M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.
M. le président. Le sous-amendement n° II-1188 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Maurey, D. Laurent, Brisson, Bonnecarrère et Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse et Guerriau, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, MM. Longeot, Cardoux, Houpert et Grand, Mme Loisier, MM. Regnard, Morisset, Fouché, Lefèvre, Mouiller et Cambon, Mme Micouleau, M. Savary, Mme Berthet, MM. Allizard, Piednoir, Delahaye et Reichardt, Mmes Gruny, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Vogel et Chevrollier, Mme Sollogoub, MM. J.M. Boyer, Prince, Bascher, Longuet et Paccaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Calvet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Huré, Kennel, Hugonet, Lagourgue, Charon, Chaize et Bonne, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, M. Joyandet, Mmes Mélot et Garriaud-Maylam, MM. Mayet et Lafon, Mmes Canayer, A.M. Bertrand, L. Darcos et Puissat, M. Cuypers, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Malet, MM. Moga, Wattebled et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Giudicelli et Lopez, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Bruguière, MM. Saury, Chatillon, Louault, Perrin, Raison et Bonhomme, Mme Létard et MM. Détraigne et Husson, est ainsi libellé :
Amendement n° II-327, dernier alinéa
1° Première phrase
Après les mots :
État dans la région communique
insérer les mots :
, avant de prendre sa décision,
2° Seconde phrase
Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Ce sous-amendement vise à préciser les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l’amendement n° II-327 : il faut garantir l’expression de véritables avis sur tous les projets relevant de la DSIL.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière et la commission a alors émis un avis défavorable ou en a demandé le retrait. S’ils étaient adoptés cette année, les parlementaires seraient associés à presque toutes les réunions d’attribution des dotations. Quant à la DSIL, elle serait quelque peu détournée de sa vocation initiale.
Nous savons tous que de telles mesures risquent de rigidifier et d’alourdir le processus, pour un résultat somme toute relativement faible : les parlementaires devraient se déplacer systématiquement, mais ne pourraient s’exprimer que pour avis. Or, grâce à certains amendements dont nous avons été à l’initiative, l’ensemble des données dont il est question sont désormais publiées.
En qualité de parlementaire, on a souvent beaucoup plus d’influence en dehors des grandes réunions… (M. Jean-François Husson s’exclame.)
M. Rémy Pointereau. Ça dépend avec qui !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. En tout cas, monsieur Pointereau, mon propos vaut pour les bons élus. Or, sur ces travées, je ne vois que de bons parlementaires ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, les arguments de la commission sont les mêmes que l’an dernier : députés et sénateurs ne peuvent pas passer leur temps à émettre des avis sur de tels dossiers.
M. Antoine Lefèvre. Pourtant, la transparence, c’est important !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il était essentiel de rétablir un dispositif ressemblant un peu à la réserve parlementaire afin de travailler les petits projets, qui, selon Mme la ministre, représentent 35 % du total. À mon sens, c’est chose faite.
Cette méthode n’est peut-être pas suivie dans tous les départements, mais de telles situations sont probablement rares. Globalement, le système ne fonctionne pas trop mal. Faut-il l’alourdir, au risque de le complexifier à l’excès ? La commission des finances, dans son ensemble, ne le pense pas. Voilà pourquoi elle demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets à mon tour un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Sur le terrain, dans la vraie vie, la répartition des dotations se passe plutôt bien.
M. Rémy Pointereau. Non, pas partout !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les 2 milliards d’euros d’investissements inscrits au budget seront bien sûr répartis entre les collectivités territoriales.
Monsieur Pointereau, vous invoquez la transparence. Je tiens à rappeler que l’attribution de la DETR est entièrement détaillée sur le site du ministère de l’intérieur, thématique par thématique, assortie des explications nécessaires.
De grands efforts ont été faits à ce titre, et c’est une première. L’année précédente, nous en avions d’ailleurs fait autant au titre de la DGF.
Enfin, il y a des institutions en France : il y a un Parlement, qui vote les crédits ; il y a un exécutif ; il y a des représentants de l’exécutif dans les départements. Nous vivons dans une République organisée et structurée. Bien sûr, on peut réviser la Constitution pour changer tout cela, mais, jusqu’à nouvel ordre, chacun doit jouer le rôle qui lui revient. Jusqu’à preuve du contraire, tout cela ne marche pas si mal !
M. Antoine Lefèvre. Mais cela pourrait marcher encore mieux !
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Je n’aurais pas demandé la parole si les arguments employés contre ces amendements ne m’avaient pas paru, peut-être à tort, excessifs.
