sera accordé sous conditions, au titre de l’année d’achèvement de ces travaux, dans la limite de 25 000 euros par logement démoli, afin de soutenir ces opérations, sans attendre la réalisation du programme de construction.
Cette mesure permettra notamment aux opérateurs de logements sociaux outre-mer de financer le coût important du désamiantage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est compatible avec l’amendement de M. Magras adopté en première partie du PLF.
La commission émet donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-816 rectifié bis.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. L’affaire est importante. La commission des finances et la direction de la séance m’ont assuré que l’adoption de cet amendement n’écraserait pas l’amendement que Michel Magras a fait adopter – le mien est tombé –, bien que tous deux aient à peu près le même objet, l’un visant sur les opérations de réhabilitation, notamment de désamiantage, l’autre uniquement sur les opérations de démolition.
Notre amendement, adopté en première partie, était beaucoup plus large, alors que le présent amendement tend à prévoir un plafond de 25 000 euros par unité de logement.
Le Gouvernement pourrait-il nous assurer que l’amendement voté par le Sénat en première partie sera bien conservé en commission mixte paritaire ?
Sous cette réserve, notre groupe votera bien entendu cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je confirme les propos de M. le rapporteur général : cet amendement est compatible avec celui de M. Magras.
Je rappelle que le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Magras. J’indique par ailleurs que le Gouvernement ne peut pas préjuger de ce qui se passe en CMP, puisqu’il n’y participe pas ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.
L’amendement n° II-917 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « sur la base de la moyenne des trois dernières années ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à rendre effectif l’axe 2 des conclusions de la Conférence du logement en outre-mer, « Adapter l’offre aux besoins des territoires ». Il s’agit d’adopter une démarche plus qualitative pour la construction de logements sociaux, dans le cadre du Plan logement outre-mer 2019-2022.
Il tend donc à porter à 25 % le taux de logements locatifs sociaux livrés, sur la base de la moyenne des trois dernières années, et non plus de la seule année précédente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 50 duodecies, adopté en première partie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Malet, l’amendement n° II-917 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-917 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1075 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;
2° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :
« Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine géothermique et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.
« En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
« En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;
3° L’article 1599 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à 40 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;
4° Au I de l’article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à remplacer le dispositif fiscal, créé par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, dite « ÉROM », du 28 février 2017, et relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité.
Supprimé dans le projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif s’est heurté très vite à des considérations de nature constitutionnelle et communautaire, qui l’ont rendu inapplicable et inappliqué.
L’objet de cet amendement est donc de procéder autrement : assujettir les centrales géothermiques électrogènes, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Dans les faits, seule la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe est à ce jour concernée par ce dispositif fiscal.
Une taxe de 20 euros par kilowatt de puissance installée assurerait à la commune et au conseil régional un niveau de ressources à peu près équivalent à la redevance créée initialement dans le cadre de la loi ÉROM. Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire serait ainsi versée à la commune ; la région bénéficierait quant à elle de la fraction restante, c’est-à-dire 40 %.
Cet amendement vise donc à sortir du statu quo et à mettre enfin en œuvre des dispositions attendues localement depuis des années.
Je rappelle que cet amendement avait été rejeté par l’Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat et d’y être adopté. Le décret n’a toutefois jamais été publié, pour les raisons que j’ai évoquées. Rappelons que la redevance est d’ordre réglementaire et la taxe de nature législative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi, alors qu’un amendement tendant à assujettir la centrale de Bouillante à l’IFER a été adopté, le décret n’a-t-il jamais été publié ?
Cette question s’adresse davantage au Gouvernement qu’au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. M. le sénateur a indiqué pour quelles raisons le décret n’a jamais été publié : la disposition a été supprimée lors de l’examen du projet de loi ÉROM à l’Assemblée nationale.
La nouvelle composante de l’IFER permettrait de remplacer le dispositif fiscal relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité et créé par la loi du 28 février 2017.
Nous considérons que cet amendement est tout à fait important. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’aurais vraiment du mal à voter cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi.
Nous avons maintenu ici au Sénat la redevance communale, de 2 euros par mégawatt produit, et la redevance régionale, de 3,5 euros par mégawatt produit.
Or on nous propose aujourd’hui de passer d’une redevance, dont le produit va directement dans les caisses des collectivités, à un impôt, l’IFER, en reclassant l’activité géothermique en contradiction avec la définition qu’en donne le code des mines, dont je vous épargne la lecture…
L’IFER porte non pas sur la production électrique, mais sur la capacité installée, au-delà de 12 mégawatts. La capacité de la centrale de Bouillante étant de 15 mégawatts, la taxe portera sur le différentiel de 3 mégawatts. Finalement, seuls 60 000 euros iront donc aux collectivités territoriales, contre 400 000 euros actuellement. C’est là accorder une belle faveur à l’entreprise Ormat, et peut-être aussi à la centrale de Soultz en Alsace !
Des explorations sont menées dans ma commune, comme on en fera peut-être demain en Martinique, la Caraïbe étant un site volcanique très connu pour ses eaux souterraines et ses eaux chaudes pouvant produire de l’énergie. Or ce que nous propose le Gouvernement ne va pas beaucoup contribuer au développement de ces explorations.
J’habite à dix kilomètres d’eau bouillante. J’ai moi-même pacifié les rapports avec les riverains En effet, c’est une excellente énergie renouvelable, mais il n’y a que des inconvénients pour les riverains. Et si nous adoptions un tel dispositif, la région percevrait 36 000 euros et la commune 24 000 euros.
En l’état, je ne puis soutenir cet amendement. Et je demande à nos collègues de ne pas le voter.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. Ce sont les Bouillantais qui vont apprécier !
M. Victorin Lurel. Mais oui !
M. Dominique Théophile. Monsieur Lurel, refaites vos calculs !
Si aucun décret d’application n’a pu voir le jour, c’est pour deux raisons essentielles.
Tout d’abord, le dispositif fiscal visé est non pas une redevance, mais une taxe. Par conséquent, conformément à l’article 34 de la Constitution, ses modalités d’application sont de nature législative, et non réglementaire. Le décret d’application, qui n’est jamais arrivé – nous perdons de l’argent tous les jours ! – devant le Conseil d’État, aurait de grandes chances d’être jugé inconstitutionnel.
Surtout, l’article 138 de la loi ÉROM contrevient au droit européen, car ses dispositions ne sont pas compatibles avec une directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
De tels éléments ne vous sont pas inconnus : au mois d’octobre 2016, lors de l’examen du projet de loi ÉROM, la ministre de l’époque, Ericka Bareigts, les avait déjà invoqués. Le décret n’est jamais sorti, et il ne sortira pas.
Voulons-nous priver les Bouillantais d’une manne financière et tout reporter aux calendes grecques en attendant un texte qui ne sortira jamais ? Pour ma part, je préfère opter pour un dispositif directement applicable et ne nécessitant pas de décret d’application.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.
L’amendement n° II-821 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Bargeton, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son fait générateur est constitué par l’embarquement et elle devient exigible à ce même moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , selon la collectivité d’embarquement, par le conseil régional, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de la Martinique, » ;
b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant cette limite, la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent appliquer aux tarifs qui relèvent de leur compétence une majoration de 0,50 euro par passager. » ;
3° Après le mot : « délibération », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de la collectivité d’embarquement. » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe est déclarée et acquittée sur une base au moins annuelle dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;
II.. – Le b du 2° et le 5° du I entrent en vigueur à la date fixée en application du II de l’article 20 de la présente loi pour la réduction applicable aux vols commerciaux entre les collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ou entre ces collectivités.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. La lutte contre les algues sargasses, qui s’échouent depuis plusieurs années sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, donne lieu à des dépenses importantes pour les communes littorales chargées de leur enlèvement et de leur traitement, malgré l’aide financière de l’État.
Le présent amendement tend donc à permettre à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique d’instituer une taxe additionnelle à la taxe d’embarquement.