Tout d’abord, ces amendements ne visent certainement pas à détourner la DSIL de sa vocation ; ce qui détourne la DSIL de sa vocation, c’est la pratique administrative. Les préfets de région sont bien en peine de concevoir des projets à l’échelle régionale et, parce qu’ils sont embarrassés, ils se débarrassent du problème sur les préfets de département. (M. Philippe Dallier acquiesce.) C’est la logique même. En effet, ce sont les préfets de département qui sont au contact des communes et des EPCI. Il est donc tout à fait logique de descendre d’un étage.
Par voie de conséquence, ces propositions ne complexifient pas l’attribution des subventions de l’État aux collectivités territoriales, notamment aux petites communes. Il s’agit, non pas d’alourdir et de complexifier, mais de simplifier et d’accélérer, en rapprochant la décision du terrain. La proximité n’est-elle pas l’obsession du Sénat ?
Enfin, je ne voudrais pas que l’on en vienne à faire l’éloge de l’opacité, alors que l’on nous a vendu la suppression de la réserve parlementaire comme une mesure de transparence. Il faut garantir aux maires, aux communes et à nos concitoyens que les subventions de l’État ne sont pas distribuées par les préfets en vertu de considérations politiques…
M. Philippe Bas. Je suis sûr que ce n’est pas le cas !
Dès lors, il n’est pas difficile de jouer le jeu de la transparence, que l’on a invoquée pour supprimer la réserve parlementaire – il s’agissait, je l’indique au passage, d’une erreur historique. Il faut désormais prouver que les subventions de l’État seront distribuées non pas dans l’opacité, mais dans la transparence.
Il existe peut-être des raisons de s’opposer à ces amendements, mais les arguments avancés ne sont pas les bons !
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, cela ne se passe pas bien partout : tout dépend du préfet…
M. Rémy Pointereau. Certaines communes, qui n’ont pas toujours les moyens de financer des projets, même modestes, continuent de solliciter notre appui auprès du préfet ou de la préfète. Or, dans certains départements, le représentant de l’État ne daigne même pas rencontrer les parlementaires pour discuter des réunions à venir et des aides à accorder aux communes.
En outre, les dossiers ne sont pas publiés au fil de l’eau sur le site du ministère de l’intérieur ; dans bien des cas, on n’en prend connaissance qu’au bout d’un an ! Là encore, il n’y a aucune transparence : c’est une fois l’année écoulée que l’on reçoit la liste des projets, que l’on découvre ceux qui ont été retenus et on ignore selon quels critères le préfet rend ses arbitrages, pour quelles raisons il dit oui à l’un et non à l’autre.
Avec la dotation d’action parlementaire, toutes les informations étaient disponibles en ligne. Les attributions de crédits étaient détaillées, dossier par dossier, dans la presse régionale, du moins dans le département dont je suis l’élu.
M. Philippe Bas. Bien sûr !
M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas le cas pour la DETR. Or je veux que l’on ait l’œil sur tous ces dossiers.
De plus, au temps de la réserve parlementaire, les sommes distribuées restaient modestes. Pourquoi le préfet aurait-il, aujourd’hui, la main sur des millions d’euros dans son département ? De quel droit peut-il les attribuer sans même recueillir l’avis des parlementaires ?
Pour certains, nous ne sommes là que pour voter le budget ; après, on peut nous dire : « Merci, bonsoir. » Non ! Nous devons être en mesure d’émettre un avis sur tous les dossiers. Il s’agit de l’argent des contribuables. Or ce sont les parlementaires qui votent le budget, ce ne sont pas les préfets ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur Bas, j’ai peut-être été excessif dans mon propos, mais reconnaissez que ce n’est pas la première fois que nous débattons de ces sujets.
Au-delà de la DSIL et de la DETR, si ces amendements étaient adoptés, les parlementaires devraient examiner préalablement presque tous les dossiers de subvention établis dans nos départements. Bientôt, nous n’aurions plus guère le temps de venir au Parlement ! (M. Rémy Pointereau proteste.) En outre, je doute que l’étude de ces dossiers soit réellement de notre ressort…
Il est possible que les choses se passent mal dans certains départements. Personnellement, je n’en ai pas l’expérience ; pourtant, en tant qu’élu, j’ai connu un certain nombre de préfets. Ce dont je suis convaincu, c’est que, dans l’immense majorité des cas, ce travail se passe bien. Doit-on mettre en œuvre un système aussi complexe au nom d’une transparence absolue ? Je ne le pense pas.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, pour reprendre l’une de vos expressions, j’ai du mal à comprendre la philosophie de la réponse du Gouvernement. Les mesures que nous proposons ne coûtent pas un centime : il s’agit simplement d’un changement de méthode. Le Gouvernement entend rétablir une relation de confiance, mais, en écoutant votre réponse, j’ai eu l’impression de vivre une relation de défiance. Si vous voulez recréer la confiance, il faut accepter le dialogue et saisir cette main tendue.
Vous nous annoncez un projet de loi Différenciation, décentralisation et déconcentration. À cet égard, je m’inquiète.
En l’occurrence, nous ne traitons que de procédure : c’est une simple question d’état d’esprit.
M. Antoine Lefèvre. Tout à fait !
M. Dominique de Legge. Si, sur un sujet si minime, vous nous opposez un non catégorique, je me demande ce qu’il en sera, au printemps prochain, sur la thématique ô combien importante des relations entre l’État et les élus ! (M. Vincent Segouin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je place mes pas dans ceux des orateurs précédents. Si nos concitoyens s’éloignent de la politique, si un grand nombre d’élus locaux et même de parlementaires éprouvent aujourd’hui un véritable mal-être, c’est en partie parce que la fonction de contrôle dévolue aux députés et aux sénateurs ne s’exerce plus qu’au sein des assemblées : elle n’est plus mise en pratique sur le terrain. Il ne serait tout de même pas absurde d’associer les parlementaires au suivi des dépenses qu’ils sont chargés de voter et de trouver des modalités à cette fin…
Sans cela, ce qui est en train de se passer continuera.
Le Gouvernement a déjà subi un violent retour de bâton ! Avec le mouvement des « gilets jaunes », qu’a-t-on reproché aux élus ? De ne pas connaître le terrain, de ne pas être sur le terrain. Or, moins de dix-huit mois plus tôt, les mêmes Français avaient fait un grand strike en envoyant bouler les partis de gouvernement et leurs représentants…
Bien sûr, cette situation n’est pas imputable à la seule majorité actuelle, mais, aujourd’hui, la responsabilité du Gouvernement, c’est de comprendre ce qui se passe, de retisser des liens forts, sur le terrain, entre les Français et leurs élus.
Si les préfets ont seuls la main, ils se sentiront, en quelque sorte, investis d’un pouvoir suprême. Ils distribueront aux élus locaux les subsides votés par le Parlement sans se soucier de l’avis des parlementaires, qui, pourtant, a tout son intérêt. Avec ces amendements, nous lançons donc un appel à la raison, dans un climat qui continue de nous préoccuper !
M. Philippe Bas. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 nonies, et les amendements nos II-458 rectifié bis, II-584 rectifié, II-632 rectifié, II-671 rectifié bis, II-539 rectifié, II-327, ainsi que le sous-amendement n° II-1188 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-597 rectifié, présenté par MM. Delcros et Le Nay, Mmes C. Fournier et Vermeillet, MM. Longeot, Luche, Kern, Moga et Janssens, Mmes Vullien et Saint-Pé et MM. Louault et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée prioritairement à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
« La dotation de soutien à l’investissement local est également destinée au soutien de projets de :
« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à flécher les crédits de la DSIL en priorité vers les contrats de ruralité, qui ont été signés pour quatre ans, en 2017, entre l’État et les EPCI ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
En 2017, une enveloppe de 216 millions d’euros était dédiée aux contrats de ruralité. En 2018, ces crédits ont été fondus dans la DSIL, avec un fléchage de 45 millions d’euros : l’enveloppe s’en est trouvée considérablement réduite. Puis, en 2019, on est tombé à zéro : plus aucun fléchage ! Or ces contrats ont été signés par l’État et les collectivités ou groupements de collectivités concernés doivent pouvoir conduire leurs projets à leur terme.
Une partie de la DSIL doit donc être réservée aux contrats de ruralité, d’autant que 2020 sera la dernière année de ces contrats.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-416 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Capus, Pellevat, Lefèvre, Moga, Bonhomme, Le Nay, Brisson et Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Gabouty, Mme Micouleau et MM. Genest et Laménie.
L’amendement n° II-431 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat et A.M. Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Sido, Bonhomme, de Nicolaÿ et Raison.
L’amendement n° II-482 est présenté par Mme Noël.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques »
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-416 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à inclure parmi les priorités de la DSIL le développement de l’attractivité des communes touristiques.
M. Emmanuel Capus. Le tourisme est un secteur extrêmement important pour la France. D’ailleurs, le Gouvernement a fixé, pour notre pays, un objectif de 100 millions de touristes étrangers en 2020, ce qui suppose des investissements. Il faut donner aux collectivités territoriales les moyens de répondre à cette attente en soutenant les projets touristiques.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-431 rectifié bis.