Cette proposition a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux travaux. J’ai personnellement eu l’occasion de m’y intéresser dans le cadre de la mission sur la lutte contre les sargasses, qui m’a été confiée l’année dernière par le Premier ministre.
Les conséquences financières d’un tel mécanisme seraient limitées pour les passagers aériens et maritimes, grâce à la solidarité nationale. Le montant forfaitaire de la taxe est fixé à cinquante centimes. Son produit sera versé aux communes pour financer l’enlèvement et le traitement des algues sargasses.
Afin de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers, l’instauration de la taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets entre l’outre-mer et la métropole et entre les collectivités ultramarines.
Toutes nos îles, qu’il s’agisse des Saintes, de Terre-de-Haut, de Terre-de-Bas, de la Désirade, de Marie-Galante – je pense notamment à la commune de Capesterre-de-Marie-Galante –, souffrent énormément des échouements de sargasses.
Aujourd’hui, 3 % des sargasses arrivent sur le littoral. Selon la courantologie, ce taux pourrait atteindre 5 %. Et si 5 % des sargasses arrivent sur le littoral, ce sera une véritable catastrophe ! Il est urgent de prévoir des dispositifs financiers pour ramasser ces algues.
M. le président. Le sous-amendement n° II-1192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est reversé par la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique aux communes pour le financement de leurs charges d’enlèvement et de traitement des algues sargasses. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ce sous-amendement vise à préciser l’affectation du produit de la taxe qui serait créée par l’adoption de l’amendement n° II-821 rectifié ter.
L’avis du Gouvernement sera favorable à l’amendement n° II-821 rectifié ter, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Là encore, les dispositions de cet amendement me posent problème.
Il y a eu une conférence internationale consacrée aux sargasses. Je le rappelle, les eaux territoriales, soit 12 miles marins, sont la propriété de l’État. Celui-ci a décidé de considérer les sargasses comme des déchets. Le ramassage et le traitement relèvent donc de la compétence des communes. Pour cela, on utilise aujourd’hui la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont ce n’était pas l’objet. La compétence est transférée aux communes sans véritable compensation.
On nous propose de taxer de cinquante centimes les billets d’avion. Cette taxe sera donc payée par les locaux, puisqu’elle s’appliquera aux passagers embarquant à Fort-de-France ou à Pointe-à-Pitre. La région fait déjà un effort pour aider les communes à s’équiper ; elle y contribue à 20 %, contre 80 % pour la DETR.
Le texte qui régit la taxe sur les billets d’avion prévoit une répartition au prorata des communes. Tel que l’amendement est rédigé, les critères ne sont pas fixés. Il est simplement précisé que le produit serait affecté aux communes, mais il n’y a pas de critère.
Si cela se fait en fonction de la population, il y aura un vrai problème. Les communes les plus touchées sont par exemple Terre-de-Bas, qui a aujourd’hui 400 000 euros d’arriérés à payer sans une aide de l’État, ou les trois communes de Marie-Galante, notamment Capesterre-de-Marie-Galante, qui ont de petites populations.
On me répondra peut-être que le critère sera fixé dans un décret. Nous sommes donc invités à nous prononcer sur une disposition dont nous ne pouvons pas connaître les conséquences.
Mes chers collègues, faites le calcul : multipliez le nombre de personnes embarquées, peut-être 400 000 à 500 000 sur 2 millions, par cinquante centimes. Vous verrez bien le résultat !
Je ne comprends pas cet amendement. L’État se défausse sur les communes. C’est un mauvais cadeau fait aux collectivités ! Je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je le dis avec toute l’amitié que j’ai pour mon collègue Dominique Théophile : cet amendement est inacceptable ! Il va provoquer chez nous des remous que le Gouvernement devra assumer.
A-t-on fait payer une taxe sur les billets d’avion aux personnes qui embarquaient à Nantes ou ailleurs lors de l’invasion d’algues vertes en Bretagne ?
La zone maritime est la propriété de l’État. Nous sommes envahis par les sargasses à cause de phénomènes que nous subissons ; je pense notamment à la déforestation au Congo et au Brésil.
Cette algue trouve dans la mer de quoi se nourrir, sans avoir d’accroche au sol. En effet, la déforestation a suscité de l’agriculture intensive, et les engrais se retrouvent dans l’eau par ravinement ! Les sargasses croissent à une vitesse extraordinaire. Et là, brusquement, l’État ne s’intéresse plus à la mer ! Il est très content d’avoir un domaine maritime, mais il ne veut pas s’occuper des déchets qui arrivent par la mer ! Comme on dit chez nous : « Si vous aimez le biscuit américain, il faut que vous aimiez le coup de pied américain. » (M. Victorin Lurel s’esclaffe.)
Une telle taxe est inacceptable ! Lorsque je prends un billet d’avion pour la Guadeloupe – c’est vingt-cinq minutes de vol –, je paye 300 euros, dont les deux tiers sont déjà constitués de taxes. Et l’on voudrait ajouter de nouvelles taxes pour faire payer la population, qui subit la situation ? Mais c’est inacceptable !
La mer est la propriété de l’État, qui se vante d’être présent sur tous les océans. Qu’il assume la mer dans ses bons côtés comme dans ses mauvais côtés !
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. L’île de Saint-Barthélemy est particulièrement touchée par les sargasses. La collectivité gère le domaine, y compris le domaine maritime. Elle mobilise près de 2 millions d’euros chaque année pour lutter contre les sargasses. Nous participons à la solidarité nationale. Nous versons 30 millions d’euros en excédent sur le social.
Le problème est de savoir où prélever. Je veux bien que l’État ait une action sanitaire et décide d’intervenir. Mais cela me gêne de taxer les billets d’avion. En effet, comme cela a été souligné, dans nos îles, le prix d’un billet d’avion pour se rendre dans une île distante de vingt kilomètres seulement peut s’élever à 300 euros, dont 40 % ou 50 % de taxes.
Je me suis battu ici non pas contre la solidarité nationale, mais pour ne pas payer la taxe Chirac. Nous avons gagné : Saint-Barthélemy ne la paye pas. Cela aurait été ingérable. Nous allons tous les jours en territoire étranger.
Je ne comprends pas que la seule solution envisagée soit une taxe sur les billets d’avion. Je suis évidemment conscient de la nécessité de trouver des recettes pour financer le ramassage et le traitement des sargasses. Mais je ne suis pas d’accord avec le dispositif envisagé. Les billets d’avion sont déjà assez chers ; inutile d’en rajouter !
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. On confond tout ! Les algues vertes, qui ont été évoquées tout à l’heure, n’ont rien à voir avec les sargasses, qui nous envahissent dans des proportions inimaginables !
J’ai eu l’occasion de me rendre à Cancún, au Mexique, dans les pays de la Caraïbe et, surtout, à Saint-Domingue. Les États ne sont pas directement intéressés. Quand on met 100 dollars, l’État dominicain en met autant. Ce sont les hôteliers et les habitants des zones touchées qui sont mobilisés.
Il y a 3 % de sargasses de l’océan qui arrivent sur le rivage. Un phénomène de courantologie se produit. Si jamais ce taux atteignait 5 %, ce serait la fin des plages et des rivages !
Nous sollicitons une contribution en plus de l’action de l’État. J’ai été le premier à déposer une proposition de loi – cela faisait seulement trois mois que je siégeais au Sénat – pour que l’État puisse prendre toute sa responsabilité sur le volet maritime.
Nous avons demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous ne l’avons pas obtenue, car la Constitution ne le permet pas.
Nous demandons une contribution de cinquante centimes pour aider les îles du sud de Guadeloupe – « aide-toi et le ciel t’aidera ! » –, sous réserve de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers : l’instauration de cette taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets outre-mer et la métropole et les collectivités.
Nous n’avons de cesse ici d’invoquer la « responsabilité ». Si nous ne sommes pas capables de prévoir une contribution de cinquante centimes, autant renoncer à nos responsabilités et demander à l’État de tout prendre en charge ! (Mme Catherine Conconne proteste.) Pour ma part, étant autonomiste, je préfère prendre mes responsabilités.