M. Sébastien Meurant. Dans le même esprit, cet amendement vise à défendre les principes de liberté, souplesse et proximité qu’Emmanuel Capus vient de rappeler !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-597 rectifié vise à inverser l’ordre des priorités de la DSIL en plaçant la contractualisation en tête. Dès lors, la DSIL deviendrait en quelque sorte un doublon de la DETR. En outre, les dispositions en vigueur permettent toujours de financer les contrats territoriaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques nos II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis, ils visent à élargir au développement de l’attractivité touristique le champ des politiques susceptibles d’être financées par la DSIL. Or la DSIL est destinée à des politiques bien précises ; en l’étendant outre mesure, on lui ferait perdre sa signification. Reste qu’il est toujours possible d’élargir l’objet de cette dotation en passant par les contrats territoriaux, mais pas au point d’en inverser la logique !
La commission des finances est donc, comme l’année dernière, défavorable à cet élargissement de la DSIL à d’autres politiques. Elle serait en quelque sorte dénaturée et n’atteindrait plus les buts qui lui sont assignés, notamment les contrats de ruralité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Vermeillet, la DSIL soutient tout particulièrement les actions inscrites dans les contrats de ruralité. En 2018 – je ne dispose pas encore des chiffres pour 2019 –, ces dernières ont reçu 32 % des crédits de cette dotation, soit près de 194 millions d’euros.
M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : la DSIL est faite pour répondre aux contractualisations signées entre l’État et les collectivités territoriales.
En conséquence, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-416 rectifié bis et II-431 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-543, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « au moins trois des quatre » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La commune est citée dans la liste des quartiers prioritaires d’intérêt national de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain pris en application des articles 3 et 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, constatée au 1er janvier de l’année de répartition, où il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Les communes de métropole sont éligibles à une dotation budgétaire spécifique intitulée dotation politique de la ville (DPV), à condition de remplir trois critères : être éligibles à la DSU, présenter une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 %, figurer sur la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus graves.
Le problème vient du deuxième critère, la règle des 19 % : lorsque les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont redessinées, certaines communes peuvent se trouver exclues du dispositif, alors que leurs caractéristiques sociales restent les mêmes. Par cet amendement, nous proposons donc d’ajouter un quatrième critère afin d’éviter de telles situations. Pour disposer de la DPV, les communes devraient remplir trois critères sur quatre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un quatrième critère d’éligibilité à la DPV. Toute commune remplissant trois des quatre critères pourrait bénéficier de cette dotation. Je ne les reprends pas : M. Ouzoulias les a bien exposés.
En ajoutant ainsi un critère, l’on ne peut qu’élargir le nombre de bénéficiaires. Or, à enveloppe constante, cette mesure nous expose, qu’on le veuille ou non, à un risque du saupoudrage.
En outre, une telle modification limiterait in fine l’extension du nombre de bénéficiaires aux communes qui ne satisferaient pas l’un des deux premiers critères, mais qui seraient visées par le programme national de renouvellement urbain (PNRU). Par ailleurs, ce nouveau critère semble largement redondant par rapport à l’un des trois critères actuels.
L’objet de l’amendement mentionne les cas particuliers de quelques communes du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. (M. Pierre Ouzoulias le confirme.)
Par principe, la commission est défavorable à l’élargissement des critères d’éligibilité aux dotations, qui plus est à enveloppe constante. Toutefois, nous subodorons une problématique locale, à côté de laquelle nous ne voudrions pas passer. Peut-être le Gouvernement a-t-il davantage d’informations que nous à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons son avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les points abordés par Charles Guené.
Si cet amendement est adopté, le nombre de communes éligibles en métropole passera de 183 à 296. C’est beaucoup pour l’enveloppe, d’autant que seraient éligibles des communes ne comprenant aucun quartier prioritaire de la politique de la ville.
Je tiens à préciser que le Gouvernement a signé un pacte d’aide avec le bassin minier, car j’ai cru comprendre que des villes de votre région étaient concernées, monsieur le sénateur.
Je ne peux toutefois qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je suis sénateur des Hauts-de-Seine, madame la ministre, mais je défends cet amendement au nom de mes collègues : vous avez parfaitement compris qu’il concernait la problématique du bassin minier.
Je prends acte de vos engagements. Il est vrai que certaines communes pâtissent d’effets de seuil et il serait intéressant que ces problèmes ponctuels soient résolus dans le cadre que vous avez défini.
Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° II-543 est retiré.
L’amendement n° II-325, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le représentant de l’État dans la région ne peut faire application de la faculté prévue au VII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 que lorsque, au 30 septembre de l’année d’exécution, plus de 40 % des crédits annuels n’ont pas été consommés. Il motive sa décision auprès des membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité porteuse du projet bénéficiaire. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.